Lectures, recherches, guides, cette page "actus" vous permettra peut-être de trouver des infos ! Bonne lecture.
Géraldine BOVI-HOSY
Nouvelle expérimentation circulation Inter-files pour les deux-roues motorisés [30-7-2021]
La 1ère expérimentation n'a pas permis de conclure à la généralisation ou à l'abandon du dispositif. Le décret n°2021-993 du 28 juillet 2021 prévoit une nouvelle expérimentation pour une durée de trois ans. Sont concernés la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Isère, la Loire-Atlantique, le Nord, le Var, les Alpes-Maritimes, la Drôme, le Vaucluse et les Pyrénées-Orientales ainsi que la métropole de Lyon. La vitesse des véhicules en inter-files ne peut excéder de plus de 30 km/h celle des véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche, dans la limite de 50 km/h. Une signalisation spécifique sera mise en place.
Mon article sur les rave-party est paru [29-7-2021]
Pas de passe sanitaire pour les mariages civils [28-7-2021]
Saisi par l’AMF, le ministère de la Justice vient de préciser, le 26 juillet 2021, que, suite à une décision du centre interministériel de crise, les mariages civils ne donnaient pas lieu à présentation du pass sanitaire, quel que soit le nombre de participants à la cérémonie en mairie.
Pas de forfaitisation envisagée pour la violation d'un arrêté de police [26-7-2021]
Dans une réponse à un parlementaire, le ministère de la justice précise ne pas être favorable à la forfaitisation de cette infraction pour des raisons notamment opérationnelles. En effet, le fondement de ces infractions étant un texte local adopté par l'autorité municipale, il ne peut être renseigné dans la base nationale, qui sert notamment de répertoire des infractions pour les procès-verbaux électroniques. Dès lors, le procès-verbal électronique qui serait édité en cas de forfaitisation de cette contravention verrait sa sécurité juridique affectée en cas de contestation. Enfin, les perspectives de recouvrement de ces amendes forfaitaires seraient également altérées dès lors que les données qui seraient transmises à la DGFIP, elles-mêmes extraites de cette base, ne permettraient pas d'identifier exactement l'infraction. Donc pas de PVe prévu pour cette infraction....
Un nouveau projet de loi en matière de sécurité intérieure [22-7-2021]
Le projet de la loi relative à la responsabilité et à la sécurité intérieure a été rendu public ce mercredi. Il reprend un certain nombre de dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel, mais pas l‘expérimentation de l’extension des compétences des agents de police municipale. Au final, les dispositions importants pour les agents territoriaux concerne la sévérisation des peines en matière de violences (mais les gardes champêtres ne sont pas cités), de nouvelles dispositions pour lutter contre les rodéos motorisés et le refus d’obtempérer. A suivre ne septembre (ou un peu avant avec le travail d’amendements….). A lire mon analyse parue au Club Prévention Sécurité de la gazette des communes.
La loi Climat et résilience est définitivement adoptée [21-7-2021]
Le 20 juillet a été adopté le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Outre des dispositions concernant la publicité (pouvoir de police du maire), les zones à faibles émissions il faudra surveiller les modifications de l’article L222-10 du code de l’énergie à propos des certificats d’économie d’énergie qui évoque les agents de police municipale…
Pass ou Passe sanitaire ?
J’ai rédigé un article avec la version «le pass » mais a été publié avec l’orthographe «le passe »…Explications de la Gazette des communes : La Commission générale de terminologie et de néologie a établi en 2007 une liste de termes en lien avec les transports. Je m’incline, même si j’ai un peu de mal et que le gouvernement utilise le terme « pass ». par contre, j’ai choisi : ce sera le Covid ! Ah non, en réalité j’ai choisi la vaccination !
Le dernier décret en matière de sortie [?] de l’état d’urgence sanitaire [20-7-2021]
Le décret du 19 juillet modifie celui du 1er juin 2021 en abaissant la jauge de 1000 à 50 personnes pour l’accès à certains sites culturels, de loisirs ou récréatifs. Se pose la question du contrôle du passe sanitaire. Sur ce point, je vous renvoie à l’article que j’ai écrit sur le sujet pour le club prévention sécurité de la Gazette des Communes.
Projet de loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire [20-7-2021]
Pouvoir d'enquête des agents de l'administration : le Conseil d'Etat trouve cela un peu trop complexe [12-7-2021]
Le Conseil d’État a publié une étude , commandé par le Premier ministre sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Il constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles.
Véhicules saisis lors de rodéos : une circulaire pour organiser le gardiennage [8-7-2021]
Le ministère de la Justice a publié une circulaire prévoyant de solliciter les collectivités disposant de fourrières, via un protocole, afin de conserver les véhicules saisis dans le cadre de la lutte contre les rodéos motorisés. Il est vrai que la semaine dernière, j'ai vu à l'arrière d'un commissariat en Savoie, une bonne dizaine de deux-roues stockés un peu n'importe comment....A consulter ici.
Nouveautés Loi Sécurité Globale pour le secteur de la sécurité privée [6-7-2021]
Le CNAPS a fait une synthèse des nouvelles dispositions applicables à la sécurité privée dans la loi Sécurité Globale. A consulter ici (merci au blog de la sécurité privée www.83-629.fr pour l'info).
Loi Sécurité Globale : ma série de 7 articles est publiée [5-7-2021]
Sur le site du Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes, ma série d'articles de décryptage de la loi Sécurité Globale est entièrement disponible (abonnés), alors que j'assure cette après-midi mon dernier webinaire de présentation de cette loi pour la délégation Grand-Est du CNFPT.
Nouvelles caméras piétons pour les forces de l'ordre étatiques [2-7-2021]
Alors que l'on attend toujours le décret d'application qui doit préciser les nouvelles modalités d'accès aux images des caméras piétons suite à la loi Sécurité Globale, le ministère de l'Intérieur a annoncé le déploiement de nouvelle caméras piétons pour la police et la gendarmerie nationales. Le communiqué à lire ici.
Accident mortel avec un véhicule de police municipale [1-7-2021]
A Vélizy-Villacoublay, un motard est décédé suite à un choc avec un véhicule de police municipale qui intervenait dans le cadre d'une urgence. Une enquête est en cours. Un article à lire ici.
Dernière étape du déconfinement [30-6-2021]
Même si la menace liée au variant Delta est bien présente, la dernière étape du déconfinement et de la levée de certaines mesures a été maintenue au 1er juillet 2021. A lire ici. et ici.
L'AMF communique sur le rôle des communes et des intercommunalités [29-6-2021]
Des clips vidéos pédagogiques, libres de droits et à destination du grand public, sont disponibles sur le site de l'AMF, afin de présenter l’organisation, les compétences et le fonctionnement de la commune et de l’intercommunalité.
Régies au sein des polices municipales : recensement et indemnité [28-6-2021]
Une note de la DGCL précise le dispositif de remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales, ainsi qu'aux modalités de recensement des régies.
Webinaires pour le CNFPT sur la Loi Sécurité Globale [24-6-2021]
J’anime un webinaire de 2 heures ce vendredi 25 juin pour la délégation CNFPT de Nouvelle Aquitaine et le lundi 5 juillet pour la délégation Grand-Est. Pour ce dernier, il est encore possible de s’inscrire….voir ici
Loi Sécurité Globale et incidences pour les gardes champêtres [23-6-2021]
Le 6ème article de la série est publié sur le site du Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes. A lire ici.
Connaître son bureau de vote : il faut consulter le site service public [22-6-2021]
J’ai été effarée dimanche en me rendant à mon bureau de vote : plusieurs personnes ont été renvoyées car elles ne votaient plus dans ce bureau, mais le personnel a été incapable de leur dire où se rendre pour voter ni comment vérifier le bureau de vote….Alors que ce service existe : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Mesures de sortie de crise sanitaire : le décret est paru [21-6-2021]
Le décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifie celui du 1er juin 2021 et met fin, entre autres au couvre-feu. Il faut voir d’un peu plus près les arrêtés préfectoraux qui peuvent fixer des mesures en particulier en ce qui concerne le port du masque.
Port du masque : les nouvelles règles [18-6-2021]
Une situation sanitaire plus favorable permet de lever les mesures générales concernant le port du masque en extérieur (voir ici). Cependant, les préfets pourront prendre des mesures plus restrictives. Il faut donc attendre pour en savoir plus….
Une fête de la musique sans couvre-feu mais avec des obligations...[17-6-2021]
Plus de masques (sauf exceptions), plus de couvre-feu mais des mesures sanitaires à respecter. A lire la synthèse sur service-public !
La brigade équestre de la police municipale de Lyon [16-6-2021]
J'ai eu la chance cette semaine de rencontrer trois cavalières et un cavalier de la brigade équestre de la police municipale de Lyon. Impressionnant que ce soit Place Bellecour avec 30 degrés ou sous les arbres du Parc de la Tête d'or. A lire un article sur cette brigade !
Et on continue la série : la mutualisation des polices municipales dans la Loi Sécurité Globale [15-6-2021]
Mon article est à lire au Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes (abonnés).
Mon article sur les brigades Cynophiles dans la loi Sécurité Globale [11-6-2021]
Il est paru au Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes et est à lire ici.
Protocole sanitaire Fan Zone 2021 [10-6-2021]
Et encore un....Bon comme pour la fête de la Musique, c'est compliqué et très restrictif. Pas certain que beaucoup de communes se lancent....A consulter ici !
Protocole sanitaire Fête de la Musique 2021 [9-6-2021]
Il semble très contraignant...Vous pourrez le trouver ici.
Nouvelles mesures liées à la sortie de l'état d'urgence sanitaire [8-6-2021]
Couvre-feu à 23 heures, réouverture de certains lieux comme les salles de sport, salles de café ou restaurant....Si vous voulez tout savoir, il faut lire le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Bon courage....
Mon article sur le CBD ou chanvre "bien-être" est paru [7-6-2021]
Vente de cannabidiol ou CBD : dans quelle mesure est-ce légal ? Vous pourrez le savoir sur le site du Club Prévention de la Gazette des Communes (abonnés).
Webinaire sur la loi Sécurité Globale [6-6-2021]
Demain j'animerai un webinaire sur la Loi pour une sécurité globale préservant les libertés et ses impacts pour les collectivités. Il est organisé par la délégation Centre Val de Loire du CNFPT, avec les délégations Bretagne et Pays de la Loire. 2 heures de présentation et d'échanges sur les apports pour les agents de police municipale, les gardes champêtres, la vidéoprotection ou les CLSPD.
Prorogation pour les titularisations du fait de la crise [4-6-2021]
Le décret 2021-706 proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires (hors pompiers) qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire. L'article 1er du décret du 21 août 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la date du 31 décembre 2020 est, à sa première occurrence, remplacée par la date du 31 octobre 2021 et les mots : «pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020» sont remplacés par les mots : «avant le 31 octobre 2021» ; 2° Au second alinéa, la date du 30 juin 2021 est remplacée par la date du 30 juin 2022.
Mon 2nd article sur la Loi Sécurité Globale est paru [4-6-2021]
Il est consacré à la police municipale de Paris. A consulter ici (abonnés).
Circulaire relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure [3-6-2021]
La Circulaire relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure publiée par le Ministre de la justice vise à assurer, dans de telles circonstances, la "direction d’une enquête de qualité, attentive à la prise en charge des victimes, préalable indispensable à la mise en œuvre d’une politique pénale empreinte de fermeté, de célérité et de visibilité". Seul bémol : les agents de police municipale et les gardes champêtres ne sont même pas cités...La circulaire est parue la veille de l'agression violente d'une policière municipale près de Nantes...
La loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote est parue [2-6-2021]
La loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote interdit de vendre ou d’offrir à un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement. Il est interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons et les débits de tabac. La violation de ces interdictions est punie de 3 750 € d’amende. Les acheteurs ne sont pas concernés par les infractions. Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont compétents pour dresser procès-verbal. On espère une circulaire avec les Natinfs et des élements de procédure (identifier l'auteur du délit...).
Sortie progressive de l'état d'urgence : la loi est parue [1-6-2021]
La loi encadrant la sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire, qui permet notamment la mise en place d'un «pass sanitaire» , est promulguée au Journal officiel de ce mardi 1er juin, après un examen selon la procédure d'urgence par le Conseil Constitutionnel. Elle fixe un cadre légal aux mesures de déconfinement mais permet de faire face à une éventuelle reprise épidémique. Cette période transitoire prendra fin le 30 septembre.
Agression d'une policère municipale à la Chapelle-sur-Erdre [28-5-2021]
Les actes d'agression à l'encontre des forcesde l'ordre semblent de multiplier. Les policiers municipaux sont des cibles. Ce n'est pas nouveau. Le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve l'avait déjà dit en juillet 2016 dans une circulaire concernant l'allégement des exigences permettant la demande d'armement de la police municipale : "les policiers municipaux sont exposés à un risque d'agression".
La loi Sécurité globale est parue au journal officiel [26-5-2021]
Il s'agit donc de la Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ! A consulter ici.
Proposition de loi Protoxyde d'azote adoptée définitivement [25-4-2021]
Cette proposition de loi déposée au Sénat en avril 2019 vient d'être adoptée définitivement. Elle prévoit un délit de provocation à la prise de tels produits (15.000 euros d'amende), une quantité maximale autorisée fixée par arrêté pour la vente aux particuliers, une interdiction de vendre ou d’offrir à un mineur ( et aux majeurs dans les débits de boissons) et une interdiction de vendre les matériels permettant de faciliter l’extraction du produit. Ces infractions sont délictuelles : 3 750 € d’amende. Les agents de police municipale et gardes champêtres sont compétents pour constater ces infractions (sauf provocation) (article L. 3631‑2 du CSP). En attente de promulgation.
Bilan des condamnations pour rodéos motorisés [24-05-2021]
En 2020, 609 condamnations ont été prononcées pour des faits de rodéos motorisés poursuivis sur le fondement de l'article L. 236-1 I du code de la route créé par laloi du 3 août 2018, contre 441 en 2019 et 43 en 2018. Pour les rodéos motorisés commis en réunion (article L. 236-1 II du code de la route) : 276 condamnations prononcées en 2020, contre 167 en 2019 et 30 en 2018. Au total : 991 condamnations en 2020 contre 697 en 2019 et 92 en 2018.(source : réponse ministérielle).
AFD en matière d'occupation illicite de terrain : pas avant l'automne [21-5-2021]
Je suis consternée : je viens de voir par hasard une réponse ministérielle de fin 2020 évoquant la mise en oeuvre des amendes forfaitaires délictuelles pour occupation de terrain par des caravances seulement au second semestre 2021. Pour une mesure actée depuis novembre 2018....et que je présente lors de mes formations comme effective..naïve que je suis....Heureusement que des parlementaires posent des questions dérangeantes. Que des effets d'annonce !
La loi Sécurité Globale partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel [20-5-2021]
Le couperet est tombé : l'expérimentation de l'article 1er n'est pas conforme à la constitution, de même que les policiers municipaux ne pourront utiliser ni drones avec caméras, ni caméras embarquées. Pour le reste, le texte ne devrait pas tarder à être promulgué. A voir la décision du Conseil Constitutionnel ici.
Allègement des mesures liées à la pandémie [18-5-2021]
Le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : rassemblement max 10 personnes, couvre-feu à 21h....à découvrir dans le décret.
Action du ministère de l'Intérieur - bilan mensuel [17-5-2021]
Tous les mois, le Ministère de l'Intérieur publie un bilan de son activité. Lutte contre l'Islam radical, violences conjugales, ou trfic de stupéfiants. Sur ce dernier point, le communiqué de presse évoque les dernières affaires et les quantités saisies. On y apprend également que près de 4000 signalements ont été faits sur les plateformes permettant le signalement des points de deal. A lire ici.
Pêche à l'aimant : mon article est publié [14-5-2021]
Cette pratique de loisir n'est pas sans poser des problèmes juridiques et peut présenter des risques que les maires souhaitent anticiper. A lire au Club Prévention de la Gazette des Communes (accès abonnés).
Adaptation des épreuves du concours de recrutement des agents de police municipale [12-5-2021]
L'arrêté du 10 mai 2021 adapte temporairement l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale en application du décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Feu récompense : désormais autorisés à certaines conditions [11-5-2021]
L'arrêté du 9 avril 2021 comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie, des opérateurs de transports et des fabricants. Ces modifications concernent notamment la prise en compte de l'utilisation du feu de circulation R22 pour la régulation de la vitesse des véhicules en agglomération selon certaines conditions (feu récompense).
Expérimentations code route : mon article est paru [10-5-2021]
"Quelle procédure pour mettre en place une expérimentation sur la voirie ?" : mon article a été publié par le Club Prévention Sécurité de la gazette des communes (accès abonnés).
Référentiel pour les traitements de données des conducteurs désignés par leurs employeurs lors d'infractions routières [7-5-2021]
Ce référentiel, non obligatoire, s'adresse aux employeurs de droit public ou privé mettant à disposition de leurs salariés des véhicules, aux entreprises utilisatrices, aux professionnels fournissant à leurs clients, à titre onéreux ou gratuit, des véhicules dits « de remplacement » ainsi qu'aux loueurs de véhicules courte et longue durée. Il concerne les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route.
Décès d'un policier national à Avignon [6-5-2021]
Cette triste actualité est là pour nous rappeler que les forces de l'ordre exercent un métier dangereux et qu'il ne faut jamais baisser la garde. Aucune intervention n'est banale et sans risque. On rappellera en décembre 2015 le décès par balle d'un policier municipal dans le Var, tué par un forcené.
Insécurité et délinquance : les chiffres de l'année 2020 [5-5-2021]
Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie sa 5e édition du bilan statistique « Insécurité et délinquance », sur l’année 2020, laquelle présente des évolutions très atypiques, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, avec des mesures exceptionnelles de confinement de la population et de couvre-feu. Très instructif ! A consulter ici.
Rues scolaires : mon article est paru au Club Prévention Sécurité [4-5-2021]
"Qu'est-ce qu'une rue scolaire ?", mon article est disponible sur le Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes (accès abonnés).
Les contrôleurs des transports en commun peuvent porter une caméra [3-5-2021]
Le décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités précise les conditions dans lesquelles les agents assermentés des exploitants de services de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier peuvent procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Les mesures de protection liées à la crise sanitaire évoluent [2-5-2021]
Finie l'attestation en journée et les limites de déplacement : le décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifie celui du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. A consutler ici.
Qui sont les référents surêté ? [30-4-2021]
Une fiche a été mise à jour par le Ministère de l'Intérieur pour tout savoir sur ces spécialistes de la prévention situationnelle. Disponible ici.
Déploiement de l'appli Simplimmat [29-4-201]
L'application officielle du gouvernement pour déclarer la vente et l'immatriculation de son véhicule d'occasion est désormais utilisable dans un premier temps pour les particuliers résidant dans l’Eure-et-Loir, l’Eure et les Yvelines afin de leur permet de déclarer la vente de leur véhicule. L'application Simplimmat est en revanche accessible à tous les acheteurs quel que soit leur département de résidence. A voir ici
Vente du muguet autorisée cette année : mon article est publié [28-4-2021]
Le Minisistère de l'Agriculture a précisé que les règles sanitaires permettaient la vente du muguet par les particuliers sous réserve de respecter la limite de rassemblement de 6 personnes. Le maire peut réglementer cette vente. Voir mon article publié ce jour au Club Prévention Sécurité (abonnés).
Label Ville Prudente : 30 juin 2021 date limite de dépôt des dossiers [27-04-2021]
L’objectif du Label Ville Prudente est de mettre en avant les communes les plus exemplaires en matière de sécurité et de prévention routières. Il est symbolisé par un panneau installé à l’entrée des villes labellisées qui sera remis à l’occasion d’une cérémonie officielle en novembre. Pour en savoir plus c’est ici.
Téléservice Télépoints : pour obtenir un relevé d’information restreint [26-04-2021]
Le téléservice permet désormais d'obtenir un relevé d'information restreint (RIR) nécessaire pour motif professionnel ou pour justifier de ses droits en cas d’engagement de responsabilité civile suite à un accident. Il précise les catégories de véhicule que le titulaire peut conduire et indique si les droits à conduire ont été suspendus ou non. Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007
Attentat à Rambouillet : une policière nationale tuée à l'arme blanche [23-04-2021]
On pouvait avoir l'impression que la menace terroriste s'était un peu éloignée, le niveau de vigilance Vigipirate était redescendu au niveau Risque Attentat début mars...il n'en est rien. Une pensée émue pour la policière tuée ce jour au commissariat de Rambouillet. Que les collègues forces de l'ordre étatiques ou police municipale qui assurent notre sécurité restent vigilants....
Décryptage 2020 : Retrouvez moi en vidéo [22-04-2021]
Pour les Etats généraux de la sécurité locale, organisés par le Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes, j'ai enregistré une vidéo de 30 minutes avec un diaporama pour revenir sur les textes importants de 2020. Il est disponible sans abonnement ici.
Circulaire sur les Contrats de sécurité intégrée [21-04-2021]
Le contrat de sécurité intégrée doit permettre de formaliser et de renforcer les engagements partagés de l'État et des collectivités territoriales dans le domaine de la sécurité. Il s'adresse prioritairement aux grandes agglomérations ou aux bassins de délinquance les plus importants. Cette circulaire précise ce que peut être l'engagement commun autour de ces contrats et la démarche que pourront engager les préfets avec les collectivités territoriales.
Loi Sécurité Globale : le Conseil Constitutionnel est saisi [20-04-2021]
C'est officiel : le Conseil Constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés ce jour afin d'examiner certaines dispositons de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Rendez-vous dans quelques semaines pour la décision ! (ajout du 23 : plus de 90 sénateurs et le Premier ministre ont également saisi les Sages : à lire ici).
Loi sur la justice de proximité : mon article publié [17-04-2021]
"Loi sur la justice de proximité : quelles nouveautés pour les collectivités ?", mon article est disponible sur le Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes (accès abonnés).
Les réseaux sociaux et leurs dangers : guide du ministère de l'Intérieur [16-4-2021]
L'affaire des photos de policiers nationaux placardées me fait penser à vous communiquer le lien pour un guide intéressant du ministère de l'intérieur. Même si les policiers ne dvraient pas avoir à le faire....On n'est jamais mieux servi que par soi-même.
La Loi Sécurité globale adoptée définitivement [15-4-2021]
L'Assemblée nationale a adopté ce soir le texte de la CMP Sécurité Globale. A suivre donc....Conseil constitutionnel ? Promulgation ? Sans doute un contrôle de constitutionnalité. J'ai commencé à travailler avec certaines délégations du CNFPT à un webinaire de présentation de cette loi début juin.
Mon article publié : Bâton de défense et police municipale [13-4-2021]
Depuis le 1er avril 2021, tous les agents de police municipale porteurs de bâtons de défense avant le 1er juillet 2017, devaient avoir validé une formation pratique. Qu'en est-il des agents qui ne sont pas parvenus à suivre cette formation ? Certaines préfectures commencent à rappeler les règles aux communes. Le point sur les obligations et les risques juridiques dans mon article paru au Club Prévention Sécurité de la Gazette des communes (accès abonnés).
PPL Sécurité globale : examen du rapport de la CMP cette semaine [12-4-2021]
Dans l’agenda de l’Assemblée Nationale, la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur une sécurité globale préservant les libertés est prévue jeudi 15 et vendredi 16 avril. La fin du processus législatif est proche…sans doute faut-il s’attendre à une saisine du Conseil Constitutionnel.
Loi du 8 avril 2021 visant à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale [9-4-2021]
Cette nouvelle loi étend la possibilité de minorer les amendes forfaitaires sanctionnant une contravention de 5e classe ainsi que les contraventions spécialement prévues par décret. Il procède à diverses modifications du code de procédure pénale, favorise les mesures alternatives aux poursuites et facilite le recours au TIG.
Vente d’éthylotest dans les débits de boissons alcoolisés [8-4-2021]
A partir 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d'encaissement pour les débits dont l'activité principale est la vente d'alcool). Les établissements concernés disposent de 3 mois pour mettre à la vente de façon permanente les éthylotests et informer la clientèle sur l'importance de l'auto-dépistage. Arrêté du 30 mars 2021
La PPL Loi de sécurité globale préservant les libertés est adoptée par le Sénat [7-4-2021]
Elle a encore changé de nom, mais cela ne devrait plus arriver... La proposition de loi de sécurité globale préservant les libertés a été adoptée par le Sénat par scrutin public, par 241 voix pour et 98 contre. Un dernier vote par l'Assemblée Nationale est attendu prochainement.
Nouvelles mesures de confinement : mon article est publié [7-4-2021]
"Nouvelles mesures de confinement : ce qu’il faut retenir du décret du 2 avril" : mon article est accessible aux abonnés ici (avec le Focus écrit par Jéna Labre).
Des formations pour les élus par les négociateurs du GIGN [6-4-2021]
Depuis plusieurs mois, des maires sont formés par des négociateurs du GIGN afin de faire face à la recrudescence des agressions verbales ou physiques. Il s'agit de proposer des techniques permettant d'apaiser une situation tendue. Pour en savoir plus, c’est ici.
PPL « Pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » [5-4-2021]
Le Sénat examinera les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (ex Sécurité Globale) mercredi 7 avril 2021 à 16h30.
Nouvelles mesures de freinage de l’épidémie [3-4-2021]
Le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 vient modifier les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Les limitations de déplacement, hors couvre-feu, les fermetures de magasins ou l’interdiction de vente d’alcool sur la voie publique s’appliquent à l’ensemble du territoire.
Guide des tiers autorisés : la CNIL propose une procédure [30-3-2021]
Un certain nombre d’autorités ont, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, le pouvoir d’exiger des organismes telles que les communes, la transmission de documents ou de renseignements sur les administrés. Il importe de ne pas communiquer n'importe quoi à n'importe qui. La CNIL a publié un guide en juillet 2020.
PPL Sécurité Globale : la commission mixte paritaire adopte un texte [29-3-2021]
La proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés devrait rapidement pouvoir être adoptée par le parlement. La commission mixte paritaire est tombée d'accord ce lundi sur un texte (non encore diffusé).
Mon article sur l'accès SIV de le cadre de la lutte contre les déchets est publié [26-3-2021]
Accès au fichier des immatriculations : les dépôts de déchets désormais concernés, Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes, à consulter ici (accès abonnés).
La Défenseure des Droits rend son rapport 2020 [24-3-2021]
Une grande partie de ce rapport est consacrée à la crise sanitaire et à ses conséquences en matière de traitement des dossiers en particulier pour l'administration. Concernant le volet Personnels travaillant dans le domaine de la sécurité, on signalera que les saisines sont au nombre de 2162 (hausse de plus de 10% par rapport à 2019) et que les affaires concernant les policiers municipaux représentent désormais 9,6 % des cas : "une hausse significative" selon le rapport (précédemment plutôt 6,5 %).
Affaire Rémi Fraisse : la Cour de Cassation confirme le non-lieu [23-3-2021]
Six ans après les faits, la Cour de cassation a confirmé le non-lieu prononcé dans cette affaire. Rémi Fraisse avait succombé suite à l'explosion d'une grenande lancée par un gendarme au cours de violents affrontements sur le chantier de la retenue d’eau controversée de Sivens, le 26 octobre 2014. Le militaire avait bénéficié d’un non-lieu en janvier 2018, confirmé en janvier 2020. Le pourvoi en cassation contre cette décision vient d'être rejeté. Les parents de Rémi Fraisse envisagent de saisir la Cour Européenne de Droits de l'Homme.
De nouvelles règles pour 16 départements [22-3-2021]
Certes, il y a quelques couacs, mais il faut dire que ce n’est pas facile d’envisager de telles mesures….comme je le dis souvent, il faut attendre les textes et parfois prendre le temps de réfléchir après les avoir lus…Après, il y a parfois un peu de mauvaise foi…Il n’y a qu’à voir la question des invitations à domicile…. Pour voir le décret du 29 octobre 2020 à jour, c’est ici. Peut-être une répétition avant une extension à 15 autres départements….
Un nouvel arrêté « Port du masque » dans le Bas-Rhin [20-3-2021]
L’arrêté du 16 mars 2021modifie l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 imposant le port du masque pour les piétons de onze ans et plus sur certaines parties du territoire du Bas-Rhin. Les nouvelles mesures s’imposent jusqu’au 20 avril inclus. A consulter ici.
Adoption de la PPL Sécurité Globale par le Sénat [19-3-2021]
Le texte a été modifié sur plusieurs points et même son titre : "Nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". On retiendra dans les nouveautés pour les gardes champêtres : port de la tenue obligatoire, dépistage stupéfiants, mise en fourrière, caméras individuelles (expérimentation), information du maire sur les suites de leurs procédures, mise en commun des GC dans le cadre de manifestations ou de catastrophes. Pour les policiers municipaux, outre l’expérimentation portant sur les services de 15 agents (dont GC) sur 5 ans, de nouvelles modalités de mutualisation, convention de coordination pour tout service, utilisation des stop sticks, nouvelles dispositions en matière de vidéoprotection, caméras individuelles, caméras aéroportées…Prochaine étape : la commission mixte paritaire.
Bientôt une nouvelle Carte Nationale d’Identité [18-3-2021]
Déployée à partir de mars 2021, elle sera plus sécurisée et plus pratique. A compter du 2 août 2021, tout usager souhaitant se voir délivrer une CNI ou souhaitant la faire renouveler, bénéficiera de la nouvelle carte. A compter d’août 2031, les CNI ancien modèle dont la date de validité sera postérieure à cette date (date de validité : 10 ans), permettront aux titulaires d’attester de leur identité sur le territoire national, mais ne permettront pas de voyager dans les autres pays européens. Les textes européens obligent les États membres à mettre en circulation, des cartes d’identité comportant des données biométriques, empreintes digitales et photographies. Une foire aux questions est disponible ici.
Accès au SIV dans le cadre d'infractions en matière de déchets [17-3-2021]
Le décret du 16 mars 2021 permet aux agents de police municipale et aux gardes champêtres d'avoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules pour identifier les auteurs des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater en vertu de la loi économie circulaire de février 2020. Les accès sont directs ou indirects selon les agents (désignés et habilités ou non).
CCPM : nouvelle composition [16-3-2021]
L'arrêté du 3 mars 2021 vient modifier la composition de la Commission Consultative des Polices Municipales : Mme Aubry et M. Grosdidier intégrent cette instance qui ne s'est pas réunie depuis juillet 2019....On notera également plusieurs femmes, maires de communes de moins de 3500 habitants, comme Ottange en Moselle.
Retrouvez moi demain dans le cadre des Etats Généraux de la Sécurité Publique [15-3-2021]
Pour celles et ceux qui sont inscrits à la manifestation organisée par la Gazette des Communes, j'y présente l'actualité juridique au cours de l'année 2020....Il s'agit d'un enrgistrement car je suis en formation à Metz pour le CNFPT pendant deux jours. Donc malheureusement pas d'échanges en perspective....
Usage mortel d'arme à feu par un policier à Paris [14-3-2021]
Un homme a été tué par un policier ce dimanche 14 mars à Paris, dans le 18e arrondissement, alors qu'il aurait tenté de s’en prendre au policier à l’aide d’un couteau. Affaire à suivre...
Le niveau du plan vigipirate redescend à "Risque attentat" [12-3-2021]
En fait, c'est le cas depuis le 5 mars dernier. Le plan Vigipirate est porté au niveau « Risque attentat » sur l'ensemble du territoire national. Ce niveau d'alerte du dispositif de lutte contre le terrorisme atteste d'un niveau de menace élevé, mais moindre qu'à la fin 2020 où il avait été porté au niveau « Urgence attentat ».
La vidéoprotection pour mesurer le taux de port du masque dans les transports [11-3-2021]
Les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs ainsi que les gestionnaires des espaces affectés à ces services doivent veiller au respect de l'obligation de port du masque. Un décret du 10 mars les autorise pour un an,à recourir à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics de voyageurs. La vidéoprotection peut être étendue aux fins d’une évaluation statistique et d’une adaptation de leurs actions d’information et de sensibilisation du public.
Un capitaine de gendarmerie condamné par une cour d'assises pour usage d'arme mortel [10-3-2021]
Les faits remontent à 2018, en Guadeloupe, alors que le gendarme et son collègue étaient en tenue mais en véhicule banalisé. 7 balles ont été tirées. Le gendarme était poursuivi pour coups mortels. La parquet avait requis 15 ans de réclusion criminelle. Il a été condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 fermes. Appel a été formé par le condamné et le parquet. A lire un article ici et un autre ici
Le ministère de l'intérieur encourage le signalement des points de deal [9-3-2021]
Journée des droits des femmes : retour sur les chiffres des victimes du sexisme [8-3-2021]
Selon la nomenclature établie pour les besoins du Haut Conseil à l'Égalité (HCE), 209 000 personnes ont été enregistrées en 2019 comme victimes de crime ou délit sexiste dans les procédures saisies par la police et la gendarmerie nationales. Parmi elles, 87 % des victimes sont des femmes. Il s'agit en grande partie (68 %) d'infractions commises dans le cadre conjugal. Approche croisée à partir des procédures enregistrées par les forces de sécurité en 2019 et l'enquête Cadre de vie et sécurité. Interstats Analysen°33, SSMSI.
PPL Sécurité Globale : texte de la commission des lois [4-3-2021]
La commission des lois a considérablement amendé la PPL Sécurité Globale. Parmi les points positifs, il y a l'intégration complète des gardes champêtres dans l'expérimentation, cette dernière étant ouverte aux services de 15 agents, mais voit les prérogatives accordées réduites (pas de saisie, liste des infractions modifiée..). Pas de pièges photos y compris pour les gardes champêtres et une convention de coordination obligatoire dès la création d'un poste de PM. A suivre le 16 mars pour la discussion en plénière.
Drones en police municipale [3-3-2021]
La présidente de la Cnil a adressé un courrier au président de l'Association des Maires de France pour rappeler aux maires que l'utilisation des drones n'est pas permise dans le cadre de missions de sécurité publique ou civile. Elle leur demande de « s'abstenir d'utiliser ces dispositifs » tant qu'un cadre juridique n'a pas été adopté par le législateur. Courrier à lire ici.
Code de la justice pénale des mineurs : entrée en vigueur le 30 septembre 2021 [1-3-2021]
La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifie l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Elle précise que l'ordonnance de 1945 sera remplacée le 30 septembre 2021 par ce nouveau code. L'article L.11-1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet. » D'autres dispositions de l'ordonnance du 11 septembre 2019 sont modifiées par la loi.
Un site pour accompagner les victimes de violences [26-2-2020]
France Victimes et le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) ont lancé une nouvelle platefome, « Parcours victimes », pour accompagner les victime de violences physiques, sexuelles ou psychologiques (agression verbale, humiliation, harcèlement), dans les principales étapes de leur parcours, depuis les violences jusqu'à leur éventuelle indemnisation. A consulter ici.
Un nouvel article publié sur la Gazette Santé Social [25-2-2021]
Changement de sujet...et de revue, mon article sur la "protection renforcée des victimes" (loi du 30 juillet 2020) est paru sur le site de la Gazette Santé Social.
Deux de mes articles ont été publiés [23-2-2021]
Celui sur les contrôles routiers systématiques et celui sur les nouvelles infractions en lien avec les mesures de crise sanitaire pour les ERP. Sur le site du Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes (abonnés).
Avis de la CNCDH sur les relations police - population [22-2-2020]
Il s'agit décidément d'un sujet d'actualité et tout le monde à des propositions à faire. Mettant en avant que "La France se situe depuis plusieurs années dans le tiers inférieur des Etats de l'Union européenne pour le niveau de confiance exprimé par la population à l'égard de sa police", la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme fait une vingtaine de recommandations, pour mettre en place des réformes structurelles (cadre d'intervention, formation, encadrement, services d'enquête et d'inspection, etc.). Publié au journal officiel.
Violation par l'exploitant d'un ERP des mesures de fermeture ou des conditions d'ouverture : 5è classe [19-2-2021]
La violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 (mesures de fermeture et réglementation des conditions d'ouverture) devient une contravention de la 5e classe dès le premier manquement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 500 et 1 000 euros (nouveaux montants).Décret du 17 février 2021.
Un peu de lectures avant (ou pour) le week-end [18-2-2021]
Plusieurs articles ont retenu mon attention ces derniers temps. Je vous partage les liens :
Même si le la loi fixe les délits et les crimes, le Conseil Constitutionnel lui permet de créer une contravention dès lors que le Gouvernement ne s'y oppose pas lors des débats. C'est encore le cas avec l'article L. 3136-1 du CSP qui prévoit que la violation des interdictions ou obligations édictées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (décision du 11 février 2021). On rappellera également la contravention de loutrage sexiste prévue par l'article 621-1 du Code pénal (loi du 3 août 2018).
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021 [16-2-2020]
La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021 (initialement 16 février 2021). Ouf, juste à temps....
Passages piétons : comment fait-on à l'étranger ? [15-2-2021]
A lire dans cette étude comparée du CEREMA. Peut-être de quoi faire évoluer notre réglementation.
Plaques d'immatriculation : Y-a-t-il (vraiment) du nouveau ...mon article est publié [12-2-2021]
Obligation supprimée des nouvelles plaques pour les voitures anciennes, interdiction des plaques personnalisées...vous trouverez tout cela dans mon article publié au Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes (accès abonnés).
La Lettre Information Documentaire Sécurité Police municipale du CNFPT est parue [11-2-2021]
Elle est consultable (comme les lettres archivées) ici.
Nouveau Guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets [10-2-2021]
La publication de ce guide était annoncée. Je suis un peu déçue car on n'y évoque pas les délibérations fixant les frais d'enlèvement (sauf sur une fiche concernant Metz) et les pièges photos ne sont vus que pour l'ONF, avec un résultat décevant....Il n'y a pas grand chose qui aide les agent verbalisateurs pour décider de la qualification pénale....et pas de schémas....Par contre les tableaux des infractions sont à jour et les fiches pratiques avec des expérimentations sont intéressantes.
Nouvelles dispositions concernant les squats de logement : mon article est publié [9-2-2021]
"Quelles sont les nouvelles dispositions pour lutter contre le squat d’un logement ?" Retrouvez mon article sur le site du Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes (accès abonnés).
Procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat : une circulaire destinée aux préfets [9-2-2021]
La circulaire du 22 janvier 2021, publiée le 4 février, vise à préciser les modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
SI Fourrières : les préfectures mettent à disposition des documents [8-2-2021]
En particulier, je recommande : la préfecture de l'Essonne qui a mis à jour la page consacrée aux gardiens de fourrière.
Conseil des ministres du 3 février : le point sur les réformes [5-2-2021]
Personnellement, j’ai retenu : depuis septembre 2020, 32 700 verbalisations par amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants, dans le cadre d’une stratégie de harcèlement des points de vente. Les services ont cartographié plus de 3 900 points de vente sur le territoire dont le démantèlement constituera une priorité opérationnelle pour l’année 2021. Ainsi l’opération « Point Break » (du 4 au 29 janvier 2021) : éradication de 200 points de vente, interpellation de 455 personnes et saisie de 1144 kg de cannabis, 28 armes et plus de 1,2 million d’euros d’avoirs criminels. D’autres infos ici
PPL Sécurité Globale : avis de la CNIL [4-2-2021]
La proposition de loi (PPL) relative à la sécurité globale contient plusieurs dispositions qui intéressent directement la protection des données personnelles (modification du cadre juridique applicable en matière de vidéo et de la réglementation des caméras aéroportées (drones) ou embarquées. La CNIL a été sollicitée pour donner son avis sur le texte. A lire ici
5ème édition des Etats-généraux de la sécurité locale le 16 mars 2021 [3-2-2021]
La Gazette des communes organise le 16 mars prochain à Paris la cinquième édition (100% digitale) des Etats-généraux de la sécurité locale en présence de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, en charge de la citoyenneté, Marlène Schiappa. J'interviendrai en matinée sur les textes à retenir de ces derniers mois. Programme complet et inscription (payante) ici.
Revue Action : suite de l'article sur le contrôle du stress lors du tir [2-2-2021]
"Inoculation du stress" Partie 2. Retrouvez le reportage dans la revue Action, le magazine des tireurs, des armes et de la sécurité, avec la police municipale intercommunale du Pont-du-Gard. Actuellement en kiosque.
La loi visant à protéger le patrimoine sensoriel des campagnes est publiée [1-2-2021]
La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises ajoute à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, après le mot : « marins, » sont insérés les mots : « les sons et odeurs qui les caractérisent,"....On verra l'impact sur les conflits de voisinage dans quelques temps....
Rapport du Sénat sur les polices municipales : et un de plus [29-1-2021]
La délégation aux collectivités territoriales a rendu un rapport d’information sur « l’ancrage territorial de la sécurité intérieure ». Ses rapporteurs, Rémy Pointereau et Corinne Féret dressent une dizaine de recommandations. A consulter : une synthèse de 4 pages ici et en intégralité ici
Usage d'arme à feu mortel en gendarmerie [28-1-2021]
En Savoie, un forcené, armé d'un fusil, s'est retranché chez lui, menaçant sa mère. Lors de l'évacuation par le GIGN de cette dernière, l'homme a tiré sur les gendarmes, tuant le chien d'intervention. Les militaires ont riposté et atteint mortellement l'idividu (voir l'article).
Déploiement du SI Fourrières : un nouvel arrêté pour lister les départements concernés [27-1-2021]
L'arrêté du 22 janvier 2021 vient modifier celui du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles. La liste des départements concernés par le déploiement du SI Fourrières est disponible ici. Pour rappel, tous les départements seront concernés à partir du 1er avril 2021.
Un guide pour aider les communes à choisir un nom de rue ou de place [26-1-2021]
La Commission Nationale de Toponymie, orgniseme officiel, a produit ce guide 2021 à destination des conseils municipaux, élus et décideurs, pour faire face à la délicate tâche de décider du nom d’un lieu. Très pratique, très illustré, il est particulièrement utile pour ne pas commettre d'impair au moment de nommer une place ou une voie. A consulter ici
Beauvau de la Sécurité : première réunion aujourd'hui [25-1-2021]
Bases de la future loi de programmation de la sécurité intérieure pour 2022, plusieurs séances de travail seront organisées pendant quatre mois autour des thèmes suivants : formation (initiale et continue), encadrement, conditions matérielles, captation vidéo, contrôle interne (inspections), effectifs de maintien de l'ordre, lien police / population. Sur le sujet de la formation, je vous conseille l'émission de France Culture intitulée "Formation et déformation de la police, avec Anthony Caillé, Valentin Gendrot et Alain Bauer" (39 minutes).
Avis d'ouverture d'un concours de CSPM [24-1-2021]
Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France.
Constat d'inoccupation de logement par des policiers municipaux [22-1-2021]
Mon article sur le sujet a été publié sur le site du Clup Prévention Sécurité de la Gazette des communes (accès abonnés).
Mesures de soutien pour lutter contre l’abandon des animaux de compagnie [22-1-2021]
Afin de lutter contre les abandons d’animaux de compagnie, un nouveau dispositif d’aides est accessible depuis le 1er janvier 2021 pour les associations locales de protection animale. Il propose des 2 types d’aide au financement : pour des campagnes de stérilisation de chats ou de chiens (matériel, frais vétérinaires) et pour des travaux ou d’équipements (rénovation ou création) pour des refuges pour animaux de compagnie (y compris pour équidés). Pour en savoir plus, c’est ici
Identification des chats : obligatoire sous peine de sanction pénale [21-1-2020]
Le décret du 18 décembre 2020 prévoit l'encadrement de certaines pratiques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances pour les animaux. En outre, désormais le fait de détenir un chat né après le 1er janvier 2012 non identifié est sanctionné d’une contravention de 4ème classe (article R215-15 du CRPM).
HistoVec intègre désormais les informations liées au contrôle technique [20-1-2021]
HistoVec permet aux acheteurs d'un véhicule d'occasion d'en connaître l'historique (gratuitement) : informations issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV) (opposition à la vente en raison d'une créance, garantie bancaire ou une demande de saisie du véhicule, amendes en attente de paiement, procédure « véhicule endommagé », suspension ou retrait du titre de circulation du véhicule, vol éventuel, historique des opérations intervenues (changement de titulaire, réparation contrôlée...) et désormais dates et résultats des contrôles techniques ainsi que historique du kilométrage.
La Lettre d'information documentaire Sécurité et police municipale - décembre 2020 [19-1-2021]
La lettre d'information documentaire propose une veille documentaire et des informations issues de la presse, de publications professionnelles et du web dans les domaines de la sécurité et police municipale. A consulter ici.
Mon dernier article publié sur le pistolet à impulsions électriques en police municipale [18-1-2021]
A lire sur le site du Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes (accès abonnés).
Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur [15-1-2021]
Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise.
Covid : le Conseil d’Etat juge disproportionnée l’interdiction générale des soins de conservation [14-1-2021]
On l’a signalé régulièrement dans ce blog, les pratiques funéraires ont été adaptées du fait de la pandémie. L'article 1er du décret du 1er avril 2020 disposait que jusqu'au 30 avril 2020, les soins de conservation étaient interdits sur le corps des personnes décédées. Or, selon le Conseil d’Etat, le gouvernement n'a apporté aucun élément de nature à justifier de la nécessité d'imposer de façon générale et absolue de telles restrictions. De ce fait, ces mesures portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale (Conseil d'État 22/12/2020, 439804).
PPL Sécurité globale : audition du ministre de l’Intérieur par la Commission des lois du sénat [13-1-2021]
Gérald Darmanin a été auditionné par les membres de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi vers une Sécurité Globale. Il est revenu sur l’article 24 mais également sur l’expérimentation d’extension des pouvoirs des agents de police municipale. La vidéo est consultable ici.
Attestation de déplacement : le Conseil d’Etat donne son interprétation [12-1-2021]
Encore aujourd’hui en cas de déplacement lors du couvre-feu, l’attestation de déplacement est le sésame pour se justifier en cas de contrôle. Version papier ou sur téléphone. Des personnes ont été verbalisées car elles n’avaient pas d’attestation, mais une autre preuve de la justification du déplacement. Or pour le Conseil d’Etat, l'obligation de se munir d'un document permettant de justifier le déplacement « ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin ». CE 22 décembre 2020 n°439956
Une automobiliste décède suite à un tir policier [11-1-2021]
Fait rarissime à ma connaissance, une femme est décédée après avoir fait l'objet d'un tir d'un policier national à Bayonne. Lors d'un contrôle du véhicule, elle a pris la fuite puis stoppée par le véhicule de la police, elle l'a percuté puis s'est dirigée vers un des policiers. Le second agent positionné près de la portière du véhicule, a fait feu (voir l'article).
Protection fonctionnelle des élus : mon article est publié [8-1-2021]
Qui accorde la protection fonctionnelle aux élus ? Mon article est paru sur le Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes (accès abonnés).
Plusieurs reportages télévisés sur des polices municipales [6-1-2021]
En ce début d'année, plusieurs émissions ont consacré des reportages sur des polices municipales : La police municipale de Bussy-Saint-Georges (rediffusion de septembre 2019) sur TFX et La police municipale de Fréjus sur C8 (le 6 janvier 2021).
CNFPT : nouveau découpage géographique des délégations [5-1-2021]
Suite à la loi du 6 août 2019, le CNFPT modifie au 1er janvier 2021 le périmètre de ses délégations régionales, désormais calqué sur le découpage administratif régional. Ainsi le nombre de délégations (chacune dotée d’un seul siège et d’un responsable) passe de 29 à 18, dont 13 délégations régionales métropolitaines. Voir le communiqué ici
Armement des policiers municipaux : mon dernier article publié [4-1-2021]
Le Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes a publié l’article suivant « Armement des policiers municipaux : la formation et les conditions d’équipement évoluent » (accès abonnés).
2021
L'année passée a été compliquée voire pénible et triste pour certains. Elle a nécessité beaucoup d'adaptations dans nos vies personnelles et professionnelles. Elle a été déroutante y compris par ses aspects positifs : solidarité, entraide familiale ou de voisinage.
Je souhaite que 2021 soit moins chaotique, encore plus ouverte aux autres, plus respectueuse de la nature. Que cette nouvelle année soit riche de joies et de projets.
Je souhaite que bientôt, il soit de nouveau possible de voir les sourires de ceux que l’on croise. Vivement que se toucher la main ne soit plus interdit et qu’embrasser ceux qu’on aime ne soit plus un geste à risques.
Meilleurs voeux pour 2021 !
Les revolvers 357 magnum peuvent définitivement équiper la police municipale [31-12-2020]
Dernier texte de l'année : le décret du 29 décembre qui intègre les revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum (à chambrer en 38 spécial uniquement) dans l'article R511-12 du CSI. Les communes qui ont obtenu le prêt des armes par l'Etat peuvent les acquérir de manière amiable (50 euros pièce ?) ou les rendre d'ici le 31 décembre 2021. Une commune peut également acheter des revolvers 357 magnum.
Formations armement en police municipale : du nouveau [30-12-2020]
Avec l'arrêté du 23 décembre 2020, les parcours de formation à l’armement vont être adaptés en fonction de l’origine des stagiaires avec un allègement considérable pour les anciens policiers nationaux et gendarmes. De plus, la formation de transition en matière d’armes à feu est étendue à de nouvelles situations. La suite ici
Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance : une circulaire pour la mise en œuvre [30-12-2020]
La circulaire de quatre pages est consultable ici.
Polices des immeubles, locaux et installations : la procédure se précise [29-12-2020]
Le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 permet l’application de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations qui entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il précise la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations notamment en matière de procédure contradictoire ou d'exécution des arrêtés pris au titre de cette police.
Dérogations en matière de formations d'entrainement armement pour les agents de police municipale [28-12-2020]
L'arrêté du 23 décembre 2020 déroge temporairement au nombre de séances d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de police municipale : 1 séance minimum au titre de 2020, à effectuer au plus tard avant le 31 mars 2021 avec le tir du nombre annuel habituel de munitions (50 pour les armes à feu, 4 pour les LBD et 2+2 pour les PIE). Pour 2021 : 1 séance minimum à effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 avec la même exigence côté nombre de munitions tirées.
L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique : un recueil de la DGAFP et du Conseil d’Etat [22-12-2020]
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique et le Conseil d’Etat se sont associés pour élaborer un recueil de commentaires de jurisprudences applicables aux agents publics. Il rassemble une centaine de fiches thématiques conçues selon le même modèle (une ou plusieurs décisions avec les mots essentiels du juge, accompagnés de commentaires). A consulter ici
Produit des contraventions dressées par les polices municipales pour non-respect des règles de confinement : pas de reversement aux communes [21-12-2020]
Les polices municipales ont été mises à contribution pour faire appliquer les règles édictées dans le cadre de la crise sanitaire ainsi que pour en sanctionner le non-respect. Si le CGCT prévoit le reversement aux collectivités territoriales d’une partie du produit des amendes dressées en matière de circulation routière, il n’en est pas de même des contraventions liées à la crise sanitaire. La réponse ministérielle en intégralité ici
Circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité [18-12-2020]
Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a transmis le 16 décembre 2020 aux procureurs, une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité. La suite ici.
Lettre d’information documentaire « Sécurité et Police municipale » du CNFPT Novembre 2020 [17-12-2020]
La lettre d’information documentaire de la thématique « Sécurité et police municipale » pour le mois de novembre 2020 est parue. Elle est conçue par le réseau des documentalistes du CNFPT. N’hésitez pas à vous abonner : elle arrivera directement dans votre boite mail !
PPL Sécurité Globale : Présentation des travaux des rapporteurs à la presse [16-12-2020]
Les rapporteurs de la commission des lois du Sénat ont été très critiques quant à la manière dont le texte a été élaboré et sont sceptiques quant à l’expérimentation d’augmentation des compétences judiciaires des policiers municipaux dans certains services (plus de 20 agents). Ils sont aussi revenus sur la nécessité de réécrire l’article 24. Le texte ne devrait arriver que début mars à la commission, pour un examen en séance plénière également en mars, si le Beauvau de la Sécurité ne vient pas tout chambouler. La vidéo est disponible ici.
Nouvelle attestation de déplacement lors du couvre-feu [15-12-2020]
Le couvre-feu s'applique à partir de ce mardi 15 décembre de 20h à 6h. Les personnes disposant d'un motif légitime pour se déplacer doivent disposer d'une attestation de déplacement. Voir ici.
Mon article sur les nouveautés en matière de déchets est paru au Club [15-12-2020]
A consulter sur le Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes ici (texte intégral - en principe...)
Dépôt de déchets (hors emplacement) : contravention de 4ème classe ! [14-12-2020]
L’article R. 633-6 du CP est abrogé et remplacé par le nouvel article R. 634-2 du CP (même rédaction à peu près). Cela concerne le dépôt d’un sac d’ordure hors emplacement, le jet d’un mégot ou d’un masque, le fait d’uriner ou de cracher, les déjections canines. Il s’agit désormais d’une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire possible et compétentes inchangées). Décret du 11 décembre 2020 (n°2020-1573).
Habilitation de certains agents des collectivités pour constater les dépôts de déchets [13-12-2020]
Le décret du 11 décembre 2020 fixe les conditions d'habilitation et d'assermentation pour les agents, autres qu'agents de police municipale, garde champêtres et ASVP, qui seront compétents pour constater les dépôts de déchets au titre du code pénal. Il s'agit de la mise en oeuvre de l'article L541-44-1 du code de l'environnement issu de la loi du 10 février 2020.
Mon article publié : Un policier municipal peut-il avoir une activité de pompier volontaire ? [9-12-2020]
A consulter sur le site du Club Prévention Sécurité de la gazette des Communes (abonnés).
Luttre contre les incivilités : une proposition de loi à suivre [8-12-2020]
Après une adoption par le Sénat le 27 novembre 2020, cette proposition de loi sera examinée à l’Assemblée Nationale. Elle est passée assez inaperçu à côté de la PPL Sécurité Globale… Elle vise à apporter de nouvelles réponses aux incivilités et à la petite délinquance en élargissant le champ des alternatives aux poursuites pénales et des travaux d’intérêt général. Dossier législatif ici
Mon article sur le Fichier national unique des cycles identifiés est publié [7-12-2020]
Vous pouvez le retrouver sur le site du Club Prévention Sécurité de la Gazette des communes (accès abonné).
Une fiche pratique de présentation du métier de policier municipal sur le site de la CNRACL [4-12-2020]
Après un rapide rappel de l’historique du métier de Policier Municipal et de son évolution, cette fiche revient sur les rôles et missions des policiers municipaux, leur organisation et possibilité d’armement et enfin sur les risques afférents à l’exercice de leurs fonctions et à leurs conditions de travail. A consulter ici (Avec une photo de PM d’Aix-les-Bains que j’ai tout de suite reconnue….).
Nouvelles conditions d’accueil liées à la crise sanitaire : décret du 2 décembre 2020 [3-12-2020]
Concernant les cérémonies religieuses, l’accueil du public devra s’y faire en laissant une distance minimale de 2 emplacements entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile et en laissant une rangée sur 2 inoccupée. Par ailleurs, les vestiaires collectifs des établissements sportifs couverts et de plein air peuvent désormais être ouverts pour certains publics (sportifs professionnels et de haut niveau, groupes scolaires et périscolaires, activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle, activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap, formations continues ou entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles). Voir le décret ici.
Voies réservées aux transports en commun : le maire peut autoriser certaines motos électriques à y circuler [2-12-2020]
Le décret n°2020-1412 du 18 novembre 2020 vient compléter les types de véhicules pouvant être autorisés à emprunter les voies de circulation réservées. Dans les couloirs aménagés en zone urbaine, le maire peut autoriser la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules de covoiturage et des véhicules à très faibles émissions (VTFE - identifiés par la vignette Crit’Air). Outre les voitures particulières ou camionnettes de moins de 3,5 tonnes, il s’agit aussi désormais des véhicules à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur, si leur source d'énergie est l'une des sources d'énergie suivantes (Electricité, Hydrogène….).
La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme s’inquiète de certaines dispositions de la PPL Sécurité Globale [1-12-2020]
Outre le problématique article 24, la CNCDH s'inquiète dans son avis du 26 novembre 2020, du transfert de compétences de police judiciaire aux agents de police municipale, surtout sur des sujets aussi sensibles que l'usage de stupéfiants. Extraits ici.
Allégement du confinement et nouvelle attestation [28-11-2020]
Le décret du 29 octobre est modifié par le décret du 27 novembre paru ce matin au journal officiel. Comme les dérogations au confinement sont modifiées, l'attestation change !
Identification des vélos et nouveau fichier [26-11-2020]
Afin de lutter contre le vol, à compter du 1er janvier 2021 pour les cycles neufs et du 1er juillet 2021 pour les cycles d’occasion, tous les vélos vendus par un commerçant devront présenter un identifiant unique. Il sera fourni par un opérateur agréé par le ministère des Transports. Le décret n°2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles fixe les conditions et met en place un fichier national accessible aux agents de police municipale et gardes champêtres.
La proposition de loi Sécurité Globale adoptée par l'Assemblée Nationale [25-11-2020]
Le texte, enrichi par rapport à la version initiale, est consultable ici. On notera 10 votes contre et 30 abstentions parmi les députés LREM. L’article 24 créant un nouveau délit en matière de divulgation à certaines conditions de l’image d’un policier (y compris municipal) ou d’un gendarme, fera l’objet d’un examen attentif par le Sénat, selon son président.
La Défenseure des Droits réclame des sanctions disciplinaires dans l'affaire Théo [24-11-2020]
La défenseure des droits se fonde sur l'audition, par son institution, de l'ensemble des parties et sur l'analyse des rapports de l’IGPN pour estimer que plusieurs gestes n’étaient pas nécessaires ou proportionnés et que rien ne pouvait justifier les coups portés après le menottage et la maitrise du jeune homme, le 2 février 2017. Elle réclame des sanctions disciplinaires à l’encontre des quatre agents de la Brigade de sûreté de terrain (BST) déjà mis en examen dans le dossier. Lire la décision ici
Signalisation des angles morts : un premier décret [23-11-2020]
Au 1er janvier 2021, tous les véhicules lourds (véhicules de transport de marchandises et véhicules de transport de personnes) devront apposer sur leur véhicule un dispositif de signalisation de manière à ce qu'il soit visible sur les côtés et à l'arrière du véhicule. Cette obligation, sanctionnée d’une contravention de 4ème classe, s’appliquera aux véhicules lourds circulant en milieu urbain. Décret du 17 novembre 2020 et site de la sécurité routière pour le visuel.
Contraventions par radars : accord d’échange d’informations avec le Danemark [20-11-2020]
Désormais, les conducteurs danois flashés par les radars français (vitesse ou feu rouge) recevront un avis de contravention. Il en va de même pour les conducteurs français sur les routes danoises. La France pratique des échanges transfrontaliers d’informations avec le Royaume-Uni, la Suisse et 20 États de l’Union européenne (Danemark, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Hongrie, Italie, l’Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Suède et République tchèque).
PPL Sécurité Globale : Désignation des rapporteurs par la commission des lois du Sénat [19-11-2020]
Mercredi 18 novembre, la commission des lois du Sénat a désigné MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé rapporteurs sur la proposition de loi n° 3452 (A.N., XVe lég.) relative à la sécurité globale. A suivre donc…après le vote solennelle par l’Assemblée Nationale mardi 24 novembre à 17h.
Diffusion de la Lettre d’information documentaire du CNFPT Sécurité et police municipale [18-11-2020]
Il s’agit du numéro d’octobre, reprenant la veille juridique et des articles sur le thème de la sécurité et la police municipale. Pour la lire, il faut se rendre ici. N’hésitez pas à vous abonner pour la retrouver tous les mois dans votre boite mail !
Textes réglementaires pour le futur régime des fourrières automobiles [17-11-2020]
Expérimentation repoussée au 17 novembre 2020 par arrêté, le nouveau système de gestion des fourrières auto s’organise tout doucement. Ainsi ont été publiés un arrêté du 4 novembre pour le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière ainsi qu’un arrêté pour les tarifs de mise en vente.
Publication du Livre Blanc de la Sécurité Intérieure 2020 [16-11-2020]
Après une grande phase de concertation dont la conférence organisée en janvier 2020, ce livre blanc est un document de prospective qui émet près de 200 propositions. A consulter ici
Publication de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire [15-11-2020]
….et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. A consulter ici C’est désormais sur la base de cette loi que devront être pris les décrets pour les quelques mois à venir. Ce qui devrait intervenir logiquement avant la fin des 4 semaines de l’état d’urgence sanitaire décrété par le Président.
Mon article sur les fichiers est publié sur le Club Prévention de la Gazette des Communes [14-11- 2020]
L'article concerne le FOVeS et le FPR. Il est à consulter sur le Site du Club Prévention Sécurité (accès réservé aux abonnés).
Le Conseil Constitutionnel valide la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire [13-11-2020]
L’état d’urgence sanitaire sera prolongé jusqu’au 16 février lorsque la loi sera publiée. Les Sages ont estimé que les restrictions étaient justifiées par l’ampleur de la pandémie. La page consacrée à la décision et au commentaire est ici.
Près de 1300 amendements déposés dans le cadre de la PPL Sécurité Globale [13-11-2020]
Parmi tous ces amendements, plusieurs concernent les gardes champêtres. Nous avons travaillé avec la fédération Nationale des Gardes Champêtres et la Brigade Verte du Haut-Rhin, afin de proposer ces amendements à des députés qui les ont retenus. La suite la semaine prochaine à partir de mardi !
Mon article sur le protoxyde d'azote publié à la Gazette des communes [10-11-2020]
Avec l'aimable autorisation de la Gazette des communes, vous pouvez lire l'article ici.
La défenseure des droits se penche sur la proposition de loi Sécurité Globale [9-11-2020]
La Défenseure des droits considère que cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux (vie privée et liberté d’information). Elle vise notamment la possibilité pour les policiers municipaux et les agents de la ville de Paris de consulter les images des caméras de vidéo protection, les restrictions envisagées concernant la diffusion d’images des agents des forces de sécurité dans l’exercice de leur fonction, l’exploitation en temps réel des images des caméras piétons des policiers et le recours aux drones comme outil de surveillance. La suite ici
Modifications du décret du 29 octobre 2020 - prescriptions Covid [7-11-2020]
Je n'ai même pas eu le temps de signaler les modifications parues au JO par le décret du 2 novembre concernant entre autres l'interdiction de vente des produits non essentiels dans les commerces essentiels, qu'un nouveau décret du 6 novembre vient changer les termes employés et ajoute de nouvelles dispositions. Compliqué.....Le décret du 29 octobre modifié n'est pas encore en ligne au moment où j'écris ce post !
PPL Sécurité globale : le texte de la commission est publié [6-11-2020]
L'examen de la proposition de loi "Sécurité globale" suit son cours. Voici le texte publié par la commission. Prochaine étape le 16 novembre.
Arrêtés municipaux autorisant l’ouverture des commerces non essentiels : les recours [4-11-2020]
C’était prévisible, les préfets saisissent les uns après les autres le juge des référés pour faire suspendre les arrêtés pris par les maires. Etapes suivantes : le juge des référés puis sans doute un appel…On se retrouve dans la même situation que les arrêtés pris en matière de masques au printemps, sauf que c’est le préfet qui attaque…. Une des premières décisions : la suspension de l’arrêté du maire de Colmar.
Législation funéraire : la fiche Prescriptions Covid 19 mise à jour [3-11-2020]
Comme initiée au printemps, cette fiche récapitule les règles applicables au service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19. A noter que les opérations funéraires donnant lieu obligatoirement à surveillance demeurent, sans changement à ce stade. Les cérémonies funéraires sont autorisées dans la limite de 30 personnes présentes au maximum dans les lieux de culte (article 47 du décret du 30 octobre 2020), dans les crématoriums et dans les cimetières (4° du III de l’article 3 du même décret).
Circulaire renforçant la protection des agents publics face aux attaques [3-11-2020]
Cette circulaire vient renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents objets de menaces ou victimes d’attaques en s’assurant qu’ils bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur et notamment de l’octroi sans délai de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 lorsque les circonstances et l’urgence le justifient afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité.
Tableau d'analyse du décret du 29 octobre 2020 pour les ERP [30-10-2020]
Difficile de s'y retrouver dans les articles du décret du 29 octobre, mais les services du Premier ministre ont fait un tableau de synthèse. A télécharger ici
Attestations dérogatoires pour se déplacer dans le cadre du confinement [30-10-2020]
Les attestations sont téléchargeables ici. Attention aux sites non officiels qui présentent des attestations liées au couvre-feu (plus valables) ou au premier confinement (plus valables non plus).
Confinement – saison 2, le retour [30-10-2020]
On attendait le texte après les allocutions nécessairement moins précises du Président et des ministres. Voilà donc le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures applicables pour lutter contre la pandémie. Le décret du 16 octobre 2020 est abrogé. On commence à être habitué à ce type de texte. Par rapport au premier confinement, quelques différences notables : les établissements scolaires jusqu’au lycée, restent ouverts, plus de sites sont autorisés à ouvrir sous réserve de respecter un protocole et sous réserve d’interdictions par le préfet (centre de formation, lieux de culte, plages et parcs, banques, marchés alimentaires…). La liste des magasins ouverts n’est plus dans une annexe, mais dans l’article 37 du décret. Il y aura peut-être d’autres précisions et d’autres textes (je n’ai pas trouvé les mariages dans la limite de 6 personnes comme évoqué par le 1er ministre…).
Vigilance « Urgence Attentat » [29-10-2020]
Suite aux événements tragiques qui se sont déroulés ce jeudi matin à Nice, avec l’assassinat de trois personnes par un jeune terroriste, le plan Vigipirate est relevé au niveau Urgence Attentat, une première depuis les attentats de Strasbourg de décembre 2018. A noter l'intervention exemplaire des agents de la police municipale de Nice qui ont neutralisé l'auteur. Une vigilance particulière est demandée pour les lieux de culte, les cimetières en ce temps de Fêtes de la Toussaint et pour les écoles. Voir les messages des préfectures sollicitant les polices municipales et demandant à orienter les caméras de vidéoprotection sur les lieux de culte dès lors que cela est possible.
Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour des modes de travail mixtes [27-10-2020]
On risque d'y revenir dans les prochaines semaines : modes mixtes ou télétravail. La DGAFP a élaboré un kit et revient aussi sur des idées reçues. A consulter ici.
Posture Vigipirate pour 2020-2021 [26-10-2020]
La posture VIGIPIRATE « Automne Hiver 2020 – printemps 2021 » est active à compter du 26 octobre 2020. Elle maintient le niveau d’alerte « Sécurité renforcée – Risque attentat » sur l’ensemble du territoire national. Cette posture actualise les mesures de vigilance, de prévention et de protection au regard de l’évolution de la menace terroriste, mais également de l’évolution de la crise sanitaire sur la période. A consulter ici.
Extension du couvre-feu [24-10-2020]
Le décret du 23 octobre 2020 est venu ajouter près de 40 départements à la liste des départements déjà concernés par le couvre-feu. Désormais, l’article 51 du décret modifié du 14 octobre 2020 prévoit le couvre-feu dans tout le département pour ceux qui sont concernés et pas seulement une ou plusieurs agglomérations. Conséquence : d’autres établissements comme les débits de boissons ou les établissements sportifs couverts sont fermés toute la journée. Il faut aussi surveiller les arrêtés préfectoraux qui peuvent étendre les interdictions.
La proposition de loi 3452 publiée sur le site de l'Assemblée [22-10-2020]
Même pas le temps de communiquer qu'elle est déjà diffusée. La voici, avec pas mal de modifications par rapport à la première version. En particulier, elle intègre l'expérimentation d'extension des compétences des agents souhaitée par le maire de Nice, cosignataire de la proposition de loi. La commission des lois est saisie. Les deux députés auteurs de la proposition sont désignés rapporteurs.
Proposition de loi "Vers une sécurité globale" retirée..une autre bientôt déposée [21-10-2020]
Alice Thourot et Jean‑Michel Fauvergue, les auteurs du rapport Continuum de Sécurité de septembre 2018, ont retiré, le 14 octobre, la proposition de loi déposée le 14 janvier dernier. Une nouvelle version devrait être déposée très prochainement. Il faut espérer qu'elle sera de meilleure qualité et qu'elle tiendra compte des textes déjà adoptés comme la loi engagement et proximité, car il se dit qu'elle pourrait servir de base pour la nouvelle loi sur la sécurité.
Rapport sur les polices municipales de la Cour des Comptes [20-10-2020]
Décidément, les polices municipales intéressent pas mal de monde....Voici un rapport de la Cour des Comptes de 223 pages sur les polices municipales, avec 11 recommandations au final. Ce que cela donnera....seul l'avenir nous le dira !
Obligation de port ou de détention d'équipements hivernaux des véhicules [19-10-2020]
Le décret du 16 octobre 2020 fixe les modalités d'application de l'article L. 314-1 du code de la route, qui dispose que, dans les massifs, le préfet détermine les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. Le décret définit les périmètres et les véhicules concernés fixe les limites des obligations concernant le port ou la détention de pneumatiques ou de dispositifs antidérapants (période hivernale, équipements pouvant être rendus obligatoires par les préfets). Les dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 ou novembre 2024.
Couvre-feu et état d'urgence : une FAQ du ministère de l'Intérieur [18-10-2020]
Pas évident de s'y retrouver. Peut-être trouverez vous la réponse à la question que vous vous posez ici....
Couvre-feu et compagnie : suivez bien l'actualité nationale et locale [17-10-2020]
Le décret du 16 octobre 2020, paru au JO le 17, fixe le cadre et permet aux préfets de réglementer localement les activités et déplacements. C'est ainsi que comme prévu, 8 métropoles et l'Ile de France se voient imposer un couvre-feu. D'autres obligations existent également , il faut bien se documenter. Cela risque d'évoluer dans les prochains jours puisque d'autres départements pourraient rejoindre la liste de ceux où les restrictions sont les plus contraignantes. A suivre donc....
Etat d’urgence sanitaire : le retour….[15-10-2020]
L’Etat d’urgence sanitaire est de nouveau déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République pour 1 mois. Pour qu’il soit prorogé comme le souhaite le Président de la République jusque début décembre, il faut une loi qui ne devrait tarder. Demain seront sans doute décrétées les nouvelles dispositions telles que le couvre-feu nocturne.
Mon article sur les formations initiales en police municipale est publié [14-10-2020]
Polices municipales des villes moyennes : quelles sont-elles ? [13-10-2020]
L’association Villes de France publie les résultats de sa 5e enquête « Panorama de la police municipale », une étude qui porte sur les évolutions récentes des polices municipales dans une cinquantaine de communes de 15 000 à 150 000 habitants.
Allègement des formations initiales d’application pour les anciens policiers nationaux et gendarmes [11-10-2020]
Ca y est les décrets sont parus. La loi de transformation de la fonction publique contenait un article prévoyant une dispense partielle ou totale de formation pour les anciens gendarmes et policiers nationaux qui intègrent la police municipale (article L511-7 du CSI). Les décrets du 9 octobre 2020 fixent les délais à 3 mois pour les agents et 4 mois pour les chefs de services ou les directeurs de police municipale, ainsi qu’un contenu des enseignements portant notamment sur les missions de la police municipale et la connaissance de l'environnement territorial. Décret n° 2020-1243 et n° 2020-1244 du 9 octobre 2020.
Agressions contre les élus : la circulaire de début septembre publiée [8-10-2020]
Circulaire du ministère de la Justice relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant.
Où l’on parle de course-poursuite…et de protection fonctionnelle [7-10-2020]
Alors que j’assure très prochainement une formation sur la protection fonctionnelle des policiers municipaux, le cas d’engagement de responsabilité des policiers nationaux lors d’une course poursuite est évoqué dans les réponses ministérielles. Attention, les autorités ne sont pas les mêmes et les conditions juridiques non plus. En particulier, les règles d’assurance des véhicules sont particulières (voir circulaire de 2017). La suite ici
Une déchetterie n’est pas un ERP [6-10-2020]
C’est ainsi que si le préfet impose le port du masque aux abords des ERP (cas de certaines villes dans le Bas-Rhin, distance de 50 m), cela ne s’appliquera pas à une déchetterie. Cela découle d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de 2012, non contredit et rappelé sur ecologie.gouv.fr. De plus, il ne s’agit pas d’un lieu public clos.
Police municipale de Toulouse : un documentaire ce vendredi soir [2-10-2020]
La chaîne W9 diffuse ce vendredi 2 octobre 2020, un documentaire sur le quotidien des policiers municipaux de Toulouse. Pendant un mois et demi, deux journalistes de la société de production AIMV ont travaillé à Toulouse pour produire ce reportage de 52 minutes.
Contester le FPS devant la CCSP : un nouveau formulaire [1-10-2020]
Suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé contraires à la Constitution les dispositions subordonnant la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable, le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant a été modifié par un arrêté du 25 septembre 2020.
Consultation sur les plaques d'immatriculation ALSACE : Alsaciennes, Alsaciens, c’est à vous de décider [30-09-2020]
Depuis 2015, le marqueur "Alsace" a été remplacé par celui du "Grand-Est". Avec la naissance de la Collectivité européenne d'Alsace, un marqueur alsacien sera à nouveau apposé au-dessus des numéros 67 et 68. Pendant tout le mois d’octobre, les Alsaciennes et Alsaciens sont invités à décider quel sera le marqueur officiel qui sera apposé sur leur plaque minéralogique. Voici le lien pour voter.
Guide CNFPT de 50 notions clés sur la vie communale et intercommunale [29-9-2020]
Conçu sous forme de 50 fiches thématiques, ce guide présente l’organisation et les moyens d’action dont disposent les communes et intercommunalités. Chaque fiche comprend des points de vigilance et les références aux textes juridiques applicables avec des renvois sur des liens interactifs. L’ensemble de ces documents tiennent compte de la loi engagement et proximité.
Amende forfaitaire délictuelle : un article de Localtis [28-9-2020]
A signaler un excellent article de synthèse intitulé "Amende forfaitaire délictuelle, la panacée ?", publié le par F. Fortin / MCM Presse pour Localtis dans Sécurité. A lire ici
Nouveau système d’alerte aux populations annoncé : au plus tard fin juin 2022 [25-9-2020]
Le ministre de l’Intérieur a annoncé que la France se dotera d’un nouveau système d’alerte aux populations en cas de situation d’urgence, comme une catastrophe naturelle, un accident industriel ou un attentat. Il s’agir sans doute de SMS envoyé sur le téléphone portable, qui renseignera en temps réel des difficultés et des consignes à respecter, ainsi que des messages vocaux. Au moment du confinement, des SMS ont ainsi déjà été envoyés sur certains portables.Gérald Darmanin sur Twitter à écouter ici
Pas de nouvelle prestation de serment nécessaire pour les gardes particuliers [24-9-2020]
La loi de réforme pour la justice a inscrit le principe selon lequel les personnes tenues à une obligation de serment pour pouvoir constater par procès-verbal des infractions n'aura jamais besoin de renouveler ce serment en cas de changement d'affectation (article 28 du CPP pour les fonctionnaires et agents des administrations et services publics chargés de certaines fonctions de police judiciaire par des lois spéciales). Cette règle s’applique également aux gardes particuliers quel que soit le lieu de leur nouvelle affectation. Réponse ministérielle à lire ici
Objections relatives au port du masque : le Conseil d’Etat répond point par point [22-9-2020]
Une requérante a demandé au Conseil d’Etat de suspendre l‘exécution d’un arrêté imposant le port du masque à Toulouse, ainsi que de contraindre le préfet de prendre certaines mesures. Réponse argumentée du Conseil d’Etat. Avec une phrase à retenir : Il appartient aux agents verbalisateurs d'apprécier, le cas échant, dans un contexte donné, si l'infraction d'absence de port du masque est constituée. La suite ici
Nouveaux départements en rouge [21-9-2020]
De nouveaux départements ont été ajoutés à l'annexe 2 du décret du 10 juillet 2020 : Aveyron, Calvados, Doubs, Eure, Gers, Indre-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Saône-et-Loire, Tarn, Vienne et Territoire de Belfort par le décret du 19 septembre 2020.
Etat d’urgence sanitaire : le régime transitoire sera sans doute prolongé jusqu’au 1er avril 2021 [18-9-2020]
Ce régime transitoire applicable depuis le 10 juillet et en principe jusqu’au 30 octobre, permet au pouvoir réglementaire d’imposer des restrictions et obligations. Ainsi, selon l’étude d’impact du projet de loi, 2.286 décisions ont été prises par les préfets au 31 août (surtout concernant le port du masque). Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire envisage la date du 1er avril 2021.
Création d'une unique "police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis" [17-9-2020]
Prévue par la loi Elan de novembre 2018, l'ordonnance de simplification des pouvoirs de police administrative relatifs à la lutte contre le logement indigne entrera en vigueur au 1er janvier 2021. La nouvelle police intègre sept procédures actuellement présentes dans le code de la santé publique et trois procédures du code de la construction et de l'habitation. La suite ici
Non dénonciation du conducteur d’un véhicule d’entreprise : une décision réduit le champ d’application [16-9-2020]
Depuis le 1er janvier 2017, en cas de constatation par radar d'une infraction commise avec un véhicule d'une entreprise, il faut dénoncer le conducteur sous peine d’être verbalisé (contravention de 4ème classe). Mais l'article L121-6 du code de la route vise les « personnes morales ». Il a pourtant été appliqué aux professions libérales ou aux autoentrepreneurs. Erreur, pour la Cour de cassation (arrêté rendu le 21 avril 2020). Seules les personnes morales sont concernées (entreprises, collectivités). Une décision passée assez inaperçue.
Vidéoverbalisation : en temps réel uniquement selon une réponse ministérielle [15-9-2020]
La constatation des infractions routières ne peut être réalisée que par le visionnage en temps réel des images issues des caméras. Une évolution du cadre juridique sur ce point n'est pas envisagée. La réponse complète ici.
Arrêté préfectoral imposant le masque à Strasbourg : de nouveau retoqué [14-9-2020]
Dans son ordonnance du lundi 14 septembre, le tribunal administratif de Strasbourg enjoint à la préfète du Bas-Rhin de modifier son arrêté du 7 septembre concernant le port obligatoire du masque à Strasbourg. Il lui faut « identifier dans les quartiers Strasbourgeois, qui ne sont pas caractérisés par une grande densité ou une forte fréquentation, les zones précises dans lesquels le port du masque serait indispensable pour protéger la santé de ceux qui les fréquentent au vu de la densité de population rendant impossible toute distanciation physique suffisante pour limiter la propagation de la Covid-19 ». Et ce d'ici le 18 septembre...Pas facile d'être préfet en ces temps perturbés....
Douze nouveaux départements en zone rouge [13-9-2020]
Le décret n° 2020-1128 du 12 septembre 2020 a modifié le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020. Désormais 42 départements sont classés en zone rouge. Le passage d'un département en zone rouge donne au préfet des pouvoirs renforcés. Voir ici
Contestation de forfait de post-stationnement : le paiement préalable est inconstitutionnel [10-9-2020]
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. Lire la suite du communiqué de presse du Conseil constitutionnel ici
Agressions contre les élus locaux : la circulaire est parue [9-9-2020]
Les agressions sont de plus en plus nombreuses et interviennent principalement dans un contexte local, en réaction à des difficultés concernant leurs administrés (troubles ou différends de voisinage, problèmes liés aux règles d'urbanisme, à des incivilités commises dans la commune, à la circulation routière... ). Les procureurs veilleront à retenir les qualifications pénales applicables qui prennent en compte la qualité des victimes. S'agissant d'insultes, il conviendra de retenir la qualification d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public plutôt que celle d'injures. La circulaire est ici
Port du masque : où en est-on dans le Bas-Rhin ? [8-9-2020]
Difficile de s’y retrouver : entre le TA de Strasbourg qui somme la préfète de réduire l’étendue de l’arrêté imposant le port du masque dans 13 communes bas-rhinoises et le Conseil D’Etat qui valide partiellement cet arrêté (voir le site du Conseil d’Etat)….on attend la sortie des nouveaux arrêtés préfectoraux. Le département du Rhône est également concerné par une jurisprudence identique.
De nouveaux départements en rouge [7-9-2020]
Le décret n° 2020-1115 du 5 septembre 2020 a ajouté de nouveaux départements à ceux déjà classés en rouge : Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Nord, Bas-Rhin, Seine-Maritime, ainsi que la Réunion. Le classement permet au préfet de prendre des dispositions plus contraignantes comme la fermeture anticipée des bars et restaurants.
Découpe d’un antivol pour une mise en fourrière d’un deux-roues : une réponse décevante [4-9-2020]
La question était très intéressante, claire et pragmatique…la réponse ne répond pas précisément à la question posée….A lire ici
Répression des dépôts sauvages de déchets [3-9-2020]
Entre 2015 et 2018, de 6 700 à 7 700 procédures annuelles ont été établies pour les contraventions de 5ème classe (dépôt d'ordure transporté à l'aide d'un véhicule, abandon d'épave de véhicule…) mais la moitié de celles-ci n'a pu donner lieu à l'engagement de poursuites, compte tenu de l'absence d'identification des auteurs. Voici des chiffres fournis dans une réponse ministérielle. A consulter ici
Relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h : une circulaire pour rappeler les règles [3-9-2020]
Lors de la prise d’un arrêté motivé de relèvement de la vitesse à 90km/h, les préfectures devaient transmettre aux services de la délégation de la sécurité routière, les arrêtés pris par les autorités compétentes, ce qui ne semble pas avoir été le cas dans tous les départements….Petite piqure de rappel…à lire ici
Revue de presse : usages d’armes par les forces de l’ordre en juillet-août 2020 [2-9-2020]
Quelques liens pour retrouver des articles de presse évoquant des usages d’armes par les forces de l’ordre en juillet et août 2020. Cette revue de presse est loin d’être exhaustive. A voir ici
Généralisation de l’amende forfaitaire en matière d’usage de stupéfiants [1-9-2020]
Après un déploiement progressif, depuis le 16 juin 2020 (545 verbalisations sur Rennes, Reims, Créteil, Lille et Marseille), la forfaitisation de l’usage de stupéfiant est généralisée à l’ensemble du territoire. Ce dispositif sanctionne l'usage de stupéfiants d'une amende forfaitaire de 200€ (minoré à 150 € et majoré à 450 € en fonction des délais de paiement - inscription au CJ). Elle est constatée par les forces de l’ordre par procès-verbal électronique. Non compétents pour verbaliser le délit, les policiers municipaux et gardes champêtres doivent se rapprocher des forces de l’ordre étatiques afin de voir comment gérer les constats d’infraction. Voir mon article sur la Gazette des communes.
Plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers [31-8-2020]
Le ministre de l'Intérieur a adressé un courrier aux préfets dans lequel il présente le Plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers.
Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière : où est la note explicative ? [28-8-2020]
Chaque année avant l’été, est publiée une note d'information qui présente la répartition du produit des amendes de police au titre de l'année précédente ainsi que les modalités de versement aux différents bénéficiaires. Pour connaitre la valeur du point, c’est ici.
Port du masque : après les policiers nationaux : les gendarmes [27-8-2020]
Dans le journal l'Essor, on peut lire : "Face au regain de la pandémie de Covid-19, le port du masque devient obligatoire pour l’ensemble des gendarmes à partir du 24 août 2020. Une note interne diffusée la semaine précise également que les moments de convivialité, tels que les pots de départs ou d’arrivée, sont interdits, “jusqu’à nouvel ordre”. Et pour les policiers municipaux ? Tout dépendra des textes nationaux attendus pour le 1er septembre ainsi que des mesures fixées par l'employeur.
Verbalisation par LAPI : des mises en demeure par la CNIL [26-8-2020]
La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle utilisation de ces dispositifs. La suite ici
Mon article sur l'adaptation des dispositifs de formation publié au club [25-8-2020]
Adaptation de la FIA des agents de police municipale en raison de la pandémie [24-8-2020]
Le décret du 21 août 2020 fixe des règles dérogatoires à titre temporaire pour la formation et la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de l'épidémie de covid-19. Sont concernés les agents de police municipale stagiaires, à certaines conditions (démarrage de leur FIA avant le 17 mars 2020 et limite pour la titularisation au 31 décembre 2020). La dispense concerne la formation théorique (maximum 15 jours validés et éventuellement reportés pendant la FCO) et pratique (comptabilisation au titre des stages pratiques des services accomplis au sein de la collectivité avec évaluation de stage).
Compensation par l'Etat des frais d'assurance « protection fonctionnelle » des élus [20-8-2020]
Le décret n°2020-1072 du 18 août 2020 établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation. Selon le nombre d’habitants, de 72 € à 133 €.
Pouvoir de verbalisation des maires en matière de crise sanitaire : contraventions de 4ème classe uniquement… [19-8-2020]
Certes, le confinement est terminé mais des obligations et interdictions existent toujours : masques, regroupements… Le ministère précise que pour des raisons pratiques et dans un objectif de cohérence et de gestion efficiente des procédures, l’action des maires et adjoints, OPJ, doit s'articuler avec celle des forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie nationales) et se limiter à la verbalisation des contraventions de quatrième classe. La réponse ministérielle complète est consultable ici.
Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple : bilan 2019 [18-8-2020]
Depuis 2006, la Délégation aux victimes (DAV), structure commune à la police nationale et à la gendarmerie nationale, produit l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple. Le bilan 2019 fait état de 173 personnes tuées par leur partenaire ou leur ex partenaire de vie (contre 149 en 2018) : 146 femmes (contre 121 en 2018) et 27 hommes (contre 28 en 2018). En moyenne, un décès est enregistré tous les deux jours. L’étude précise également les circonstances du passage à l’acte : l’auteur des faits est un homme dans 88 % des cas et le recours à une arme, quelle que soit sa nature, est largement majoritaire (68 % des cas). La dispute et le refus de la séparation sont les principaux mobiles du passage à l’acte (51 % des cas). Enfin, 25 enfants victimes en 2019 sont à déplorer contre 21 en 2018.
Nouvel article publié : quels statuts et missions pour les agents de police municipale stagiaires [17-8-2020]
Pour que des fonctionnaires territoriaux, portent un uniforme réglementé et exercent des missions de police judiciaire, comme les agents de police municipale, des règles particulières doivent être respectées au moment du recrutement. La volonté de rendre rapidement opérationnels ces agents, la lenteur des procédures ou la durée de la formation initiale peuvent, à cette période de l‘entrée en fonction, créer des situations juridiquement ambigües. Un lecteur nous interroge à propos de cette difficulté de respecter les procédures de nomination, d’assermentation et d’agrément tout en souhaitant mettre l’agent le plus rapidement en fonction. Lire mon article ici
Mesures pour faire face à la pandémie : quelques modifications [14-8-2020]
Le décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 a modifié celui du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Une des nouveautés est le passage en zones de circulation active du virus du département des Bouches-du-Rhône et de Paris. De plus, la date limite du 31 août, pour les événements réunissant plus de 5 000 personnes ne pouvant se dérouler sur le territoire de la République est supprimée. Désormais, dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le préfet de département peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions ou y réglementer l'accueil du public.
Frais de fourrière pour automobiles : nouveaux tarifs [13-8-2020]
L’arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles revalorise les frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception de Paris, Lyon et Marseille.
CNFPT : un webinaire pour présenter la reprise des formations en présentiel [11-8-2020]
Lors de la reprise des formations en présentiel au CNFPT, les formateurs auront à appliquer des mesures spécifiques d’accueil et d’occupation des locaux. Afin de faire connaître ces mesures, la délégation Centre-Val de Loire du CNFPT a organisé un webinaire le 16 juillet qui aborde plusieurs questions (mesures et impacts pour le CNFPT, rôle attendu du formateur, gestion des interactions dans les groupes, adaptation du scénario pédagogique, utilisation et manipulation des matériels et équipements). A revoir ici
Dépôts sauvages d'ordures : la videoprotection permettra de faciliter les poursuites [10-8-2020]
A la question orale de Mme Cathy Apourceau-Poly : « Quels moyens le Gouvernement compte-t-il y consacrer aux Les dépôts sauvages d'ordures ? », la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique répond en évoquant l’utilisation de la vidéoprotection. A lire ici
Téléphone au volant : une note et une infographie pour mieux comprendre [7-8-2020]
Afin de mieux faire respecter l'interdiction de la tenue en main du téléphone pendant la conduite, les possibilités de rétention et de suspension du permis de conduire ont été élargies. Une note de présentation destinée aux préfets et un communiqué de presse avec des infographies permettent de mieux comprendre les mesures applicables depuis le 22 mai 2020.
Annonce de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité dans les transports en commun [5-8-2020]
En raison de la recrudescence des actes de délinquance dans les transports en commun, le ministre de l’Intérieur et le ministre délégué chargé des Transports ont réuni pour la première fois depuis 2016 le comité national de sécurité des transports en commun. Des décisions ont été prises : doublement des patrouilles de policiers et de gendarmes dans les transports en commun, généralisation de la vidéoprotection, extension des pouvoirs des agents de sécurité privée, port des caméras piéton par les agents des sociétés de transport au contact du public…Lire le communiqué
Guide sur le "Harcèlement moral et sexuel" [4-8-2020]
"Harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique : de la prévention à l’action ». Un guide élaboré par le Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales et Qualisocial. A demander ici.
Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales [3-8-2020]
La loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales par diverses mesures. A lire ici
Mesures générales pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 : les dernières modifications [31-7-2020]
Plusieurs ajouts ont été faits au décret du 10 juillet 2020 concernant les manifestations et le port du masque. Il est essentiel de consulter la version à jour du décret. A lire ici
EDP Motorisés : La réglementation complétée [30-7-2020]
A Strasbourg, un appui aérien pour lutter contre les rodéos urbains [29-7-2020]
« Pour lutter encore plus efficacement contre les rodéos urbains, la police strasbourgeoise a testé il y a une semaine un nouveau dispositif. Aux déploiements policiers conséquents et à la vidéosurveillance s’ajoute maintenant l’appui d’un petit avion. » Un article à lire sur le site des Dernières Nouvelles d’Alsace (22 juillet 2020).
Guide pratique de l’accueil des gens du voyage[28-7-2020]
….en Moselle. Certes, ce guide comporte des informations départementales, mais il est un des rares à être à jour de la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et au décret du 5 mars 2019 précisant et confortant les règles relatives à l’aménagement et l’équipement des aires de grands passages par les EPCI/communes.
Canicule et fortes chaleurs versus Covid-19 [27-7-2020]
Des conseils, des affiches, des explications…cette page du site Santé Publique France rappelle qu’il faut assurer une surveillance particulière et adapter les mesures de prévention au contexte épidémique de la COVID-19.
Concours de directeur de police municipale : nouvelles dates [24-7-2020]
Le test psychotechnique initialement prévu le 31 mars 2020 est reporté au jeudi 1er octobre 2020 à Noisy-le-Grand (93). Les épreuves d'admission, obligatoires et facultatives, se tiendront fin septembre 2020 et début novembre 2020. Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale. Bon courage aux candidats !
Mes derniers articles publiés sur le site de la Gazette des Communes [23-7-2020]
Port du masque dans les lieux clos : quelles sanctions et conditions de verbalisation ? A lire ici
Tout savoir sur les attributions du maire en matière de prévention de la délinquance - Fiche pratique juridique à consulter ici
Extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements [22-7-2020]
Afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation, l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion (sauf si récidive), par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels, à la place de la cour d'assises. Pour connaitre les départements concernés, c’est ici.
Transfert automatique du pouvoir de police au président de l’EPCI : nouvelle fiches de l’AMF [21-7-2020]
Après l’installation du conseil communautaire, il est important que les maires des communes membres et le nouveau président soient informés des modalités de transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale et leur droit d'opposition ou de renonciation. C’est l’objet de cette note mise à jour par l’AMF qui présente les nouvelles règles.
Port du masques dans les "lieux publics clos" : c'est aujourd'hui [20/7/2020]
Le décret du 17 juillet complète le décret du 10 juillet (article 27) et ajoute plusieurs types d'ERP à la liste de ceux dont l'accès exige le port du masque : commerces, centres commerciaux, administrations et banques (C4, C5 si deux fois en 15 jours, délit si 4ème fois en 30 jours) ainsi que marchés couverts. Les policiers municipaux et gardes champêtres sont compétents.
Statut de "Citoyen sauveteur" : une loi pour encadrer et protéger [17-7-2020]
Pas toujours évident de porter secours à une personne qui fait un malaise….surtout que tout le monde a entendu parler de sauveteurs mis en cause pour n’avoir pas eu les gestes adaptés…. Une loi vient créer un véritable statut et assurer une protection juridique minimale. La suite ici
Elus / employeurs : une formation en ligne par l'AMF et le CNFPT [16-7-2020]
Un maire ou un président d'EPCI est également un employeur. Pour appréhender ce rôle particulier, l'AMF et le CNFPT proposent une formation en ligne. Accessible aux adhérants de l'AMF, elle est accompagnée d'un petit guide téléchargeable.
Maintien de l’ordre : les recommandations générales du Défenseur des droits [15-7-2020]
Alors qu’il sera remplacé dans quelques jours, Jacques Toubon, le Défenseur des droits, publie une décision-cadre relative aux pratiques de maintien de l’ordre. Lire ici le communiqué de presse et la décision-cadre.
Période transitoire de sortie de l’état d’urgence : le décret définit les règles [13-7-2020]
L'état d'urgence sanitaire a pris fin le 11 juillet 2020 au matin, sauf en Guyane et à Mayotte. Il est remplacé par un régime transitoire défini par la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire parue au Journal officiel le 10 juillet 2020 et complétée par le décret du 10 juillet 2020. Quelques éléments pratiques à lire ici
Loi de sortie de l'état d'urgence sanitaire : juste à temps....[10-7-2020]
La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organise la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Cet état est cependant maintenu en Guyane et à Mayotte. Pour le reste du territoire, des mesures peuvent être prises au niveau local ou national. Il faut s'attendre à de possibles restrictions.
EDP motorisés : les textes concernant l'éclairage et la signalisation [7-7-2020]
Alors que de nouvelles obligations s'imposent aux trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés depuis le 1er juillet 2020, deux textes sont publiés au journal officiel : Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules et Arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé. Un peu juste pour se mettre aux normes...
Maires et Parquets : une circulaire pour rappeler les règles [6-7-2020]
Des réunions d’information aurait dû être organisées en avril dernier entre les maires nouvellement élus et les procureurs compétents mais aussi les instances préfectorales. Elles devraient être reportées à la rentrée de septembre selon une circulaire aux parquets qui rappelle aussi les nouvelles dispositions d’informations des maires en matière de délinquance. Extraits ici
Revue de presse « Armes et forces de l’ordre » : juin 2020 [2-7-2020]
Actualité chargée ce mois-ci avec plusieurs décisions judiciaires concernant des usages d’armes, les manifestations en lien avec les affaires Floyd et Traoré, les pistes concernant le remplacement de la technique de la clé d’étranglement par l’usage du pistolet à impulsions électriques et les rapports 2019 de l’IGPN et l’IGGN…Sans compter que suite au déconfinement, les refus d’obtempérer entrainant des situations dangereuses pour les forces de l’ordre et les tiers sont de nouveau d’actualité. La suite à lire ici
Corruption dans les achats publics : un guide pour éviter le risque p>
Publié par la direction des achats de l’Etat et l’Agence française anticorruption, ce guide pratique identifie les risques les plus fréquents et propose des mesures anticorruption et des bonnes pratiques permettant de les limiter. Une « boîte à outils » permet d’élaborer une cartographie des risques et un code de conduite anticorruption ainsi que des fiches réflexes pour prévenir et faire face aux situations sensibles. Guide "Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public"
Défenseur des Droits : qui pour remplacer Jacques Toubon ?[1-7-2020]
L'Elysée a annoncé que le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, avait l'intention de nommer Claire Hédon, présidente d'ATD-Quart Monde, en tant que défenseure des droits en remplacement de Jacques Toubon qui arrive au bout de son mandat de 6 ans non renouvelable (nomination du 17 juillet 2014).
Usage détourné du protoxyde d'azote : des supports de communication pour mieux comprendre [30-6-2020]
Véritable fléau chez les jeunes, l'usage de protoxyde d'azote chez les jeunes est de plus en plus fréquent, avec des cas graves voire mortels. Des supports de communication réutiliables par les collectivités et associations sont disponibles ici. A diffuser largement !
Des supports pratiques intéressants sur le bruit [29-6-2020]
Résoudre à l’amiable un conflit de voisinage lié au bruit, Faire un constat d’infraction sans mesure, connaître les moyens d’action dans la commune…. Le guide de résolution amiable des conflits date de mai 2020. Le flyer est synthétique. Le guide du constat sans mesurage date de 2018. Voici quelques supports utiles à consulter pour un nouvel élu, un policier municipal ou un garde-champêtre.
Mise à disposition gratuite du fichier des voies et des lieux-dits [26-6-2020]
FANTOIR….voilà le nom du fichier des voies et lieux-dits. Il répertorie pour chaque commune le nom des voies, des lieux-dits, des ensembles immobiliers (voies situées dans les lotissements et les copropriétés) et des pseudo-voies (canaux, etc..). Il est mis gratuitement à la libre disposition des usagers et des collectivités locales. A voir ici
Les règles changeront dans quelques mois pour les fourrières automobiles [25-6-2020]
Une ordonnance et un décret, parus au journal officiel, vont considérablement changer l’environnement juridique et pratique en matière de fourrière automobile. La réglementation actuelle date de 1972. C’est au plus tard en avril 2021 que la nouvelle réglementation sera effective. Un arrêté est encore attendu pour fixer les dates par département. A lire ici
Formation Bâtons de défense pour les agents porteurs : report au 1er avril 2021 [22-6-2020]
Le décret du 19 juin 2020 proroge jusqu'au 1er avril 2021, la validité des ports de bâtons pour les agents de police municipale : les agents concernés disposent d'un délai supplémentaire afin de réussir la formation de 12 heures assurée par les MBTPI, sous peine de perdre leur autorisation de port de cette arme.
Second tour des élections : une circulaire très complète [19-6-2020]
En prévision du second tour des municipales et dans un contexte d'état d'urgence sanitaire, des mesures strictes sont prises pour la campagne et les modalités de vote. A voir dans la circulaire du 18 juin 2020 et sur le site du ministère de l'Intérieur.
Transfert du pouvoir de police des maires au président de l'EPCI : attention aux délais cette année [18-6-2020]
Les maires vont devoir être vigilants s'ils ne souhaitent pas perdre certains de leurs pouvoirs de police spéciale (et pas des moindres). En 2020, l'élection d'un nouveau président d'EPCI déclenche à la date de celle-ci le transfert de certains pouvoirs de police spéciale du maire. La suite ici
Note Police Nationale sur la technique dite de la « prise en arrière » [17-6-2020]
Si la technique d’étranglement ne sera plus enseignée en école de police, un groupe de travail va être mis en place afin de trouver des techniques de substitution. Par contre, la technique dite de la « prise arrière », décrite dans la note reste autorisée.
Suspension en référé de l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique [16-6-2020]
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’article 3 du décret du 31 mai 2020 interdit les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public. Divers associations et syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’application de cette interdiction pour les manifestations dans l’espace public. La suite ici.
Etat d’urgence sanitaire : les nouvelles règles [15-6-2020]
Le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifie le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 qui prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En pratique, il n’y a plus de zone orange en métropole, les rassemblements de plus de 10 personnes sont toujours interdits mais des cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, des manifestations sur la voie publique peuvent être autorisés. Le port du masque reste obligatoire dans les transports.
Reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux [14-6-2020]
Le décretn° 2020-722 du 12 juin 2020 fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale font l'objet d'avancement ou de promotion en cas d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Il est pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes).
Guide « Le protocole à l'usage des maires » version 2020 [10-6-2020]
La version 2020 du guide du protocole est désormais disponible. Il rappelle aux maires les règles protocolaires fondamentales et permet de répondre aux questions les plus fréquemment posées par les services municipaux. A télécharger ici
Conférence de presse au sujet de la question du racisme et de la mise en cause des forces de l'ordre [9-6-2020]
Lors d’une conférence de presse, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a évoqué un certain nombre de points : suspension « systématiquement envisagée » en cas de racisme de la part d’un agent, RIO et caméras-piétons étendus, méthode de « l’étranglement » bannie, réforme des inspections du ministère de l’Intérieur et présentation d’un livre blanc dans quelques semaines. Le communiqué de presse en intégralité ici
Publication des rapports 2019 de l'IGPN et de l'IGGN [8-6-2020]
Dans un contexte de fortes critiques envers les forces de l'ordre, l'IGPN publie son rapport 2019, de même que l'IGGN. A consulter ici
Mesures de prorogation de certains permis de conduire des professionnels de la conduite [5-6-2020]
Certains professionnels de la route (conducteurs de transports de personnes ou de marchandises, taxis, VTC, etc.) sont soumis à une vérification régulière par une commission médicale de leur aptitude à conduire (généralement tous les 5 ans). Les commissions médicales n’ayant pu se réunir, la durée de validité des permis a été prorogée pour une durée de 7 mois, si leur date d'expiration était fixée entre le 1er février et le 31 août 2020. Ainsi, un permis dont la validité aurait expiré le 19 mai 2020 est réputé valide jusqu'au 19 décembre 2020.
Refus de suspendre l’arrêté imposant le port du masque dans les rues à Levallois-Perret [4-6-2020]
Alors qu’à Strasbourg, l’arrêté a été suspendu, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de suspendre l’arrêté municipal imposant le port du masque dans les rues à Levallois-Perret. L’obligation s’imposait 10 jours, de 8h à 18h et dans certaines rues. Le juge a reconnu la spécificité de la ville qui détient avec plus de 26.000 habitants/km2, le record européen de densité.
Usages d’armes par les forces de l’ordre : revue de presse de mai 2020 [2-6-2020]
Revue de presse assez variée ce mois-ci. On ressent peut-être les effets du confinement et du déconfinement, avec des cas de forcenés (dont un abattu), des automobilistes qui percutent les forces de l’ordre….L’affaire de la balle retrouvée dans un gilet pare-balle d’un policier municipal de Noisy-le-Sec démontre, s’il en est besoin, l’importance de cet équipement de protection individuelle. A retrouver ici
Décret pour la phase 2 du déconfinement [1-6-2020]
Un seul texte au JO ce matin et pas des moindres : le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il abroge le décret du 11 mai et fixe les mesures applicables dans le cadre du déconfinement pour les semaines à venir. Tout aussi compliqué que les deux premiers. Quelques extraits ici
Parcs et jardins ouverts en principe dès ce week-end de Pentecôte [29-5-2020]
Le décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 complète le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 en réécrivant l’article 9 : Les parcs et jardins sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l'article 1er et de l'article 7. Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture des parcs et jardins si les modalités et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect de ces dispositions. Le préfet de département, de sa propre initiative ou sur proposition du maire, peut, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque.
Guide du maire – nouvelle édition [28-5-2020]
Alors que je prépare mes premières formations à distance à destination des élus de l’association des maires du Haut-Rhin, le Guide du maire, version 2020, est disponible (661 pages). Il a été réalisé par plusieurs ministères. Il apporte des réponses pratiques aux interrogations des élus et intègre les évolutions apportées par la loi "Engagement et Proximité".
Suspension de l’arrêté municipal imposant le port du masque à Strasbourg [27-5-2020]
Par ordonnance en date du 25 mai, le tribunal administratif a suspendu l’arrêté municipal imposant le port du masque à Strasbourg, dans certaines rues et dans la Grande-Ile. Quelques points intéressants de cette décision. La suite ici
Rétention du permis de conduire : nouveaux cas [26-5-2020]
J'ai rédigé un article pour présenter les nouveaux cas de rétention du permis de conduire avec la liste des infractions concernées. Il est publié ce matin sur le Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes.
Loi Engagement et Proximité : ce qui change pour la police municipale [25-5-2020]
Mon article a été publié dans la revue en ligne sur le site de la Gazette des communes.
Mesures concernant les lieux de culte [24-5-2020]
Le décret du 22 mai modifie celui du 11 mai en précisant les dispositions concernant les établissements de culte relevant du type V qui sont désormais autorisés à recevoir du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des gestes barrière. La suite ici
Nouvelles dispositions en matière de sécurité routièreavec nouveaux cas de rétention du permis [22-5-2020]
Ce décret du 18 mai 2020 définit la liste des infractions qui, commises simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main, permettront de retenir puis de suspendre le permis de conduire de l'intéressé. Les agents de police municipale sont concernés. Pour voir quelles infractions sont concernées, c’est ici.
Nouveau modèle de déclaration de déplacement incluant les déménagements entre particuliers [21-5-2020]
Le modèle de déclaration indiquant le motif de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence a été modifié par l’arrêté du 20 mai 2020. Il inclut désormais les déménagements entre particuliers. Voici le lien pour générer et télécharger sa déclaration : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/
Déconfinement : les nouvelles infractions en vigueur [20-5-2020]
Mon article est paru sur le site du Club prévention Sécurité de la Gazette des Communes. A lire ici (abonnés).
Circulaire sur les nouvelles infractions suite au déconfinement [20-5-2020]
Circulaire de présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et des infractions réprimant leur violation – avec tableau des Natinfs. Très intéressant le passage (pages 4 et 5) sur les conditions du contrôle d’identité par les forces de l’ordre étatiques. S’ils doivent prendre autant de précautions, les PM et GC doivent être d’autant plus vigilants.
Conseil d’Etat : deux décisions qui vont faire parler d’elles [19-5-2020]
Le juge suprême de l’ordre administratif se rappelle au bon souvenir des autorités politiques par le biais de deux décisions importantes : l’une sur l’usage des drones de surveillance par les forces de l’ordre et l’autre en ce qui concerne l’interdiction des rassemblements dans les lieux de culte. La suite ici
Plaques d’immatriculation : bienvenue à l’Alsace [18-5-2020]
Ce ne sera possible que le 1er janvier 2021, mais on en parle déjà maintenant. Avec d’autres dispositions, l’arrêté du 7 mai 2020 introduit l'identifiant territorial relatif à la collectivité européenne d'Alsace, sur les plaques d'immatriculation. 10 ans après les nouvelles modalités d’immatriculation, la date butoir pour changer les anciennes plaques disparait (c’était pour fin 2020…). A lire ici
Prime exceptionnelle Covid-19 : le décret est paru [15-5-2020]
Ce décret précise les modalités de versement d'une prime exceptionnelle à certains agents publics et agents de droit privé relevant d'un employeur public mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Pour en savoir plus, c’est ici
Webinaire en replay : Déconfinement - pouvoirs et responsabilités du maire [14-5-2020]
Ce matin la Gazette des communes et la SMACL proposaient un webinaire gratuit de 45 minutes sur le thème des pouvoirs et responsabilités du maire dans le cadre du déconfinement avec Maître Yvon Goutal. Très intéressant. A revoir ici
Nouveau modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence[13-5-2020]
Décidément, difficile de suivre en ce moment. Attention, le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence est désormais fixé par l’arrêté du 12 mai 2020. L’arrêté paru hier (arrêté du 11 mai 2020), fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, est abrogé.
Déclaration de déplacement à plus de 100 km [12-5-2020]
À partir du 11 mai 2020, la France rentre dans une période de déconfinement progressif qui implique une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars. La suite ici
Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 : même date mais pas même texte ! [12-5-2020]
Attention « Tour de magie » : le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire abroge et remplace le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ce nouveau décret est basé entre autres sur la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.
Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions [12-5-2020]
La loi a été publiée au journal officiel. L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Cette loi entre en vigueur immédiatement. Le Conseil Constitutionnel a censuré certains éléments, comme le traçage et l'isolement des malades. La suite ici
Déconfinement : la promulgation de la loi retardée, un décret en attendant [11-5-2020]
Le processus législatif a pris plus de temps que prévu, la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire ne paraîtra sans doute que demain. Mais ce matin, au JO, est paru un décret (le seul texte de ce JO) pour organiser le déconfinement qui démarre aujourd’hui. A voir ici
Véhicules de police municipale utilisés par des gardes champêtres : une réponse ministérielle [9-5-2020]
François Grosdidier, sénateur revient sur une réponse donnée en décembre 2019 sur la question de savoir si un garde champêtre communal a le droit de conduire un véhicule sérigraphié « police municipale ». Réponse réitérée et nouvelle précision sur la mention « police rurale ». A lire ici
Projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire : point d’étape [7-5-2020]
Le projet de loi continue son examen par le Parlement. La suite ici
Nouvelles technologies à disposition des polices municipales et Covid-19 [7-5-2020]
Voici quelques articles de presse faisant état des nouvelles technologies (drones, caméras avec détecteurs de masques ou mode thermique…) utilisées par des collectivités ou l’Etat afin de vérifier la mise en œuvre des dispositions liées à la crise sanitaire. Dans certains cas, la justice a déjà pris position, mais d’autres décisions y compris de la CNIL sont en attente.
Revue de presse - Usages d’armes par les forces de l’ordre en avril 2020 [5-5-2020]
Comme chaque mois, des articles de presse mentionnant des usages d’armes par les forces de l’ordre. Moins de cas sans doute en raison du confinement, mais deux décès à signaler (interventions police nationale) dont un dans le cadre de violences familiales, situation plus fréquente d’intervention des forces de l’ordre ces dernières semaines, avec le tapage. A lire ici
L’état d’urgence n’est pas (encore) prorogé jusqu’au 24 juillet [4-5-2020]
On entend depuis samedi dire que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois. Ce n’est pas encore le cas et rien n’est moins sûr…. Les explications ici
Reconduction du prêt des armes de l’Etat et autres dispositions [3-5-2020]
L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers, mis à disposition par l’Etat, chambrés pour le calibre 357 magnum est reconduite jusqu'au 31 décembre 2020. La suite ici
Verbalisations liées au non-respect du confinement : combien d’abus ? [2-5-2020]
Un communiqué de presse du ministère de l’Intérieur a précisé les règles concernant l’usage du vélo pendant le confinement. D’autres préfectures ont relayé une précision de la Cellule de crise concernant la dérogation liée aux achats. Des excès de zèle de la part des agents verbalisateurs ont été constatés depuis le début du confinement….Des avocats proposent aux personnes ayant été verbalisées « à tort » de leur soumettre leur dossier (coût 60 euros TTC). Il sera intéressant dans quelques temps de faire le point sur la jurisprudence…. La suite ici
Prêt des armes de l’Etat : en attente des suites à donner à l’expérimentation [30-4-2020]
Le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorise à certaines conditions les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum pour une durée de 5 ans. Le terme de cette expérimentation intervient le 4 mai prochain et pour le moment pas de décision, suite aux bilans d’expériences adressés fin 2019 au ministère. La suite ici
Législation des armes : salve de textes ce matin au journal officiel [29-4-2020]
Fin 2019, le ministère de l’Intérieur a annoncé mettre en place le Système d’Information sur les Armes (SIA), nouvel outil informatique de gestion des armes à feu. Le SIA assurera la traçabilité des armes pendant toute la durée de leur vie ainsi que l’historique des acquisitions, détentions, cessions par leurs propriétaires, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Au moment de son importation ou fabrication, l’arme sera enregistrée dans le SIA comme le sont les véhicules avec leur plaque d’immatriculation. Pour en savoir plus, c’est ici
Délai d’enlèvement en matière d’équarrissage augmenté à 3 jours francs [28-4-2020]
Les délais de prise en charge tiennent désormais compte de l’état d’urgence sanitaire. Lire ici
Quels aménagements pour les piétons lors de la phase de déconfinement ? [27-4-2020]
Alors que des questions se posent sur l’aménagement des établissements scolaires permettant le respect de la distanciation sociale, le CEREMA travaille sur la même problématique pour envisager les aménagements réservés aux piétons. Très intéressant pour les collectivités. La page sera régulièrement réactualisée.
Ajout d’une nouvelle activité commerciale autorisée : vente de tissus en magasins spécialisés [25-4-2020]
Afin de faire face à la pénurie, la fabrication de masques alternatifs est encouragée, mais le tissu et les élastiques manquent…Ainsi le décret du 23 mars 2020 est modifié pour insérer à la l'annexe de l'article 8, après les mots : « Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé. », l'alinéa suivant : « Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé. » Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020
Coronavirus : Gens du voyage, questions réponses pour les maires [23-4-2020]
Doit-on fermer les aires permanentes d'accueil ? Les gestionnaires doivent-il continuer à être sur les aires ? Quelle adresse (domicile) inscrire sur l'attestation nécessaire pour se déplacer ? Qu’en est-il des aires de grands passages ? Voilà quelques-unes des questions pratiques évoquées par le ministère de la Cohésion des Territoires sur son site.
Contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles : un arrêté ministériel fixe les modalités [22-4-2020]
Confinement : un nouvel arrêté modificatif pour le Bas-Rhin [21-4-2020]
L'arrêté du 20 avril 2020 vient apporter des modifications à la réglementation préfectorale dans le Bas-Rhin concernant entre autres l'accès aux cimetières, aux itinéraires cyclables et aux jardins, vignes ou vergers.
Le Conseil d’Etat a tranché : pas d’arrêté municipal imposant le port de masques [20-4-2020]
L'obligation du port d'un masque dans la ville de Sceaux était contestée par la Ligue des droits de l’Homme. Le juge des référés du Conseil d’État confirme que le maire de Sceaux ne peut prendre une telle décision, en l’absence de circonstances locales particulières. L’arrêté du maire nuit également à la cohérence des mesures nationales et des messages de prévention. La suite de l’analyse du Conseil d’Etat ici
Confinement : les chiffres du ministre de l’Intérieur [17-4-2020]
Hier, devant le Sénat, Christophe Castaner a dénombré un total de 1 733 gardes à vue pour des cas de violations répétées du confinement, sans pouvoir être en mesure de préciser la "très large palette de suites (judiciaires) données par les parquets" à ces gardes à vue. 12,6 millions de contrôles ont été effectués par les policiers et gendarmes depuis mi-mars. Ils ont donné lieu à 762 106 verbalisations.
Fichier de police ADOC modifié : infractions concernées et nouveaux destinataires des informations [16-4-2020]
Au vu des contestations des verbalisations fondées sur l’utilisation du fichier de police ADOC qui ne visait que les infractions au code de la route, l’arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre fixe de nouvelles règles qui impactent les agents de police municipale et les gardes champêtres. A voir ici
Fiches pratiques CIG Petite Couronne sur les mesures à prendre [15-4-2020]
Des fiches pratiques sont disponibles sur le site du CIG Petite Couronne pour faire face au COVID 19 :
Prolongement du confinement jusqu'au 11 mai 2020 : le décret [14-4-2020]
C'est le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 qui complète le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en rmplçant la date du « 15 avril 2020 » par la date du « 11 mai 2020 ».
Décès dans le cadre d'une interpellation par des policiers municipaux à Béziers : revue de presse [13-4-2020]
Voici quelques articles de presse concernant cette affaire. Les policiers municipaux ont été entendus en audition libre. Les résultats définitifs de l'autopsie seront connus dans quelques temps.
Restrictions de déplacements dans le Bas-Rhin [10-4-2020]
A partir de demain, de nouvelles limitations de déplacement s'imposent dans le Bas-Rhin. C’est le moment de faire le point sur l’arsenal juridique applicable dans le Bas-Rhin. A lire ici
Fiche du ministère du travail pour les agents de sécurité [9-4-2020]
J'en avais parlé fin mars, le ministère du Travail propose des fiches pratiques selon les métiers. Celle destinée aux personnels de sécurité vient de paraître. Elle peut inspirer (avec celle d'hier sur les véhicules) les services de police municipale et les gardes gardes champêtres.
Fiche sur la désinfection des véhicules de service de police [8-4-2020]
Parce qu'il est toujours intéressant de relayer des initiatives et de voir comment les autres services procèdent, voici une fiche élaborée par une stucture de formation, l'Unité Mobile d'Intervention.
Prise en charge des frais de repas de certains agents dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire [8-4-2020]
Je ne suis pas une spécialiste du droit statutaire, mais voilà mon décryptage du Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 qui prévoit la prise en charge des frais de repas de certains agents dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. A lire ici
Arrêtés municipaux imposant le port de masques : une légalité contestable [7-4-2020]
Alors que le ministre de l'Intérieur a demandé aux préfets d'examiner au cas par cas la nécessité de durcir les mesures en cas de relâchement dans le confinement et alors que le juge administratif a suspendu un arrêté municipal en matière de couvre-feu, d'autres initiatives d’élus locaux se font jour. En particulier on peut citer le maire de Sceaux qui a pris, le 6 avril, un arrêté conditionnant les déplacements dans l'espace public des personnes de plus de 10 ans au port d'un dispositif de protection nasal et buccal. Voir notre analyse ici
Funéraire : une fiche de l’AMF [7-4-2020]
Avec la pandémie, le gouvernement a adapté les règles funéraires afin de réduire et fluidifier les démarches administratives. Néanmoins, les règles de droit commun demeurent et doivent être privilégiées lorsque les circonstances le permettent. Le maire, en vertu de son pouvoir de police générale et de son pouvoir de police des funérailles et des cimetières, doit prendre toutes mesures nécessaires et proportionnées en fonction des circonstances locales. A lire ici
Attestation numérique de déplacement dérogatoire [6-4-2020]
Depuis ce matin, outre le document papier, il est possible de disposer d’une attestation numérique avec QR code pour justifier de son déplacement dérogatoire. Modalités pratiques, contrôles par les PM et GC à consulter ici.
Revue de presse des usages d’armes par les forces de l’ordre en mars 2020 [3-4-2020]
C’est un peut-être un peu incongru, et je m’en excuse, de proposer cette revue de presse des usages d’armes par les forces de l’ordre, le jour où on apprend qu’un premier policier national, formateur en techniques d’intervention que certains MMA ont eu comme formateur, est décédé du coronavirus (après un gendarme fin mars). Cependant, la veille documentaire et juridique continue car un jour, la vie normale et les formations (armement et autres) reprendront, fort heureusement. A lire ici
Fiche sur les impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire [3-4-2020]
Cette fiche (MAJ du 2 avril 2020) de la DGCL vise à préciser la mise en œuvre du service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid 19, en particulier en tenant compte des dispositions dérogatoires prévues par le décret n°2020-351 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19.
L'AFNOR propose un guide pour réaliser des masques "artisanaux" [2-4-2020]
Deux modèles sont proposés : bec de canard ou à plis. Les recommandations concernent les tissus, le mode de fabrication, l'entretien et le port. Comme souvent dans les guides AFNOR, il y a beaucoup de références et termes techniques, mais c'est en soit assez simple avec le patron fourni.
Covid-19 : le point sur les droits des salariés et agents publics [1-4-2020]
Voici quelques notes intéressantes sur le droit des agents et salariés en lien avec la pandémie.
COVID-19 : prévenir l’exposition au virus en milieu professionnel – Note ANSES
Covid-19 Droit de retrait dans la fonction publique : note de la DGAFP
Covid 19 : conseils pratiques par secteur d’activité [31-3-2020]
Dans tous les secteurs, les gestes barrière et les règles de distanciation sont la meilleure protection contre la propagation du covid-19. Le ministère du Travail propose une première fiche pratique générale et intersectorielle. D’autres fiches pratiques (dont une pour les personnels de sécurité) seront produites, en lien avec les secteurs concernés. Consulter régulièrement le site.
Décret prolongeant le confinement jusqu’au 15 avril [30-3-2020]
Le confinement qui a été instauré par un décret du 23 mars devait prendre fin le 31 mars. Comme annoncé par le Premier ministre, il a été renouvelé par un décret en date du 27 mars 2020 jusqu’au 15 avril 2020.
Forfaitisation des contraventions de 5ème classe : pour l'instant uniquement pour la C5 liée à l'état d'urgence sanitaire [29-3-2020]
Quand on veut, on peut : Le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe. Il rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire à la contravention de la cinquième classe prévue à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures prises édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire. Pour l’instant la seule C5 concernée. Voir Ici
Infractions COVID-19 : la circulaire avec les Natinfs [27-3-2020]
La circulaire qui présente le fonctionnement des infractions en matière d'état d'urgence sanitaire, ainsi que les différentes infractions et leurs Natinfs est disponible ici. Et l'article sur le Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes.
Covid-19 : ordonnance portant adaptation des règles de procédure pénale [27-3-2020]
Après la Circulaire du 14 mars relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19, l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est venue édicter les mesures nécessaires à l'adaptation de la procédure pénale pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. La suite ici
Dispositif COVIPSY - comment parler à vos enfants, votre famille [26-3-2020]
Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le dispositif exceptionnel de veille en santé mentale COVIPSY, met à disposition, une brochure qui nous permet de comprendre quels sont les gestes à adopter vis à vis de ses enfants et de sa famille en période de confinement. A télécharger ici
Arrêtés préfectoraux liés au Covid-19 [26-3-2020]
Les arrêtés préfectoraux se multiplient dans différents secteurs d’activités, afin de limiter la propagation du virus par des mesures plus fermes de confinement. Voici quelques exemples ici.
Contrôles techniques des véhicules : délais supplémentaires [25-3-2020]
Les centres de contrôle technique des véhicules sont autorisés à rester ouverts selon le décret du 23 mars 2020. Cependant, des délais seront accordés pour réaliser les contrôles selon le ministère de la transition écologique.
Nouvelle attestation de dérogation à l'interdiction de se déplacer [25-3-2020]
Une nouvelle attestation tenant compte des nouvelles dérogations ou des nouvelles modalités a été mise en ligne. Elle vise le décret du 23 mars et nécessite d'indiquer l'heure de début de sortie. A télécharger sur un site officiel comme ici. Les anciennes sont encore valables si on indique l'heure (voir le tweet du ministère de l'Intérieur).
Problème de mise à jour des logiciels de verbalisation PM pour les infractions liées au Covid-19 [24-3-2020]
Les services de PM ont reçu un message de leur fournisseur de logiciel pour la verbalisation électronique, indiquant l’incompétence des APJA pour le moment pour verbaliser les infractions liées aux règles de confinement et autres ou la nécessité d’attendre des infos concernant les nouvelles infractions. Quelles explications peut-on avancer ? A lire ici
Etat d’urgence sanitaire : loi publiée et nouveau décret pour fixer les règles [24-3-2020]
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée ce matin au JO. Le décret 2020-293 du même jour fixe les nouvelles règles. Une fois l’état d’urgence sanitaire décrété, les policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour constater les contraventions dans le cadre des interdictions fixées dans le décret ou dans les arrêtés préfectoraux. L'état d'urgence a été décidé pour deux mois par la loi elle-même (article 4). A voir ici
Nouvelles dérogations à l’interdiction de se déplacer (pointage auprès des FO, convocation judiciaire, mission d’intérêt général) [20-3-2020]
Ajout de trois exceptions à l'interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile par le décret du 19 mars 2020. A voir ici
Les policiers municipaux peuvent-ils sanctionner le non-respect du confinement ? [18-3-2020]
Avec l’aimable autorisation de la Gazette des communes, voici mon article en intégralité ici
Mesures exceptionnelles liées au Covid-19 : documents et sites intéressants [16-3-2020]
Pour une première fois, il y a un journal officiel un lundi…Voici une compilation des textes pris au cours de derniers jours concernant les diverses interdictions liées à la propagation du virus, plus des documents concernant les agents du service public ou les salariés et entreprises. A lire ici
COVID-19 : Le CNFPT suspend toutes ses formations en présentiel [13-3-2020]
Revue de presse des usages d’armes par les forces de l’ordre en février 2020 [12-3-2020]
Ce mois-ci, à signaler deux décès à la suite d’usages d’armes par les policiers nationaux et les gendarmes. Revue de presse non exhaustive à lire ici
Guide local sur les Polices de l’Environnement, de l’Eau et des Milieux Aquatiques [11-3-2020]
Même s’il est destiné aux locaux, ce guide récent (2018) et complet (80 pages) des Sites Natura 2000 des étangs palavasiens (Frontignan, Vice-la-Gardiole, Palavas-les-Flots….) comporte des infos intéressantes en matière d’infractions dans le domaine environnemental (Natinfs, contacts…). Une source d’informations sans doute précieuse pour les administrations et personnels de ces espaces lagunaires et humides. Un exemple à suivre pour la protection d’autres espaces. A consulter ici.
Circulaire protection sanitaire des opérations électorales dans le contexte du Covid19 [10-3-2020]
Comme beaucoup, je serai assesseure bénévole lors des prochaines élections municipales. Voici les mesures permettent de garantir la tenue du scrutin et d’assurer la protection sanitaire des électeurs comme des responsables des opérations électorales au sein des bureaux de vote dans le contexte du Coronavirus. Alors stylo noir ou stylo bleu ? La réponse ici
Nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance [9-3-2020]
Le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation est chargé de concevoir, au plan national, les politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation. Il coordonne l’animation des réseaux des services déconcentrés de l’Etat, interministériel et européen, et des grands réseaux associatifs dans la déclinaison de ces deux politiques publiques au plan territorial. La nouvelle circulaire est ici
8 mars : journée des droits des femmes – le point dans la FPT [8-3-2020]
La part des femmes parmi les agents de la fonction publique territoriale s’élève à un peu plus de 61% contre environ 56% dans la fonction publique d’Etat (FPE) et environ 78% dans la fonction publique hospitalière (FPH). Quelques chiffres issus de SIASP (calculs DGCL et DGAFP) et des bilans sociaux (calculs DGCL), à consulter ici.
Présentation aux maires de leurs attributions exercées au nom de l’Etat et comme officiers de police judiciaire et de l’état civil : une circulaire [6-3-2020]
Afin de renforcer et valoriser les pouvoirs du maire, le préfet et le ou les procureurs les réuniront à l’issue de chaque renouvellement général dans le mois suivant l’élection des maires (date envisagée : samedi 4 avril 2020) (article 42 de la loi Engagement et proximité codifié à l’article L. 2122-34-1 du CGCT). En annexe de la circulaire une fiche technique présentant les attributions des maires exercées au nom de l’Etat et comme officiers de police judiciaire et de l’état civil.
Mère de famille éborgnée à Villemomble : deux policiers rejugés après un acquittement [5-3-2020]
Acquittés lors d’un premier procès, deux policiers sont rejugés depuis le 5 mars devant la cour d’assises d’appel de Paris. Lors d’une intervention en juin 2013 à Villemomble, une mère de famille avait perdu un œil après le jet d’une grenade de désencerclement. Les deux agents continuent de plaider la légitime défense. Verdict le 13 mars. Un article ici
Circulaire du 17 février 2020 de politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme [4-3-2020]
Dans le contexte d’une menace terroriste toujours prégnante, la ministre de la Justice expose, dans la circulaire du 17 février 2020, les principes directeurs qui doivent guider la politique pénale conduite par le procureur national antiterroriste (présenté dans une circulaire du 1er juillet 2019) ainsi que les modalités de son articulation avec l’action des parquets locaux. Sont également présentées les modalités des échanges d’informations dans le cadre de la prise en charge en assistance éducative des mineurs de retour de zones d’opérations de groupements terroristes.
Pliage et plaquage ventral : techniques d’intervention de dernier recours jugées indispensables par un ancien gendarme formateur en sécurité privée [3-3-2020]
L’ancien gendarme Fabrice Halopeau, ancien responsable formation du groupe de sécurité de la présidence de la République qui intervient désormais auprès de formateurs de sécurité privée, a donné son avis d’expert sur ces deux techniques à l’Essor. A lire ici
Jeux interdits et autorisés en France : le point avec le ministère de l’Intérieur [2-3-2020]
Depuis 1836, tout jeu d’argent et de hasard est interdit en France. Mais les dérogations sont nombreuses : jeux de loterie, paris sur les courses hippiques et casinos par exemples. Ces assouplissements visent à limiter les jeux et paris clandestins, mais le secteur des jeux et des courses demeure l’un des plus réglementés en France. Le ministère de l’Intérieur a compilé 8 articles sur le sujet. A lire ici
Pas de PIE pour un agent de police municipale patrouillant seul [26-2-2020]
J’ai régulièrement cette question en formation : pourquoi les préfets refusent-ils d’autoriser l’acquisition de pistolets à impulsions électriques lorsque l’agent de police municipale est seul en service ? Une députée avait posé la question au ministère de l’intérieur qui avait répondu en 2018. Pas inutile de le rappeler. A lire ici
Un article publié : "Les mains courantes de la police municipale sont-elles communicables ?" [25-2-2020]
A consultersur le site du Club Prévention Sécurité de la Gazette des communes ici (abonnés)
Livre blanc de la sécurité : les attentes de l’AMF [24-2-2020]
Dans le cadre de l’élaboration du Livre Blanc de la Sécurité, l’Association des Maires de France fait part de ses attentes. A lire ici
Focus sur la Brigade Verte du Haut-Rhin [21-2-2020]
Voici une structure originale, spécifique au droit local alsacien mosellan, et employant plus de 60 gardes champêtres qui interviennent sur près de 330 communes du Haut-Rhin. Ils ont même un pied dans le Bas-Rhin (2 communes) ! Pour mieux les connaître, c’est ici.
Nouveau délégué aux coopérations de sécurité : Olivier de Mazières [20-2-2020]
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2020, M. Olivier de MAZIERES, préfet, est nommé délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l'intérieur, et, en outre, délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur, à compter du 24 février 2020. La suite ici
Une de mes prochaines formations au CNFPT de Nancy : la protection fonctionnelle des agents de police municipale [19-2-2020]
Pour info, j’assurerai le mardi 7 avril 2020 au CNFPT de Nancy un stage (éligible à la FCO) à destination des agents de police municipale et gardes-champêtres. Il semble rester quelques places. Les objectifs : Connaître le cadre juridique lié à la protection fonctionnelle des agents de police municipale et gardes champêtres. Le programme est ici
Deux articles publiés [18-2-2020]
Loi Economie circulaire : des pouvoirs renforcés dans la lutte contre les dépôts sauvages - Publié le 17/02/2020, par Géraldine Bovi-Hosy
Réquisition des images de vidéoprotection : quelles sont les règles ? - Publié le 14/02/2020, par Géraldine Bovi-Hosy
A consulter dans la rubrique Vos Questions Nos Réponses du Club Prévention Sécurité de la Gazette des communes ici
Cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise ou départ vers le secteur privé : des nouveautés [17-2-2020]
Un agent de police municipale souhaite demander un temps partiel pour exercer une autre activité ou souhaite cumuler son temps plein avec une activité complémentaire ? Il existe désormais une procédure allégée. La suite ici
Publicités sur le pare-brise et dans la boite aux lettres : du nouveau en 2021…[12-2-2020]
En étudiant la loi Economie circulaire, en tant que consommatrice avisée, les articles 46 et 47 ont attiré mon attention. Mon Stop-pub peut-être enfin respecté…à voir ici
Publication de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire [11-2-2020]
Difficile de suivre en ce moment avec toutes les nouvelles dispositions qui visent à rendre plus efficace l’action des maires en matière de déchets. Après la loi de juillet 2019, la loi Engagement et proximité n’est même pas encore digérée, que de nouvelles modalités apparaissent avec la loi Economie circulaire…Il y a du lourd….à lire ici
Un peu de veille juridique et documentaire avec le CNFPT [10-2-2020]
A consulter la lettre d’information documentaire de la thématique « Sécurité et police municipale », conçue par le réseau des documentalistes du CNFPT pour janvier 2020 ici
N’hésitez pas à vous abonner ici (en haut à droite…)
Quelques articles récemment publiés [7-2-2020]
Ces derniers jours plusieurs de mes articles ont été publiés :
Permis de conduire : quelles infractions en cas de suspension, d’annulation ou d’invalidation ? 30 janvier 2020 ici
Un maire peut-il interdire à ses agents de verbaliser ? 6 février 2020 ici
Trottinettes, gyropodes…enfin réglementés, La gazette des Communes – n°3/2499 du 27 janvier 2020
Circulaire explicitant la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille [5-2-2020]
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille est venue renforcer les moyens de lutte contre les violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants. On notera en annexe une grille d’une page avec des questions pour évaluer le danger. Elaborée par la Police nationale, elle peut permettre de poser certaines questions lors d’un contact avec une personne victime de violences familiales. La suite et la circulaire ici
Revue de presse d'usages d’armes par les forces de l’ordre en janvier 2020 [4-2-2020]
Ce mois de janvier 2020, les policiers ont fait usage de leur arme pour neutraliser des individus, qui brandissaient un couteau. L’un d’entre eux est décédé. Il s’agit d’une problématique de plus en plus fréquente. Par ailleurs, un policier national est décédé à Bron après avoir été percuté par un fourgon. Plusieurs suicides également en police nationale en particulier. Voici quelques articles de presse (liste non exhaustive) sur des usages d’armes en police nationale, municipale, gendarmerie ou douane. A lire ici
Déclaration de la CNCDH sur les violences policières illégitimes [3-2-2020]
Voilà une institution dont je n’avais pas vraiment entendu parler. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) est l’Institution nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme française créée en 1947. Au journal officiel du 2 février a été publiée une « Déclaration sur les violences policières illégitimes ». Extraits du site et la décision en intégralité à lire ICI.
Contingent 2020 relatif à la médaille de la sécurité intérieure [2-2-2020]
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du CSI au titre de l'année 2020 est de 300 médailles OR - 700 médailles ARGENT - 2800 médailles BRONZE (Arrêté du 27 janvier 2020).
Armement de personnels pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité [30-1-2020]
Cet arrêté du 24 janvier 2020 (JO du 30) précise le nombre de munitions en stock que peut posséder une entreprise de surveillance armée (ASR) ou un centre de formation en surveillance armée. Sont également incluses les munitions des armes de catégorie A1, pour les agents de sécurité armés qui interviennent en zone nucléaire ou militaire.
Un guide CNFPT pour mieux comprendre la loi Engagement et Proximité [28-1-2020]
On peut reconnaître un gros effort de la part du CNFPT de mettre à disposition des outils pour comprendre les nouveaux textes. Dernier guide en date celui sur la loi du 27 décembre 2019. Je suis moins fan du support que je ne suis pas parvenue à télécharger…
Une circulaire pour l’organisation des prochaines élections municipales [27-1-2020]
Personnellement, je serai bénévole pour la tenue d’un bureau de vote lors du second tour. Une circulaire a été publiée concernant les mesures à prendre pour l'organisation des bureaux de vote, les opérations de vote et de dépouillement, ainsi que l'établissement des procès-verbaux et la communication des résultats.
Recensement et inscription en ligne pour les FE armement des agents de police municipale [24-1-2020]
L’ensemble du dispositif de formation à l’armement prévoit un recensement pour certains types d’armes et des formations assurées soit par le CNFPT soit par la collectivité. Le recensement et l’inscription en ligne pour les formations d’entraînement police municipale sont présentés dans une plaquette à consulter ici
Instruction pour le passage à 90 km/h suite à la Loi Orientation des Mobilités [23-1-2020]
Voici les instructions données aux préfets sur le fonctionnement des commissions départementales de sécurité routière et sur le positionnement de l'Etat dans le cadre de l'application de la disposition permettant aux autorités investies du pouvoir de police de fixer une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Instruction
Loi engagement et proximité : deux guides de présentation [22-1-2020]
Promulguée le 27 décembre 2019, la loi « Engagement et Proximité » vise à revaloriser la commune et à la remettre au cœur de notre démocratie. Elle comporte 113 articles. Une synthèse est présentée dans deux guides. A télécharger ici
Proposition de loi vers une sécuritéglobale déposée par les auteurs du rapport Continuum de Sécurité [21-1-2020]
Les députés sont Alice THOUROT, Jean-Michel FAUVERGUE, Gilles LE GENDRE, plus d’autres députés de LRM. Il s’agit d’une reprise de certaines propositions du rapport Continuum. Il s’agira de voir comment cette proposition sera prise en compte, y compris dans la future loi de sécurité.
Dernières nouvelles sur le front des manifestations [20-1-2020]
Quelques lectures ou vidéo en lien avec les manifestations. Immersion avec les CRS, suites judiciaires, actions du défenseur des Droits…A voir ici
Défenseur des droits : Bilan peu reluisant de la réforme du stationnement payant du côté de l’usager [17-1-2020]
Saisi d’une multitude de réclamations, le Défenseur des droits fait le point sur la réforme du stationnement payant dans un rapport intitulé « La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers » publié ce 13 janvier 2020. Extraits ici
Demande d’indemnisation à la commune suite à une décision de justice [16-1-2020]
L’agent de police municipale qui n’a pas obtenu le payement des dommages et intérêts qui lui sont dus dans le cadre d’une action civile en tant que victime, peut faire une demande de prise en charge auprès de sa collectivité. Voici un modèle que j’ai proposé plusieurs fois l’an passé à des stagiaires.
Rapport 2019 de l’Observatoire des risques de la vie territoriale et des associations [15-1-2020]
Chaque année, l’observatoire de la vie territoriale et associative fait le point sur la réalité statistique du risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux, et revient sur la jurisprudence répressive de l’année. Les statistiques présentées dressent un bilan de 20 ans d’observation du contentieux pénal et donnent les tendances pour la mandature 2014-2020. Pour établir ce rapport devenu au fil des années une référence, les juristes de l’Observatoire SMACLs’appuient sur l’analyse des dossiers gérés par SMACL Assurances et des décisions de justice publiées dans la presse. Télécharger les anciens et le dernier rapports ici
Nouvelle formation pour conduire certains véhicules des sapeurs-pompiers [14-1-2020]
Un décret du 29 novembre et un arrêté du 20 décembre 2019 rendent obligatoire une formation pour la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile. Le contenu de la formation est visible ici
Achat de cigarettes vendues à la sauvette : contravention de 4ème classe [10-1-2020]
L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est désormais punissable de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. La suite ici
Prévention de la délinquance par les mairies : les bonnes pratiques rappelées par la CNIL [9-1-2020]
Le code de la sécurité intérieure confie au maire des missions de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune. Dans ce cadre, les communes mettent parfois en œuvre des dispositifs de suivi de situations individuelles. Ces traitements de données personnelles peuvent porter sur des données sensibles ou concerner des publics vulnérables. La CNIL, qui a réalisé des contrôles sur cette thématique, rappelle les principaux points de vigilance. La suite de sa fiche pratique ici
Revue de presse – usages d’armes par les forces de l’ordre décembre 2019 [8-1-2020]
L’année 2019 s’est terminée sur un nombre impressionnant de suicides en police municipale. 10 sont référencés par le site des Femmes de Forces de l’ordre en colère. Difficile de vérifier, car à la différence des forces de l’ordre étatiques, les agents relevant de collectivités différentes, il n’y a pas de décompte officiel au plan national. Mais ce qui est certain, c’est que plusieurs articles de presse ont évoqué des suicides cette année en police municipale. De quoi s’interroger quant aux risques psychosociaux…La revue de presse est à consulter ici
Pistolets semi-automatiques pour les forces armées françaises : Glock a gagné le marché [7-1-2020]
Florence Parly se félicite de la commande des nouveaux pistolets semi-automatiques pour les forces militaires françaises. D’ici 2022, plus de 74 000 pistolets auront été livrés. Les premières livraisons ont commencé dès la fin d’année 2019. Extraits du communiqué de presse ici
Biodiversité : les agents des collectivités de nouveau compétents [6-1-2020]
En application de la loi Biodiversité, un décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 a réintroduit la faculté de commissionner des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements pour constater les infractions relatives à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels et à la faune et la flore protégées. La suite ici
Pas de contrôle de constitutionnalité pour la loi Engagement et proximité [31-12-2019]
La fin de l’année aura été chargée en nouvelles dispositions législatives et réglementaires. A la loi Orientations des mobilités, il faut désormais ajouter la publication le 28 décembre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Le Conseil Constitutionnel n’a pas été saisi et le président de la République a promulgué la loi du Fort de Brégançon….A l’année prochaine pour une synthèse….Belle fin d’année 2019 !
Publication de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille [30-12-2019]
Cette année 2019, près de 150 femmes auront été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint et l’année n’est pas encore terminée…. La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a pour objectifs de faire reculer les violences faites aux femmes et notamment les féminicides. Points essentiels ici.
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités publiée au JO [27-12-2019]
Ca y est, elle est promulguée et publiée au JO. Quelques points à retenir. A lire ici
La Saint-Etienne (26 décembre) : jour férié en Alsace Moselle [26-12-2019]
Saint Etienne, premier martyr de l’histoire du christianisme, est fêté le 26 décembre. La suite ici
Pour ceux qui s’ennuient le soir de Noël : loi orientation des mobilités [24-12-2019]
Le conseil constitutionnel a rendu sa décision à propos de la loi d’orientation des mobilités. Il l’a déclarée partiellement conforme à la Constitution. La suite ici
Malgré l'actualité chargée…Belles fêtes en famille ou entre amis à toutes et à tous !
Fusion Policiers municipaux – gardes champêtres : on y travaille au ministère [23-12-2019]
Un député a questionné le ministre de l'intérieur quant à l'avenir du métier de garde champêtre. Il évoque de nombreuses communes qui disposeraient de gardes champêtres dans sa circonscription de Saône-et-Loire. Le site data.gouv.fr recense quant à lui un seul garde champêtre (à Digoin) dans le département…Mais peu importe : la réponse du ministère évoque de travaux en cours visant à fusionner les deux cadres d’emploi. A lire ici
L’appel d’offres de LBD pour les forces de police étatiques attribué à deux sociétés françaises [20-12-2019]
Nous l’avions évoqué, en novembre 2019, l'appel d'offres sur les lanceurs de balle de défense équipant les forces de sécurité intérieures françaises a été attribué pour 4 ans à 2 entreprises françaises pour un montant de 2 365 800 euros. Il s’agit d’Alsetex du groupe Etienne Lacroix, pour 1280 lanceurs mono-coups de balles de défense (pour une valeur de 1 638 400 euros) et de la manufacture Rivolier père et fils (Loire) pour des lanceurs multi-coups (180 lanceurs six coups pour 727 400 euros selon l'appel d'offres).
Equipement hivernal des véhicules dans les départements de montagne : ce sera pour la saison hivernale 2020-2021 [19-12-2019]
Dans le cadre d’une réponse orale : « La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a créé l’article L. 314-1 du code de la route qui prévoit l’obligation d’équipement des véhicules en période hivernale dans les départements montagneux. La suite ici
Le « tir de confiance » : épreuve finale de sélection pour les futurs membres du GIGN [18-12-2019]
Cette épreuve consiste à tirer à balle réelle avec un revolver sur un collègue équipé d’un gilet pare-balle sur lequel est fixée une petite plaquette d’argile et ce à 15 m de distance. Le tout pour développer la confiance en ses collègues. A ne pas reproduire….Un ex-GIGN qui assure des formations en parle ici et les Gendarmes l’évoquent sur leur site facebook.
Bilan 2018 sur la dépénalisation du stationnement payant : il était temps ! [17-12-2019]
Une étude GART-Cerema pour tirer les enseignements de la première année de mise en œuvre de la réforme du stationnement payant sur voirie….En fait bilan sur 2018, paraissant fin 2019. Les enseignements : un meilleur paiement immédiat - un contrôle du stationnement principalement maintenu en régie - pas d’augmentation du nombre de forfait de post-stationnement – un taux de recours faible - un paiement immédiat accru lorsque la surveillance est plus intense.
Défenseur des Droits : auto-saisine dans le cas du jeune blessé à Strasbourg en marge d’une manifestation [16-12-2019]
Il s’agirait du 1er cas d’auto-saisine dans le cadre des blessures occasionnées lors des actions de gilets jaunes. Les faits datent de janvier 2019. Au plan pénal, la plainte contre X a été classée sans suite à l’automne par la procureure de la République de la Strasbourg.
"Gaz hilarant" : le Sénat vote l'interdiction de la vente aux mineurs [13-12-2019]
Le Sénat a adopté à l'unanimité, mercredi 11 décembre 2019, une proposition de loi qui vise à interdire la vente aux mineurs de "protoxyde d'azote" ou "gaz hilarant". Cette substance en vente libre sous forme de petites capsules gris métallisé, en vue de la confection de la crème chantilly, est utilisée par les jeunes en raison de ses effets euphorisants.
Décret portant diverses mesures en matière de sécurité routière [11-12-2019]
Le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 met en œuvre diverses mesures entrant dans le champ de la sécurité routière. A ce titre, il prévoit la compétence de ministre chargé de la sécurité routière pour l'homologation des équipements routiers de constatation des infractions au code de la route. Il modifie les conditions de matérialisation de la ligne d'effet des feux. Il rétablit la qualité de véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage aux véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile. Il supprime la date butoir de conversion des véhicules équipés d'une plaque comportant un ancien numéro de type « 123 ABC 12 » en plaque comportant un numéro de type « AB-123-AB ».
Bientôt une nouvelle police intercommunale des transports en France ? [6-12-2019]
La PMIT d’Orléans est connue pour cette spécificité : une police intercommunale et une compétence liée aux transports de l’agglo. Elle est armée en catégorie B. La métropole de Nantes doit évoquer en conseil métropolitain du 13 décembre la création d’une police métropolitaine des transports. La suite ici
Revue de presse d’usages d’armes par les forces de l’ordre : novembre 2019 [5-12-2019]
Comme chaque mois, petit tour d’horizon (non exhaustif) de la presse régionale et nationale au sujet d’usages d’armes par les forces de l’ordre ou de suites d’usages d’armes.
PIE nouvelle génération connecté aux caméras piéton : pas en police municipale [4-12-2019]
J’avais signalé en juin dernier à l’un des fournisseurs, le doute que j’avais à propos de la conformité au regard des textes applicables à la police municipale du nouveau système mis en place pour les pistolets à impulsions électriques : plus de caméra sur l’arme mais une mise en route automatique de la caméra piéton portée par le ou les agents présents. La DLPAJ vient de confirmer la non-conformité.
Un nouveau LBD en 44 mm bientôt sur le marché ? [3-12-2019]
A Milipol une société française, Securengy, a présenté un nouveau modèle de lanceur de balles de défense : le « Crush 44 ». Le calibre pourrait convenir aux services de police municipale. Attention toutefois à ne pas faire la même erreur qu’avec le Kann 44. Le communiqué de presse évoque le classement en catégorie B. La munition a fait l’objet d’un classement en avril 2019 (voir l’arrêté). Personnellement je n’ai pas trouvé l’arrêté de classement pour l’arme.
Agents armés sur sites nucléaires : conditions de formation à l’armement [2-12-2019]
Les agents de sécurité qui assurent la surveillance de certains sites sensibles (nucléaires ou de défense) peuvent justifier, jusqu’au 1er juillet 2020, de l’aptitude à exercer cette surveillance sous réserve d’être titulaires d’une carte professionnelle (activité de surveillance et de gardiennage) et d’attester du suivi d’une formation en matière d’armement. Les contenus et durées sont fixés dans un arrêté: module théorique de 12 h et pratique et tactique de 80 h !
MOOC CNFPT sur la lutte contre les discriminations [21-11-2019]
Elaboré par le CNFPT en partenariat avec le Défenseur des droits et le camp des Milles, il est accessible à tous gratuitement. Pour le suivre, il suffit de créer un compte sur la plateforme FUN-MOOC (mail et mot de passe) puis de s’inscrire au cours. Le cours a commencé et se termine le 15 décembre. Les inscriptions au cours sont possibles jusqu’au 2 décembre (il est possible de continuer à regarder le cours après le 15 décembre dès lors que l’on est inscrit). A suivre ici
Le Maire face aux conduites addictives : mise à jour du guide pratique [20-11-2019]
Que faire lorsqu’un agent est alcoolisé au travail ? Quelles actions mettre en œuvre lorsque des conduites addictives troublent la sécurité publique ?
Traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus [18-11-2019]
Publication d’une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République. La suite ici
Devenir du prêt des revolvers de l’Etat aux policiers municipaux : une réponse du Ministère de l’Intérieur [14-11-2019]
Il était temps de se poser la question en particulier pour ne pas se retrouver dans la même situation qu’avec les caméras individuelles l’an passé….Certes des communes ont réglé le problème en passant au pistolet semi-automatique, mais de nombreux agents de police municipale portent encore les revolvers chambrés pour le calibre 357 Magnum mis à disposition par l’Etat « à titre expérimental». Une députée a posé la question. Voici la réponse. A lire ici !
Consultation sur la Sécurité lancée par la Ville de Nice : une initiative locale à visée nationale [13-11-2019]
Dans le cadre du lancement des travaux relatifs à l’écriture du livre blanc sur la sécurité intérieure initiés par le Ministre de l’Intérieur, la ville de Nice a décidé d’apporter sa contribution en remettant un document portant la voix des territoires fruit d’une grande consultation nationale des acteurs locaux de la sécurité. On n’est jamais mieux servi que par soi-même….mais encore faut-il voir à quoi cela va servir. Pour y participer, c’est ici
Classement du LBD Kann 44 : 1ère manche perdue pour Redcore [12-11-2019]
L’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 a classé le Kann 44 de la société Redcore en catégorie A, empêchant de ce fait les polices municipales de l’acquérir. La décision de classement était attendue mais un classement en catégorie A met la société Redcore en situation financière et commerciale délicate. Elle a donc décidé de contester le classement, en référé-suspension et au fond. La décision quant au référé est intervenue mi-octobre : rejet du référé….Il est intéressant d’examiner la décision du Conseil d’Etat. A lire ici
Projet de loi Engagement et proximité : focus sur un article [11-11-2019]
Mardi 22 octobre 2019, le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Parmi les articles du texte amendé, une disposition permettant de connaître les suites judiciaires de procédures initiées par les agents de police municipale. Cependant, cette disposition a été supprimée par la commission des lois de l’Assemblée Nationale. La suite Ici
7 questions/réponses sur la reconnaissance faciale avec Vie-Publique [8-11-2019]
La reconnaissance faciale est une technologie en développement, les projets d'expérimentation se multiplient et relancent le débat en France sur son utilisation. En quoi consiste la reconnaissance faciale, quels sont les enjeux éthiques ? Rapide tour d'horizon en questions-réponses. A lire ici
Rodéos motorisés : des chiffres précis après une dégradation d’un stade à Fleury les Aubrais [6-11-2019]
Un député interrogeait le ministre de l’Intérieur à propos d’un rodéo motorisé ayant endommagé un stade d’athlétisme près d’Orléans. Des informations très chiffrées lui ont été données en matière de lutte contre les rodéos motorisés dans le secteur, avec la collaboration de la police municipale, et au niveau national. La question et sa réponse avec les données chiffrées à lire ici
Arrêtés de police municipaux et confiscation de biens [5-11-2019]
Des arrêtés municipaux prévoient parfois que les policiers municipaux puissent saisir les biens en cause dans le comportement infractionnel comme des bouteilles d’alcool. Est-ce légal ? J’ai demandé à un sénateur de poser la question au ministère de l’Intérieur. La question est ici…nous verrons ce que contient la réponse.
Supplément Sécurité de la Gazette des communes [4-11-2019]
A l’occasion des Etats-généraux de la sécurité locale du 5 novembre à Paris, le Club Prévention Sécurité et la Gazette offrent un hors-série entièrement dédié à la sécurité. A consulter en ligne ICI.
Revue de presse d’usages d’armes par les forces de l’ordre - octobre 2019 [1-11-2019]
Voici comme tous les mois, quelques articles récupérés au cours du mois d’octobre 2019. On notera en particulier l’attaque de la Préfecture de Paris, mais aussi un probable « suicide by cops » et de nouveau des articles sur la problématique du suicide au sein des forces de l’ordre. A lire ici
La posture Vigipirate « automne/hiver 2019 - printemps 2020 » s’applique depuis le 19 octobre jusqu’au 14 mai 2020 (en l’absence d’événement particulier). L’ensemble du territoire national est maintenu au niveau «sécurité renforcée – risque attentat ».
Engins de déplacement personnels motorisés : équipements et règles de circulation précisés [25-10-2019]
Le Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel fixe notamment les règles de circulation et de stationnement de ces nouveaux engins (Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards), leurs caractéristiques techniques et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles et les dérogations possibles en matière de circulation. L’analyse du décret est assez complexe. La suite ici
Info logement indigne : un numéro pour signaler les logements dégradés ou dangereux [24-10-2019]
Lorsque qu’un locataire, propriétaire ou toute personne ayant connaissance d’une situation relevant de l’indignité compose le numéro unique 0806 706 806, il est mis en relation avec un conseiller de l’Agence départementale d’information sur le logement (l’ADIL) dont dépend son département.
Convention de coordination et nombre d’agents dans un service de police municipale [23-10-2019]
Selon l’enquête annuelle auprès des préfectures à la date du 31 décembre 2017, 3611 communes disposent d’une police municipale et emploient au total 22 069 agents de police municipale.
3163 de ces communes ont signé une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat.
Partie législative du Code de justice pénale des mineurs [22-10-2019]
L'ordonnance du 11 septembre 2019 concernant la justice pénale des mineurs, publiée au JO du 13 septembre 2019, crée la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce nouveau code rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs, à savoir la primauté de l'éducatif sur le répressif, la spécialisation de la justice des mineurs, l'atténuation de la responsabilité en fonction de l'âge...Ce code n’entrera en vigueur que fin 2020.
Point juridique sur les pouvoirs de police du maire face au terrorisme et sur la légitime défense des policiers municipaux – avec Thibault De Montbrial, avocat (7 minutes).
Policiers municipaux et pompiers : Des exercices en commun pour être plus efficace [18-10-2019]
De plus en plus de services de police municipale organisent des journées de formation pour s’entrainer avec d’autres fonctionnaires (police nationale, gendarmerie, sapeurs-pompiers) à faire face à des situations d’urgence (violences urbaines, attentats, incendies…).
Fichier des véhicules assurés : c’est parti pour les contrôles systématiques [17-10-2019]
Le fichier des véhicules assurés (FVA) créé par la loi du 18 novembre 2016 est désormais accessible par les forces de l’ordre, lors des contrôles au bord des routes avec interception, mais également par les officiers de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) du Centre national de traitement de Rennes. En cas d’interception par les forces de l’ordre, le fichier permet de vérifier immédiatement l’assurance du véhicule.
Lancement de la consultation pour un nouveau livre blanc de la sécurité [16-10-2019]
Faisant suite au précédent datant de 2011, ce nouveau livre blanc constituera le document de référence du Ministère de l’Intérieur qui définira les objectifs de la politique de sécurité intérieure de la France. La suite ici
Usages d’armes par les forces de l’ordre : revue de presse de septembre 2019 [15-10-2019]
Voici une revue de presse non exhaustive d’usages d’armes par les forces de l’ordre en septembre 2019. A suivre, le cas d’un décès alors qu’il a été fait usage d’un taser (mis hors de cause en principe), un accident de la route mortel dans le cadre d’une poursuite par la police avec usage d’armes et une plainte déposée contre un gendarme.
Rapport sur les feux de forêts : le point sur l’obligation légale de débroussaillement ou OLD [14-10-2019]
La France est le quatrième pays le plus boisé de l'Union européenne. Ses forêts, qui recouvrent près d'un tiers de son territoire, demeurent menacées par le phénomène de feux de forêts. Jean Pierre Vogel, au nom de la commission des finances du Sénat a formulé 12 recommandations relatives au renforcement de la politique de prévention, à l'adaptation des moyens d'intervention, et à l'amélioration de l'information financière. Voici ici l’extrait sur l’obligation légale de débroussaillement ou OLD.
Bilan des infractions routières relevées par les forces de l'ordre et les radars : pas de conclusion hâtive [11-10-2019]
L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) publie le bilan des infractions relevées par les forces de l'ordre (hors police municipale) et les radars. La baisse du nombre des infractions constatées en 2018 ne saurait masquer une augmentation réelle des conduites à risque. En effet, de nombreux radars vandalisés, hors d'état de produire des messages d'infractions ont néanmoins continué à enregistrer les vitesses des véhicules, constatant ainsi la multiplication par quatre du nombre des excès de vitesse dans les zones contrôlées.
La suite du communiqué de presse du ministère de l’intérieur ici
Mieux comprendre la loi de transformation de la fonction publique : les actions du CNFPT dont un guide [10-10-2019]
Promulguée au journal officiel du 6 août 2019, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale. L’association des maires de France (AMF), le CNFPT et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) s’associent pour proposer un guide de décryptage des articles relatifs à la fonction publique territoriale dans la loi.
Revue de presse d’août 2019 des usages d’armes par les forces de l’ordre [9-10-2019]
Mieux vaut tard que jamais, voici les articles collectés pour le mois d’août 2019. Des affaires à suivre : deux décès dont le cas d’un SDF qui tentait de se suicider et a été tué par un policier à Menton, mais aussi une affaire avec un pistolet d’alarme (individu blessé)(Hautes-Alpes).
Plan d'action pour une plus grande sécurité des maires : le rapport publié [8-10-2019]
Les résultats de la consultation lancée par le Sénat et un plan d'action de 12 mesures pour renforcer l'autorité des maires, conforter leurs moyens d'action et mieux les protéger dans l'exercice de leurs fonctions sont désormais disponibles dans un rapport d'information de M. Philippe BAS.
Le système de contrôle automatisé peut désormais être connecté au fichier des véhicules terrestres à moteur assurés [7-10-2019]
Le FVA, fichier des véhicules terrestres à moteur assurés a été créé en juillet 2018. Il est désormais connecté au système de contrôle automatisé des véhicules.
Rencontres de la sécurité : du 9 au 12 octobre 2019 [4-10-2019]
La 7ème édition des rencontres de la sécurité aura lieu du mercredi 9 au samedi 12 octobre 2019, en métropole et en outre-mer. Depuis 2013, ces rencontres de la sécurité reprennent les thématiques de la "semaine de la sécurité routière" et de la "journée de la sécurité intérieure" qui ont ainsi fusionné. Une carte interactive permet de connaître les manifestations organisées dans les départements. A voir ici
Attaques au couteau : une arme à ne pas sous-estimer [3-10-2019]
Aujourd’hui, un individu armé d’un couteau a fait plusieurs victimes à la Préfecture de Paris, avant d’être abattu. J’ai une pensée émue pour elles et leurs familles.
A cette occasion, et parce qu’il s’agit d’une question régulièrement évoquée en formation, il peut être utile de rappeler le danger de telles armes de catégorie D, dont l’acquisition et la détention sont libres pour les majeurs. Des études ont été faites en particulier à l’étranger pour montrer la difficulté d’intervenir face à des attaques souvent rapides, inattendues et particulièrement blessantes.
Publication d’un vademecum « La laïcité à l'école » [2-10-2019]
Afin de renforcer le respect de la laïcité et la transmission des valeurs de la République à l'école, le vademecum « La laïcité à l'école » constitue un référentiel de situations pour les équipes académiques et les établissements. Il présente des fiches pratiques qui abordent le respect de la laïcité par les élèves, les personnels, les parents d'élèves et les intervenants extérieurs et proposent une analyse juridique et des conseils éducatifs et pédagogiques. A ce titre, il peut également être très intéressant pour les élus. A télécharger ici.
Astreinte ou permanence : la communication d'un numéro de téléphone privé est-elle obligatoire ? [1-10-2019]
Un sénateur a demandé au ministre de l'intérieur si un maire peut exiger du directeur général des services et du chef de la police municipale qu'ils lui communiquent leur numéro de téléphone privé afin de pouvoir les joindre en cas d'urgence.
La réponse est parue au JO Sénat du 26 septembre 2019. A lire ici
Projet de loi Engagement et Proximité : des mesures à suivre lors de la discussion du texte [1-10-2019]
Le projet de loi Engagement et Proximité, qui sera débattu au Parlement à partir du mois d’octobre, contient une série de mesures pour accompagner les maires dans leurs fonctions et leur redonner du pouvoir. Certaines mesures auront des conséquences également pour les services de police municipale, car elles permettront peut-être de dénouer des situations aujourd’hui compliquées (dépôt de déchets, nuisances liées à des débits de boissons…). Il va cependant falloir attendre l’adoption définitive du texte et la sortie des mesures d’application afin de voir ce qu’il sera possible de mettre en œuvre pratiquement.
Pour voir le communiqué de presse sur ce projet de loi, c’est ici
MOOC « Formation à la vigilance, la prévention et la protection face à la menace terroriste » [30-9-2019]
Dans l’impossibilité de travailler ces dernières semaines (maudite hernie discale enfin opérée), je reprends mon fil d’actu. J’ai raté un certain nombre d’infos au moment de leur sortie (et je ne suis peut-être pas la seule) donc, plutôt que de les passer sous silence, j’ai décidé de les mentionner au cours des prochains jours. Je vais également profiter de ma convalescence pour suivre le MOOC gratuit « Formation à la vigilance, la prévention et la protectionface à la menace terroriste ». Voilà le lien : https://vigipirate.gouv.fr/ . Il est proposé par le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale et est destiné à toutes et à tous.
Un Grenelle des violences conjugales est organisé le 3/09/19 (date choisie pour faire écho au 3919, le numéro d’écoute national gratuit et anonyme) par le Gouvernement en présence de Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et de Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur.
Augmentation des tarifs des fourrières automobiles [2-9-2019]
L’arrêté du 2 août 2019 publié au JO du 31 août modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille). A consulter ici.
Vélos et voitures : étude sur l’impact du régime de priorité sur les comportements [30-8-2019]
La circulation des voitures et des cyclistes dans l’espace public reste parfois conflictuelle. Bientôt les engins individuels électriques vont peut-être encore compliquer la donne.
En partenariat avec les services de Nantes Métropole, le Cerema a réalisé une étude visant à mieux apprécier la possible influence de la signalisation sur les comportements des cyclistes, à partir d’observations de différents régimes de priorité.
Que faire en présence d’un chien ou d’un chat errant ? [29-8-2019]
Cette année encore, la France est la championne d’Europe en matière d’abandons d’animaux, l’été étant la période où ils sont les plus nombreux. Il se peut du coup que vous trouviez un animal abandonné ou en état d’errance. Les démarches à accomplir varient selon que l'animal est identifié ou non.
Les obligations de l’employeur en matière de formation aux premiers secours : le point par l’INRS [28-8-2019]
Qui doit être formé aux premiers secours en entreprise ? Y-a-t-il des formations à privilégier ? Que doit prévoir l’employeur en matière de secours d’urgence ? Les questions sont nombreuses, les enjeux sont essentiels et il existe des obligations légales que les employeurs (et les salariés et agents ) doivent connaître. L’INRS fait le point sur cette question. En supplément : la composition de la trousse de secours au travail !
Infractions routières en Europe : des poursuites sont possibles [27-8-2019]
Excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge, usage du téléphone portable… Même commises à l’étranger, ces infractions sont passibles de sanctions ! Le ministère de l’Intérieur fait le point sur les infractions et les pays concernés. Je vous rappelle également mon article écrit sur le sujet.
Non désignation du conducteur : le point sur la jurisprudence par une association d’automobilistes [26-8-2019]
Depuis 2 ans, l’employeur doit dénoncer ses salariés en cas d’infractions au Code de la route commise avec des véhicules de société, mais cela concerne aussi les professions libérales qui conduisent un véhicule immatriculé au nom de leur entreprise. Ce nouveau dispositif a généré un contentieux de masse auprès des Tribunaux de Police. Me Ingrid Attal, présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes » fait le point (communiqué de presse de 40 millions d’automobilistes).
Accès des chiens guides d’aveugles aux lieux publics : une circulaire complémentaire [23-8-2019]
Une instruction de mars 2015 concernait l’amélioration de la prise en compte de l’animal pour faciliter l’insertion sociale des personnes handicapées accompagnées d’un chien guide d’aveugle ou d’assistance. Des compléments viennent d’être apportés.
Revue de presse d’usages d’armes par des forces de l’ordre en juillet 2019
Je vous fais part des articles de presse trouvés lors de mes recherches (recherches non exhaustives). A signaler, en police municipale, un usage médiatisé et une nouvelle vague de suicides parmi les forces de l’ordre, en particulier 44 policiers nationaux depuis le début de l’année dont 5 la dernière semaine de juillet….9 suicides en gendarmerie et au moins 4 en police municipale… de quoi s’interroger…..
Signalisation routière : les versions actualisées des 9 parties de l’Instruction (IISR) [23-7-2019]
Alors que je recherchais la signalisation relative aux priorités à droite, j’ai trouvé le lien avec les versions actualisées au 9 janvier 2019 des 9 parties de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR). Essentiel en matière de signalisation que ce soit pour les services techniques ou pour les services de police municipale. A voir ici
Caméras individuelles pour les pompiers : le décret est paru [19-7-2019]
Prévue par la loi du 3 août 2018, l’expérimentation de l’emploi de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens va pouvoir commencer avec la parution du décret d’application. La suite ici
Guide des obligations légales de débroussaillement [17-7-2019]
Sécheresse, canicules, l’été est la période de tous les dangers en matière d’incendies. Dans certaines régions, il existe des obligations légales fortes et contraignantes en matière d’entretien des parcelles et en particulier de débroussaillement. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a publié un guide, début 2019, sur les OLD Obligations légales de débroussaillement. A télécharger ici.
Guide pratique Proximité Prévention Tranquillité de la Ville de Bagnolet : une démarche intéressante [16-7-2019]
Au cours de mes recherches, j’ai trouvé ce guide très pratique à destination des habitants et des services de la Ville de Bagnolet. Des conseils pratiques : ce qui est interdit, pourquoi et qui contacter en cas de problème. Dépôt de déchets, chiens dangereux, disparition de personnes, squat, faits liés aux stupéfiants….de nombreux thèmes sont abordés. Une initiative à reprendre et adapter localement. Le guide daté de 2017 est disponible ici
Ouverture des bornes d’incendie : catalogue de mesures [15-7-2019]
Les températures risquent de grimper de nouveau dans les prochains jours et des ouvertures intempestives de bouches d’incendie sont à craindre. Un petit rappel dans un catalogue publié l’an passé, des dispositions visant à limiter les ouvertures intempestives des points d'eau incendie durant les vagues de chaleur.
Publication du rapport sur « la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité » [13-7-2019]
Un peu de lecture pour ce WE du 14 juillet…En effet, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur « la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité » a rendu son rapport, avec des propositions qui reprennent souvent celles de précédents écrits.
Etude nationale 2018 relative aux morts violentes au sein du couple [12-7-2019]
En 2018, 149 personnes sont décédées sous les coups de leur partenaire ou de leur ex-partenaire de vie (contre 151 en 2017 et 157 en 2016). Parmi ces victimes, on dénombre 121 femmes (contre 130 en 2017), et 28 hommes (contre 21 en 2017). Depuis le début de l’année 2019, c’est au moins 75 femmes qui sont décédées dans ces circonstances.
Loi sur les violences éducatives ordinaires : il n’y a pas que la fessée [12-7-2019]
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Tel est le nouvel article 371-1 du code civil créé par la loin°2019-721 du 10 juillet 2019. Il n’y a donc pas que la fessée qui est concernée contrairement à ce qui est souvent mentionné dans la presse.
Réunion de la Commission consultative des polices municipales : un communiqué de presse a minima [11-7-2019]
De la réunion de la CCPM, on n’apprendra pas grand-chose de la lecture du communiqué de presse du ministère…il faut plutôt aller chercher des infos sur les sites des syndicats…
Sécurité dans les transports ferroviaire et guidé : un nouveau décret [11-7-2019]
Le décret paru ce matin au journal officiel codifie les dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou guidé, aux services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens et autres services internes de sécurité.
Mettre en œuvre la police spéciale des édifices menaçant ruine était le thème d’une réunion téléphonique du 25 avril 2019 organisée et animée par Territoires Conseils, un service Banque des Territoires. Cette réunion téléphonique a permis de faire le point sur les questions suivantes : Quels types d’immeubles peuvent être frappés par un arrêté de péril ? Comment faire le choix entre péril ordinaire et péril imminent ? Quelles sont les mesures opposables aux occupants locataires du bien ? Dans quelles circonstances un président d’EPCI a-t-il compétence pour intervenir ? Que se passe-t-il si l’immeuble frappé d’un arrêté de péril est vendu ?
Le compte-rendu et le diaporama sont disponibles ici
Classement en catégorie A du LBD Kann 44 de la société Redcore [9-7-2019]
On nous avait promis un classement avant l’été….mais c’était la catégorie B qui était espérée par le distributeur. En fait le lanceur de balle de défense KANN 44 de la société REDCORE et sa munition sont classés en catégorie A 2 ….donc interdit en police municipale.
CCPM et rapport sur les forces de sécurité [8-7-2019]
Actualité chargée cette semaine avec la réunion mardi et mercredi de la commission consultative des polices municipales (dernière réunion, il a un an…) et le rapport sur l’état des forces de sécurité qui doit être déposé au parlement mercredi. Voir l’article sur le site du Club prévention Sécurité de la gazette des communes et rendez-vous dans quelques jours pour plus d’infos…
Dispense de formation : Pour le ministère c’est non, pour le législateur ce sera oui [5-7-2019]
Alors qu’une réponse ministérielle justifiait la formation unique des agents de police municipale, quel que soit leur origine (PN, GN, concours…), la commission mixte paritaire travaillant sur le projet de loi de transformation de la fonction publique adoptait un amendement permettant de dispenser totalement ou partiellement les anciens gendarmes et policiers nationaux de formation afin de faciliter leur intégration dans la police municipale.
Journée d'actualité juridique organisée par l'ANCTS [4-7-2019]
L'Association Nationale des Cadres Territoriaux de la Sécurité (ANCTS) organise le 20 septembre 2019 une journée d’actualité juridique et statutaire au centre des congrès de Saint-Etienne (42).
Détachement en police municipale : les raisons des obligations de formation [3-7-2019]
Une question (un peu confuse) posée par une députée, amène le ministère de l’Intérieur à expliquer pourquoi d’anciens policiers nationaux (ou gendarmes), devenus chefs de service de police municipale, doivent suivre la formation en particulier à l’armement.
Revue de presse sur des usages d’armes par les forces de l’ordre en juin 2019 [2-7-2019]
Comme chaque mois, quelques articles collectés sur le net. Ce mois de juin se singularise par plusieurs usages d’armes par des policiers municipaux et très peu d’articles concernant les forces de l’ordre étatiques, sauf en ce qui concerne les suites judiciaires de certaines affaires.
Révision de la doctrine de maintien de l’ordre prévue à la rentrée prochaine [1-7-2019]
Le ministre de l’Intérieur a lancé mi-juin une réflexion sur le nouveau « schéma national de maintien de l’ordre » qui devrait, en théorie, être produit d’ici septembre. Lors du séminaire de lancement de cette réflexion, un certain nombre de constats ont été dressés. La suite ici
Conventions en matière d’infractions routières : deux pays de plus [28-6-2019]
21% des infractions relevées par les radars vitesse concerneraient des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent que 5% à 6% du trafic. Une directive européenne facilite l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Pour connaître les pays et les infractions, c’est ici
Un guide sur la laïcité dans le sport [27-6-2019]
Un joueur se signe avant de rentrer sur le terrain, des joueurs refusent les douches collectives….Comment réagir face à de telles questions ? Qu’est-ce qui est conforme au droit ? Un guide pratique très intéressant répond à ces questions.
Refus d’escorter un convoi exceptionnel : la sanction du policier municipal justifiée [26-6-2019]
La décision ne prend pas position sur la compétence des services de police municipale à effectuer l’escorte d’un convoi exceptionnel, cependant il ne s’agit pas d’un ordre manifestement illégal qui permettrait un refus d’exécution par un agent. La sanction d’avertissement est donc justifiée.
Voiture au soleil et enfant : attention au coup de chaleur [25-6-2019]
Un rappel qui s'impose en cette période de canicule. En voiture et en cas de forte chaleur extérieure, les enfants et particulièrement ceux en très bas âge peuvent très rapidement être déshydratés et souffrir d'hyperthermie. Un coup de chaleur peut entraîner de graves séquelles, allant jusqu'à la mort. Une vigilance extrême s'impose.
Suites judiciaires dans l’affaire du décès après usage de PIE par un GAV en 2013 [24-6-2019]
C’est une affaire dont je parle systématiquement en formation Module juridique car elle évoque le choix du PIE par l’agent plutôt que d’autres armes. Elle pose aussi la question de la durée du tir (17 secondes) et du second usage. L’auteur du tir qui s’était déjà expliqué devant le Défenseur des Droits, a été placé sous le statut de témoin assisté, 5 ans et demi après les faits.
Usage d’arme à feu sur un véhicule par un policier municipal à Carcassonne [21-6-2019]
Loi des séries ou tout simplement des agents de plus en plus exposés dans leurs missions au quotidien…voici un autre cas d’usage d’arme à feu, mais aussi de gazeuse, par la police municipale de Carcassonne ce mercredi soir. A noter aussi qu’un agent a perdu son bâton de défense qui a été utilisé par un des agresseurs pour le frapper à la tête…
Voir l’article publié dans le journal l’Indépendant ICI
Usage d’une arme à feu par un policier municipal dans le Nord [21-6-2019]
Après Les-Pavillons-sous-Bois mardi matin, voici qu’un autre policier municipal a fait usage de son arme à feu sur un véhicule qui fonçait sur son collègue, mercredi soir lors d’une patrouille de soirée au Cateau-Cambrésis.
Rapport annuel 2018 de l'inspection générale de la police nationale [20-6-2019]
Comme chaque année l'IGPN a publié son rapport d'activité. La fin de l’année 2018 a bien évidemment été marquée par les manifestations dites des « gilets jaunes » qui ont massivement impacté l’activité des délégations de l’IGPN, saisies de nombreuses enquêtes judiciaires et administratives, tant à Paris qu’en province.
Usage d’arme à feu par des policiers municipaux de Pavillons-sous-Bois [19-6-2019]
Alors qu’en formation juridique à Pantin, nous avons, avec les stagiaires, évoqué la possibilité d’un usage d’arme par des PM à proximité d’une école, l’actualité nous a donné raison ! Il n’y a pas de missions à risque ou de missions non risquées…
Modalités des formations d'entrainement bâtons et GAIL : une question parlementaire [18-6-2019]
En 2008 une circulaire avait précisé les modalités de formations imposées en 2007. En 2017, de nouvelles obligations sont apparues, sans beaucoup de précisions. J'ai suggéré une question suivante à un sénateur mosellan afin de disposer d'une circulaire permettant de mieux préciser les obligations de formation d'entrainement aux bâtons et GAIL qui ne sont pas prises en charge par le CNFPT.
Trottinettes électriques en libre-service : une étude sur les profils des utilisateurs [17-6-2019]
Les offres de trottinettes électriques en libre-service et sans station (ou free-floating ) se multiplient en France depuis l’arrivée des premiers opérateurs à Paris à l’été 2018. Début juin 2019, la capitale comptait 12 services de trottinettes et d’autres villes, comme Lyon, sont également concernées. Une étude se penche sur les utilisateurs.
Enquêtes NOYADES : les résultats pour 2018 [13-6-2019]
L’an passé, à plusieurs reprises, je vous ai tenus informés des résultats intermédiaires des enquêtes NOYADES. Voici le bilan pour l’année 2018 (1er juin au 30 septembre) : 30 % d’augmentation par rapport à 2015. Environ 1000 décès par an, chiffre stable par rapport à 2015.
Sortie du ban communal par un agent de police municipale [12-6-2019]
Afin de compléter une formation ce jour à Valence, je republie avec l'autorisation du Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes, mon article sur la sortie du ban communal par un agent de police municipale éventuellement armé. ICI
Grades et titres en police municipale et police nationale : les raisons des différences [11-6-2019]
Pourquoi une différence de grandes ou de titres entre PN et PM : voici la réponse à la question posée par une parlementaire qui mentionnait aussi une grande concertation qui serait lancée dans le cadre de la commission consultative des polices municipales. Ce ne sera déjà pas au mois de juin : la réunion vient d’être reportée….à voir ici
Les collectivités locales en chiffres 2019 : une brochure pour tout savoir [8-6-2019]
La brochure statistique 2019 sur les collectivités territoriales est parue. 23 811 agents de la filière police municipale. Répartis entre organismes communaux (23 071), Organismes intercommunaux (720) et organismes départementaux (16) avec une évolution des effectifs par filière entre fin 2016 et fin 2017 de + 1,8 %. L’ensemble de la brochure ici.
Violences familiales : une circulaire pour améliorer l’accueil des victimes [6-6-2019]
La Circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes est certes destinée aux magistrats et en particulier à ceux du Parquet, mais elle pourra intéresser tout professionnel intervenant dans la prise en charge à quelque titre que ce soit des victimes, et y compris les policiers municipaux.
Droit à l'erreur : ouverture du site oups.gouv.fr [5-6-2019]
Le site internet oups.gouv.fr « Vous avez droit à l’erreur », destiné aux particuliers comme aux entreprises, répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les éviter.
Revue de presse - Usages d’armes mai 2019 - compléments [4-6-2019]
Quelques articles déjà compilés ont été oubliés dans la revue de presse de mai 2019 diffusée ce lundi. Les voici ICI.
Revue de presse sur des usages d’armes par les forces de l’ordre en mai 2019 [3-6-2019]
Il faudra encore attendre l’automne pour savoir si un fauteuil roulant est assimilé à une arme par destination (il ne devrait pas en être autrement s’il a été utilisé pour menacer ou blesser selon l’article 132-75 du CP). Pour le reste, je vous laisse lire la suite de la revue de presse ici.
Dossier Police Municipale dans la Gazette des Communes [31-5-2019]
Sécurité : Pourquoi la facture est si salée...un dossier complet dans le numéro du 3 au 9 juin de la Gazette des Communes. A domicile dès le 31 mai, dans vos collectivité et sur le net dès le 3 juin. Sur abonnement, à voir ici
SECUVIPOL - Salon des Polices municipales - Woippy - 5 juin 2019 [30-5-2019]
Au programme : ouverture à 9h30 - 10h inauguration en présence de Christian ESTROSI, François GROSDIDIER et de Cédric GOUTH Maire de WOIPPY. -10H30 démonstration de la PM de Woippy, de la section d'intervention de la DDSP de Metz et de l'unité canine de la PN. - A 10h45 conférence avec questions-réponses sur le thème : Policiers municipaux : un métier en plein évolution. Pour s'inscrire : secuvipol@secugestion.fr
Plan national canicule : la « veille saisonnière » est activée [29-5-2019]
Avec les températures actuelles, on a du mal à imaginer une canicule et pourtant….Comme chaque année, les autorités sanitaires ont activé le plan national canicule avec son premier niveau de « veille saisonnière ».
Guide pour assurer une meilleure relation avec les administrés [28-5-2019]
Les conseils sont toujours bons à prendre. Après avoir animé avec un collègue CSPM une formation sur le perfectionnement des écrits professionnels dans un service de police municipale, voici un guide qui peut donner encore des infos complémentaires à celui qui veut dépoussiérer ses courriers.
Pouvoirs du maire face aux nuisances occasionnées par des meutes de chiens [24-5-2019]
Quels sont les moyens dont dispose le maire en cas de détention de moins de neuf chiens par deux particuliers, voisins, face aux nuisances occasionnées par leurs aboiements réguliers pour le voisinage en zone habitée ?
CRS renvoyé aux assises pour avoir éborgné un manifestant avec un tir de grenade en 2016 [23-5-2019]
Les faites datent de 2016, à la fin d’une manifestation contre la loi travail. La victime, un militant SUD de 48 ans, avait perdu l'usage œil droit à la suite d'un tir de grenade de désencerclement (GMD).
Gérer la sûreté d’un évènement culturel : retour sur un guide de 2017 [22-5-2019]
Ce guide de bonnes pratiques destiné aux organisateurs d’événements culturels de toute nature et à leurs organisations vise à renforcer les mesures de sûreté dont ils sont les garants, alors que va s’ouvrir la saison des festivals et des grandes manifestions artistiques et culturelles de l’été.
Cibles - numéro spécial Réglementation des armes 2019 [20-5-2019]
En kiosque, en ce moment, le numéro Hors Série de la revue Cibles sur la réglementation de armes 2019. Il est vrai qu'il concerne pas mal les tireurs sportifs et collectionneurs d'armes, mais il y a plusieurs articles intéressants comme celui sur le recours à un avocat spécialisé lorsque l'on a un contentieux en lien avec les armes.
Tir mortel d’un gendarme sur un individu porteur d’une arme factice : classement sans suite [18-5-2019]
Les faits ont eu lieu en juin 2018. La légitime défense aurait été retenue dans ce dossier début 2019 pour justifier du classement sans suite.
Le projet de loi pour les mobilités (LOM) prévoit une identification obligatoire des vélos lors de l’achat chez un professionnel afin de lutter contre le vol et le recel. Mais lors d’une formation PM, des stagiaires ont évoqué la présence d’un numéro sur chaque vélo et la possibilité de le communiquer lors d’un vol pour inscription au FOVeS.
Contrôle des plaques minéralogiques par les dispositifs de vidéoprotection : pas en projet pour le moment [ 14-5-2019]
Le Sénateur M. Grosdidier a interrogé fin 2017 le ministre de l'intérieur sur la possibilité d’utiliser les dispositifs de vidéoprotection, dans les villes et aux péages d'autoroute, pour détecter les plaques minéralogiques des véhicules volés, ou des véhicules susceptibles d'être recherchés parce qu'appartenant à des personnes recherchées parce que poursuivies, ou disparues, ou associées à une disparition (alerte enlèvement).
Externalisation de la conduite des voitures-radar – extension en 2020 du dispositif à trois nouvelles régions [13-5-2019]
Dans les tout prochains jours, l’appel d’offres permettant à des prestataires privés de gérer la conduite des voitures-radar dans trois nouvelles régions sera publié sur la plateforme des procédures de marché de l’État (Place). Après la Normandie, le dispositif sera étendu aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre Val de Loire.
Participation citoyenne : une circulaire pour sa mise en oeuvre [7-5-2019]
La démarche existe depuis 2006, mais la circulaire du 30 avril 2019 inscrit le dispositif de participation citoyenne dans le cadre de la police de sécurité du quotidien qui comprend un volet relatif au renforcement du lien entre les forces de sécurité de l’Etat et la population.
Les trottinettes électriques bientôt intégrées dans le code de la route [6-5-2019]
La présence dans les rues et l’espace public des nouveaux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés n’est pas encore réglementée et pose des questions croissantes de sécurité́. Un projet de décret modifiant le code de la route vient d’être notifié à la Commission européenne et sera présenté au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) puis au Conseil d’État. Cette nouvelle réglementation entrera en application à la rentrée 2019.
Pour en savoir plus voir le communiqué de presse du Ministère de l’Intérieur reproduit ici
Circulaire relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux [3-5-2019]
Adressée aux magistrats, la circulaire du 4 avril 2019 attire leur attention sur le traitement qu’exigent les discriminations, propos et comportements haineux.
Revue de presse d’usages d’armes par les forces de l’ordre – avril 2019 [1- 5-2019]
Ce mois d’avril 2019 a été le théâtre de plusieurs drames : un policier municipal qui a abattu sa collègue avant de retourner l’arme contre lui, un autre policier municipal qui s’est suicidé, de nombreux suicides parmi les forces de l’ordre étatiques et un usage mortel d’arme.
Circulaire pour préparer les stationnements des grands groupes de gens du voyage [30-4-2019]
Cette circulaire annuelle rappelle aux préfets les principales modalités de préparation et de gestion des flux de grands groupes de gens du voyage tout en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires récentes.
Circulaire de présentation de la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques pour 2018 [29-4-2019]
Les sommes sont versées aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, aux métropoles et aux régions d’outre-mer. Les sommes perçues par les collectivités locales devront servir à financer des opérations destinées à améliorer la sécurité du réseau routier départemental.
Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes : quelques documents utiles [26-4-2019]
En l'absence d'instruction ou de circulaire applicable spécifiquement à la police municipale, il importe de disposer d’informations sur les contraintes imposées aux forces de l’ordre étatiques et en particulier aux policiers nationaux.
Dénonciation du conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale : une circulaire [24-4-2019]
L’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé une nouvelle infraction qui conduit à faire peser sur le responsable légal de la personne morale l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières relevées par contrôle automatique (article L. 121-6 du code de la route). Cette circulaire précise le régime procédural et les orientations de politique pénale, au regard notamment de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Un site pour déposer et suivre un recours administratif [23-4-2019]
Contester un permis de construire, une sanction administrative. C’est possible en ligne désormais. Télérecours citoyens permet de déposer une requête devant les juridictions administratives, sans avocat, de façon dématérialisée. Le requérant peut accéder immédiatement au contenu de ses dossiers, suivre ses procédures et échanger rapidement avec le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.
Zones à faibles émissions : 19 collectivités candidates [22-4-2019]
Alors que l’on évoque la prochaine interdiction de circuler de certains véhicules les plus polluants en région parisienne, le nombre des collectivités concernées par des mesures restrictives de circulation va certainement encore augmenter. En effet, le Ministère de la Transition écologique et solidaire et l’ADEME ont retenu 19 lauréats dans le cadre de l’appel à projets « Zones à faibles émissions (ZFE) ».
Quelques lectures pour le week-end pascal [18-4-2019]
Je vous conseille l'article de Mathilde Elie "Caméras-piétons : ce que révèlent les bilans des communes", publié le 18/04/2019 par le Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes. Elle utilise les données publiées sur un site qui a récupéré tous les bilans des communes ayant testé les caméras : https://lepanierasalade.fr/cameras-pietons/ et fournit une étude chiffrée des matériels. Déroutant.....
Police municipale : A quand des chiffres à jour ? [18-4-2019]
Nombre de communes disposant d’une police municipale, nombre d’agents, nombre d’ASVP, nombre d’agents armés d’arme à feu…..les chiffres existent, puisqu’ils sont demandés tous les ans aux communes. Et pourtant, impossible d’avoir des statistiques récentes. Il faut parfois fouiner pour avoir des infos. A l’heure de l’opendata, c’est tout de même regrettable.
Actes de violence et de vandalisme à Paris : la commission des lois formule 9 propositions pour le maintien de l’ordre [17-4-2019]
À la suite des violences et des dégradations qui se sont produits à Paris en mars, la commission des lois du Sénat a procédé à des auditions afin de mieux comprendre les raisons de l’échec des dispositifs de maintien de l’ordre déployés et de proposer des évolutions.
Circulaire pour l’application de la loi « anti-casseurs » [16-4-2019]
La circulaire du 12 avril présente les principales dispositions de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Carte de stationnement pour personnes handicapées : le GART publie un guide pratique [15-4-2019]
Un premier guide avait été publié en décembre 2018. Ce nouveau guide a été enrichi d’une annexe concernant les étapes à suivre pour s’assurer de l’authenticité d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement personnes handicapées ».
Irrégularité commise par un commissaire enquêteur : la commune ne peut demander une indemnisation à l’Etat [12-4-2019]
Depuis plusieurs années, c'est à l'autorité décisionnaire d'organiser l'enquête publique en matière environnementale. C'est ainsi que le maire est chargé d'organiser l'enquête publique en vue d'une révision du plan local d'urbanisme. Le commissaire enquêteur est toutefois désigné par le préfet à partir d'une liste départementale. Il est le garant de la procédure. Cependant en cas d'irrégularité dans l'exercice de sa mission un préjudice peut en découler.
Suites du rapport Continuum de Sécurité : ça commence à faire long et à râler…[10-4-2019]
La Députée Mme Thourot, une des rapporteurs, mais aussi le président de la Commission Consultative des Polices Municipales, Christian Estrosi, ….les voix s’élèvent pour réclamer des mesures effectives, plus de 6 mois après la sortie du rapport.
Prévention de la délinquance et radicalisation : un comité interministériel délocalisé à Strasbourg [9-4-2019]
Agenda chargé pour le Premier ministre ce jeudi 11 avril. Il sera à Strasbourg le matin, l’après-midi à Paris et le soir à Marseille. En effet, le Premier ministre et huit ministres ou secrétaires d'Etat du gouvernement se rendront à Strasbourg à l'occasion d'un comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Téléphone au volant : Nouvelle campagne choc de la sécurité routière [8-4-2019]
Tuer ou se tuer. Cela valait-il le coup de lire ce message ? De répondre à cet appel ou à ce mail ? Dans une nouvelle campagne d’affichage et de radio, la Sécurité routière met en perspective la futilité de l’usage irrépressible du téléphone au volant, au regard du risque encouru. Le téléphone et en cause dans un accident corporel sur dix.
Commission du contentieux du stationnement : les décisions sont disponibles sur le site de la CCSP [5-4-2019]
On les attendait fin 2018, elles sont désormais disponibles sur le site de la Commission à la rubrique jurisprudence. Chaque décision fait l’objet d’une fiche d’analyse qui présente un résumé, une analyse et un extrait de la décision.
Revue de presse d’usages d’armes par les forces de l’ordre en mars 2019 [4-4-2019]
L’actualité, en ce mois de mars, a été dominée par deux drames : le tir mortel accidentel en police nationale à Paris et le nombre de suicides parmi les forces de l’ordre (cinq au cours d’une même semaine).
Surveillance du moustique tigre : la circulaire pour 2019 [3-4-2019]
Comme chaque année une circulaire adapte les mesures à la progression du moustique. Dans les départements de métropole où les moustiques vecteurs ne sont pas implantés, une surveillance est mise en place, pilotée par la direction générale de la santé. Pour les départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population, des arrêtés de zones de lutte sont pris par les préfets.
Un guide sur les incivilités, violences et discriminations dans le domaine du sport [2-4-2019]
Ce guide de 144 pages propose une première approche sur ce que dit le droit à propos des incivilités, violences et discriminations dans le sport. Il permet de mieux connaître les droits mais aussi obligations pour les acteurs du sport, mais le format (18 fiches), les informations pratiques et les tests peuvent également servir à mieux comprendre ces notions indépendamment du domaine sportif.
Deux articles avec des conseils en cas de placement en garde à vue [1-4-2019]
J’espère ne jamais en avoir besoin, mais au final, cela peut concerner un collègue, des proches, un élu….voici deux articles avec des conseils pratiques sur cette phase de la procédure pénale qui peut être cruciale pour sa défense mais aussi un moment particulièrement difficile à vivre.
Sortie du ban communal par un agent de police municipale [29-3-2019]
Afin de compléter une formation ce jour à Metz, je publie avec l'autorisation du Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes, mon article sur la sortie du ban communal par un agent de police municipale éventuellement armé.
Remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’Etat au sein des polices municipales [28-3-2019]
Comme chaque année, un note est publiée pour présenter le dispositif de remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’Etat au sein des polices municipales ainsi que les modalités de recensement des régies.
Pour voir l'instruction du 25 février 2019, c'est ici
Un maire peut-il interdire à un garagiste de stationner sur la voie publique des véhicules ? [27-3-2019]
Le stationnement sur la voie publique, dès lors que des emplacements sont prévus à cet effet, constitue un mode d'utilisation collective du domaine public.
Loi Programmation Justice 2022 est parue [25-3-2019]
Après un contrôle de constitutionnalité, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est parue ce dimanche au JO.
Publication d’une circulaire caméras individuelles des agents de police municipale [22-3-2019]
Cette circulaire présente la procédure, les documents à fournir et un modèle d’arrêté préfectoral. Les demandes pourront désormais être faites en préfecture, sachant qu’il y a un dossier conséquent d’analyse d’impact devant, le cas échéant, être effectués par les communes utilisatrices de ces caméras individuelles.
Création d'une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique [21-3-2019]
Le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 prévoit que la participation à une manifestation sur la voie publique interdite par l'autorité investie des pouvoirs de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Mesures de sécurité pour l’instruction et l’entrainement au tir en gendarmerie [19-3-2019]
Pour les moniteurs de maniement aux armes, pour information : Instruction n° 207000 du 19 janvier 2018 relative aux mesures de sécurité à appliquer à l’instruction et à l’entraînement au tir (gendarmerie) A consulter ici
Deux propositions de loi visant à étendre le port d’arme hors service [18-3-2019]
Elles ne concernent pas les polices municipales mais si elles étaient discutées, pourraient être un prétexte à ouvrir la discussion à propos du périple meurtrier pour les policiers municipaux.
Mes derniers articles publiés sur le Club Prévention de la Gazette des Communes [15-3-2019]
Lanceurs de balles de défense : le maire peut-il en interdire l’usage ? - Publié le 14/03/2019
Quelles sont les infractions en lien avec le contrôle technique des véhicules ? Publié le 06/03/2019
Qui peut-on verbaliser en matière de dépôt de déchets d’une entreprise ? Publié le 07/02/2019
Que risque-t-on à diffuser des images de vidéosurveillance ? Publié le 04/02/2019
Premiers résultats du « Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles »(B.A.L.A.I.) [14-3-2019]
Le Sénat a créé en janvier 2018 le "Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles" (B.A.L.A.I.) qui a pour mission de faire la chasse aux "fossiles législatifs" et d’abroger les dispositions devenues sans objet compte tenu des évolutions législatives ultérieures.
Agissements sexistes et harcèlement sexuel au travail : guide pratique et juridique [13-3-2019]
Comment réagir face au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes au travail ? Le Ministère du travail édite un guide pratique et juridique sur le sujet. Le document s’adresse aux victimes, aux témoins et aux employeurs.
Police : Accident mortel avec arme de service [11-3-2019]
Une gardienne de la paix de 27 ans a été tuée par un collègue, dimanche 10 mars, à Paris, dans les locaux de la police judiciaire dans le XVIIe arrondissement. Il semble qu’ils s'amusaient à l'accueil, à jouer à qui dégaine le plus vite et l’ADS aurait tiré accidentellement sur sa collègue, la blessant mortellement à la tête. Il a été placé en garde à vue. Le parquet de Paris a saisi l'Inspection générale de la Police nationale (IGPN).
Reportage sur la police municipale de Limoges ce lundi [10-3-2019]
Police municipale de Limoges : pas de quartier pour la délinquance ! »C'est le titre du reportage que consacrera l'émission Appels d'urgence aux agents de la ville, à voir ce lundi 11 mars à 21 heures sur TFX (canal n°11 de la TNT).
Circulaire accès SIV et SNPC pour les PM et GC [8-3-2019]
Cette circulaire du 3 janvier 2019 publiée le 7 mars, a pour objet de préciser les modalités de consultation de certaines données contenues dans le Système national des permis de conduire (SNPC) et le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) par les agents de police judiciaire adjoints (agents de police municipale et agents de surveillance de Paris) et par les gardes champêtres.
Tout d’abord félicitations à Céline et Karo, lauréates de l'examen professionel de directeur(trice) de police municipale 2019. 2 femmes sur 7 reçus ! Je peux d’autant plus les féliciter que je les connais ! Sinon, 332 amendes pour outrage sexiste depuis l’adoption de la loi en aout dernier.
Un décret pour préciser les caractéristiques des aires de grand passage [7-3-2019]
Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage détermine les règles relatives à l'aménagement, l'équipement, la gestion et l'usage, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.
Circulaire FIFPD pour 2019 [6-3-2018]
La circulaire du 28 février 2019 du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) fixe les orientations du gouvernement pour l’année 2019 en matière de politiques publiques de prévention. Cette année, le Fonds s’élève à hauteur de 67,3 millions d’euros. La gestion en 2019 du FIPD sera mise en œuvre dans un souci de simplicité et lisibilité, avec le regroupement des 7 anciens programmes en 3 : prévention de la délinquance (29 M€) ; prévention de la radicalisation (11,3 M€) ; opérations de sécurisation ( 27 M€).
Revue de presse de cas d’usages d’armes par les forces de l’ordre : février 2019 [5-3-2019]
Comme chaque mois, retrouvez quelques articles de presse sur des usages d’armes par les policiers (nationaux ou municipaux) ou gendarmes, ainsi que les suites d’usages d’armes. A noter deux usages mortels, l’un en gendarmerie, l’autre en police nationale.
Permis AM (cyclo et voiturettes sans permis) : des nouveautés depuis le 1er mars 2019 [4-3-2019]
Depuis le 1er mars 2019, l’apprentissage du permis AM (anciennement BSR) destiné à la conduite de cyclomoteurs et de voiturettes sans permis fait l’objet de plusieurs modifications.
Caméras piéton pour les PM : le décret est publié [28-2-2019]
Il n'est pas trop tôt...Il s'agit du Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale. Rien pour le moment pour l'expérimentation pour les gardes champêtres et les pompiers.
Un guide CNFPT sur les transferts de compétences liés à la loi Notre [26-2-2019]
Ce guide d’accompagnement à l’usage des collectivités territoriales, aborde plus particulièrement les dimensions technique, juridique et financière de ces transferts pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Justice des mineurs : le rapport d’information [25-2-2019]
Alors que la Mission d'information sur la justice des mineurs de l’Assemblée nationale vient de rendre son rapport sur la justice des mineurs et la nécessité de refondre l’ordonnance de 1945, quelques sites et infos sur cette délinquance particulière et son traitement judiciaire.
Quatre ans d'emprisonnement pour avoir foncé sur des policiers municipaux à Alès [22-2-2019]
Si régulièrement dans ces actus, j'évoque les cas de condamantions d'agents de force de l'ordre (c'est normal je travaille sur les questions de responsabilités des agents), je suis aussi l'actualité des agents qui ont été victimes de violences. Voir ici des faits datant de cette semaine et jugés en comparution immédiate. Très bonne initiative le déplacement, à l'audience, en tenue, de plusieurs agents du service, outre ceux qui s'étaient constitués partie civile.
Obligations légales de débroussaillement : les précisions dans une instruction [21-2-2019]
Une instruction des services du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, consacrée aux obligations légales de débroussaillement (OLD) détaille précisément les obligations des maires en la matière et formule un certain nombre de conseils.
Je ne suis pas une spécialiste du statut, mais je souhaite signaler le décret n° 2018-1155 du 13 décembre 2018 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Le 11 mars : journée nationale en hommage aux victimes du terrorisme [19-2-2019]
Le Président de la République a décidé de l’instauration d’une journée nationale en hommage aux victimes du terrorisme. Un décret sera pris pour sa mise en place. Hommage de la Nation aux victimes d’attentats en France et aux victimes françaises d’attentats commis à l’étranger, elle aura lieu, de façon symbolique, le même jour que la journée européenne des victimes du terrorisme. La première cérémonie sera organisée le 11 mars 2020.
Armes neutralisées : quelques infos [18-2-2019]
A l’occasion de la publication d’un nouvel arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes, signalons la page dédiée à la neutralisation des armes sur le site la gendarmerie Nationale.
Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne [15-2-2019]
Une circulaire qui présente les dispositions de la loi ELAN de novembre 2018, les infractions pénales en matière d'habitat indigne (avec un tableau des NATINF), les principaux acteurs de la lutte contre l'habitat indigne et les pouvoirs de police du maire ou du président de l'EPCI et la constatation des infractions pénales.
Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures : publication d’un guide [15-2-2019]
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires.
Non-lieu justifié par le 1° de l’article L435-1 du CSI : une première judiciaire [14-2-2019]
Voici une décision importante, même si elle n'émane pas de la cour de cassation. Elle associe l’article L435-1 du CSI et l’article 122-4 du CP afin de justifier l’usage (mortel) d’une arme par des gendarmes en 2017. C'est le cas du 1° de l'article L435-1 du CSI qui a été retenu, c'est à dire celui qui s'applique également aux policiers municipaux. La décision est d’autant plus intéressante (voir les arguments retenus). Il y aura certainement un pourvoi en cassation.
Stationnement « Handicapé » : Notice de recommandations à l’usage des collectivités [13-2-2019]
La décentralisation du stationnement payant sur voirie a entrainé un renforcement de la surveillance du stationnement et il a été constaté une recrudescence de la détention de fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées. Une note fait le point.
Elections : la nouvelle liste des titres permettant de justifier de son identité [12-2-2019]
Le 26 mai 2019, ce sont les élections européennes (je viens d’être sollicitée pour participer bénévolement à un bureau de vote…mais c’est aussi la fête des mères…gros dilemme). A cette occasion, une nouvelle liste des documents permettant de voter sera mise en application.
Affaire Massonnaud : un policier poitevin jugé aux assises à Bordeaux [11-2-2019]
Le fonctionnaire de police, qui a toujours invoqué la légitime défense, comparait à partir de ce lundi devant la cour d'assises de la Gironde. Il doit s'expliquer sur les circonstances de la mort d'un père de famille, abattu à Poitiers en août 2007. [mise à jour le 15-2-2019 : Le policier a été acquitté]
Revue de presse – Usages d’armes pas les FO – janvier 2019 [8-2-2019]
Première revue de presse pour l’année 2019 avec une actualité dominée par les lanceurs de balles de défense. Je n’y reviendrai pas (sauf lien vers les ordonnances du Conseil d’Etat).
Prévention de la pollution lumineuse : des améliorations sont possibles [7-2-2019]
Les propositions du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) en faveur d'une nouvelle politique de la prévention du risque de pollution lumineuse, à voir ici et ici
Le point sur la PSQ avec le Ministère de l'Intérieur [6-2-2019]
Un communiqué de presse fait le point sur la mise en oeuvre de la Police de Sécurité du Quotidien.
Un policier ayant tiré hors service, jugé par la Cour d’Assises à partir de ce mardi [4-2-2019]
Avant la revue de presse du mois de janvier 2019 sur les usages d’armes par les forces de l’ordre, voici une affaire à suivre à partir de ce mardi devant les assises de l’Essonne. Quelques points à relever : la durée de la procédure (les faits datent de 2011), le fait que l’agent soit hors service au moment des faits, le nombre de tirs et l’importance de l’expertise balistique. [Il a finalement été condamné à 6 ans d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt à la barre]
Usage des lanceurs de balles de défense : les décisions du Conseil d’Etat [2-2-2019]
Il y aura bien des lanceurs de 40 pour assurer la sécurité dans le cadre des manifestations des gilets jaunes ce samedi. Tel en a décidé le Conseil d’Etat le 1er février. Il a rejeté les demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de lanceurs de balle de défense (LBD) lors des manifestations de « gilets jaunes ».
Le communiqué du Conseil D’Etat avec les ordonnances est à retrouver ici
Infractions au vol : quelques notes intéressantes avec tableaux de Natinf [1-2-2019]
Il est parfois difficile de s’y retrouver dans la liste des infractions au code de la route pouvant être constatées sans interception du conducteur et celles pouvant être relevées par la vidéoverbalisation.
Des notes ont été publiées lors de la sortie des textes.
Les personnes mises en cause pour violences à PDAP et chargés d’une mission de service public [31-1-2019]
Selon une étude de l’ONDRP, les infractions de violences commises à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP) ou chargées d’une mission de service public (PCMSP) peuvent être révélatrices des tensions existantes dans la relation police-population ou mettre en évidence une contestation de l’autorité.
J’ai déjà évoqué sur ce blog, les MOOCs. Voici l’extrait du communiqué du CNFPT à propos des séminaires en ligne (MOOC) qu’il propose. Ils sont ouverts à tous sur simple inscription comportant entre 4 et 10 séances (une séance par semaine).
Le discours du Premier Ministre à propos de la limittion de vitesse à 80 km/h [29-1-2019]
Au mois de février les conseils départementaux auront accès aux chiffres précis de l'accidentologie sur leurs routes et pourront décider en conséquence du maintien ou non de la réduction de la vitesse. Le discours, chiffré et argumenté est disponible ici.
Quel avenir pour les lanceurs de balles de défense ? [28-1-2019]
Avec l’aimable autorisation du Club Prévention de la Gazette des communes, voici mon article publié le 21/01/2019.
Usage d’un TONFA par un policier national sur un journaliste en 2016 : une décision du DdD [27-1-2019]
Saisi par un club de la presse d’une réclamation concernant les violences qu’auraient subies quatre journalistes au cours de la manifestation contre la loi dite «travail», en 2016, à Rennes. Il existe une vidéo.
Histovec : tout savoir sur l’historique d’une voiture d’occasion [24-1-2019]
Le Ministère de l’Intérieur annonce la mise en ligne du service gratuit et officiel pour accéder à l'historique d'un véhicule d'occasion, avant de se décider à l'acheter.
Lu sur les Dernières Nouvelles d'Alsace...sans commentaire [23-1-2019]
Un enfant de 7 ans a tiré mardi après-midi dans la cour de récréation d’une école de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne) avec une arme de poing dérobée à son père, policier.
Décision de l'État de facturer le coût des forces de l'ordre sur les manifestations culturelles [21-1-2019]
L'instruction du ministre de l'intérieur du 15 mai 2018 adressée aux préfets rappelle que, conformément à la loi et notamment l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, le principe de l'indemnisation des services d'ordre doit être respecté et faire l'objet d'une facturation.
Les policiers municipaux de Wissous ont récupéré leurs armes [18-1-2019]
On se rappelle qu'après une intervention armée du maire de la commune, la préfète avait retiré les armes à la police municipale de Wissous. Le maire a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. Il a fait appel. Les agents de police municipale viennent quant à eux de récupérer leurs armes sur décision préfectorale.
Note de l’IAU : L’armement des polices municipales en voie de généralisation [15-1-2019]
Voici une note rapide de l’institut d’aménagement et d’urbanisme - Ile-de-France de janvier 2019 intitulée « L’armement des polices municipales en voie de généralisation ».
Cette note fait le point sur l’évolution de l’armement des PM. On peut regretter que les chiffres fournis (et seuls disponibles) datent du 31 décembre 2016. Il est évident au nombre de postes de PM créés, d’agents recrutés (voir les FIA en progression) et d’agents formés à l’armement, que ces chiffres ne sont plus à jour. A télécharger ici
Violences policières : les analyses de deux avocats [13-1-2019]
A lire cet article sur France Inter : 8 vidéos tournées lors des dernières manifestations ont été analysées par deux avocats : Me Lienard, traditionnellement du côté des forces de l’ordre et ME Bourdon, proche des Gilets Jaunes. A lire ici
Signalisation routière : des nouveautés en nombre….[11-1-2019]
De nombreuses modifications sont apportées par l’arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière, publié au JO du 9 janvier 2019.
Publication d’un guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires [10-1-2019]
En France, à l’issue d’un décès, seules l’inhumation et la crémation sont autorisées par la loi.
La crémation, pratique en constante augmentation, a été considérablement encadrée, notamment par la loi de 2008 qui a posé les principes fondateurs pour conférer un statut aux cendres.
Une enquête sur la réforme du stationnement lancée par le CEREMA et le GART [9-1-2019]
Depuis le 7 janvier, le Gart et le Cerema ont lancé une enquête pour mieux connaître les modalités de mise en œuvre de la réforme du stationnement et ses impacts.
Forfaits de post-stationnement et entreprises de location de véhicules [8-1-2019]
Avec la dépénalisation et décentralisation du stationnement payant entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, les professionnels de la location de véhicules doivent d'abord s'acquitter du règlement du FPS et ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Le ministère évoque des solutions pour aider les entreprises.
L’Observatoire National de la Biodiversité vient de mettre en ligne les Chiffres Clés de la Biodiversité édition 2018. Coïncidence personnelle, j’ai démarré ce matin mon cours de droit de l’environnement avec les étudiants de 2ème année en Génie Biologique – Génie de l’environnement de l’IUT Louis Pasteur de Schiltigheim !
Qu’en est-il du projet de contrôle technique obligatoire pour la vente des deux-roues motorisés ? [4-1-2018]
Le 2 octobre 2015, lors du conseil interministériel à la sécurité routière, il avait été annoncé l’instauration d’un contrôle technique obligatoire pour la vente des deux-roues motorisés d'ici fin 2017. Un sénateur a interrogé le ministère de l’Intérieur en août 2017. La réponse vient de paraître.
A lire ici (les chiffres sur l'accidentologie des conducteurs de deux-roues sont glaçants...)
Frais de fourrière : les nouveaux tarifs [3-1-2019]
Le 30 décembre 2018, est paru au journal officiel, l’arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Il a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national (à de Paris, Lyon et Marseille).
Revue de presse – Usages d’armes pas les FO – décembre 2018 [2-1-2018]
Dernière revue de presse pour l’année 2018, dominée par deux actualités : les affrontements avec les gilets jaunes et les lycéens d’une part et l’attentat de Strasbourg, d’autre part. A noter également le désarmement des policiers municipaux de Ploemeur.
On notera également qu’au cours de l’année 2018, plus de 71 agents des forces de l’ordre se sont suicidés. Triste décompte…..
Marché public de commande de LBD 40 mm par l’Etat [28-12-2018]
Une consultation a été lancée avec pour objet l’acquisition de lanceurs multi-coups et mono-coup de calibre 40 mm au profit des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Drones : enregistrement obligatoire si plus de 800 g [26-12-2018]
Le ministère de l’Intérieur communique à destination des détenteurs de drones de loisir. Depuis le 26 décembre 2018, les aéronefs télépilotés de 800g ou plus doivent être enregistrés par leur propriétaire sur un portail public ( AlphaTango ).
Infraction aux codes forestier et de l’environnement : délai de transmission des PV [20-12-2018]
Les délais de transmission au contrevenant de la copie du procès-verbal de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier viennent d’être précisés.
Une arme ancienne peut être classée en B 1°…..le cas de Strasbourg [17-12-2018]
On a pour habitude de dire que les armes d’un modèle antérieur à 1900 sont en général classées en catégorie D, c’est-à-dire avec un régime d’acquisition et de détention libre pour un majeur. C’est loin d’être aussi simple. Voici l’exemple de l’arme utilisée par le tueur C. Chekatt dans son périple meurtrier du 11 décembre dernier.
Une pensée pour Strasbourg....ma ville d'adoption. Alors que j'assure des formations pour des agents de police municipale sur les conséquences d'un usage d'arme, l'actualité me rattrape....
Portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes [11-12-2018]
A compter du 27 novembre 2018, est mis en place un portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes qui permet aux victimes d'échanger avec des policiers et des gendarmes spécialement formés, grâce à un outil de type "chat".
Sanglier blessé abattu à Colmar : les gardes champêtres pourront-ils un jour intervenir [10-12-2018]
Un fait divers me permet d’évoquer les questions de plusieurs parlementaires au ministre de l’intérieur, à propos de la possibilité pour des gardes champêtres de pouvoir légalement intervenir dans ce type de situation.
Du bon ordre au maintien de l’ordre : le rôle des policiers municipaux [8-12-2018]
Mon article a été publié le 05/12/2018sur le Club Prévention sécurité de la Gazette des Communes (accès abonnés).
Surveillance funéraire par fonctionnaire territorial : obligation de percevoir la vacation [7-12-2018]
En cas de surveillance funéraire, la vacation est-elle obligatoirement perçue ou la commune peut-elle y renoncer, selon que le scellement est effectué par le maire ou par un fonctionnaire ? Telle est la question posée par le sénateur JL Masson.
Amendes forfaitaires délictuelles en matière de code de la route : une circulaire est publiée [5-12-2018]
Plus d'un an et demi après la publication du décret permettant la forfaitisation de deux délits du code de la route (conduite sans permis et sans assurance), la circulaire du 16 novembre 2018, publiée le 3 décembre permet la mise en oeuvre de la forfaitisation de ces infractions délictuelles (articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route).
Vagues de froid : Publication d’un guide [4-12-2018]
La présente instruction introduit le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019. Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs.
Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018
Usages d’armes : revue de presse de novembre 2018 [2-12-2018]
Quelques articles de presse de ce mois de novembre, relatifs à des usages d’armes ou suites d’usages d’armes par les forces de l’ordre. Plusieurs sorties ou usages d’armes lors des manifestations des gilets jaunes, mais toutes les situations n’ont pas été évoquées dans la presse.
Train et navette urbaines : de nouvelles catégories de véhicules [30-11-2018]
Un décret introduit dans le code de la route de nouveaux concepts de véhicules urbains, la navette urbaine et le train urbain, destinés au transport en commun de personnes. Ces nouveaux véhicules que proposent déjà les réseaux de transport en commun de certaines villes, ont vocation à être modulables afin de s'intégrer dans les centres urbains.
Portée juridique des réponses ministérielles : du changement en vue [29-11-2018]
Selon la question d’un sénateur, selon la jurisprudence, les réponses des ministres aux questions écrites des parlementaires n'ont qu'une valeur informative. Elles n'occupent aucune place dans la hiérarchie des normes et ne peuvent donc pas se substituer aux décisions réglementaires et individuelles prises par les autorités administratives compétentes.
Je n'arrive plus à suivre....il y a tellement de reportages à voir ! Celui-ci m'intéresse particulièrement parce que je connais bien la PM d'Orléans. Diffusé le mardi 27 novembre à 21h15 sur TMC....et diponible en replay !
Prévention des violences et harcèlements sexuels : un guide de formation pour la fonction publique [27-11-2018]
« Moi policier, j’ai tué un homme » : Documentaire [26-11-2018]
Décidément, il a pas mal de documentaires intéressants en ce moment sur le sujet de la police….Le dernier en date Jeudi 22 novembre sur France 3. « Moi policier, j’ai tué un homme » : Documentaire de Mustapha Kessous (2018)
Intoxications au monoxyde de carbone : des outils d’information à diffuser [23-11-2018]
Chaque année, au cours de la période de chauffe, plusieurs milliers de personnes sont victimes d’une intoxication au monoxyde de carbone. Des outils de communication sont disponibles pour les collectivités.
Publication d’un Guide des bonnes pratiques de sécurisation d'un évènement de voie publique [22-11-2018]
Ce guide de 86 pages s’appuie sur les expériences et les savoir-faire des services de l’État, des collectivités territoriales et du monde associatif local et comporte les récentes évolutions législatives et institutionnelles conduites par le ministère.
Opération de vote : la liste des titres permettant de justifier de l’identité modifiée [21-11-2018]
Il va falloir être attentif lors des prochaines élections, des modifications ont été apportées à la liste des documents permettant de justifier son identité.
Pour connaître les modifications apportées, c'est ici
Des clips vidéos pédagogiques et ludiques sur les communes et interco [20-11-2018]
Le 101ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France s’est ouvert aujourd’hui. A cette occasion l’AMF a réalisé plusieurs clips vidéos pédagogiques, à destination du grand public, afin de présenter l’organisation, les compétences et le fonctionnement de la commune et de l’intercommunalité. A voir ici
Logo sur les plaques d'immatriculation : quid des « nouvelles régions » de 2016 ? [19-11-2018]
A la demande d’un sénateur, le ministre de l’Intérieur fait le point sur les identifiants territoriaux des plaques d’immatriculation en particulier pour les régions ayant changé en 2016.
Circulaire du préfet de l’Aude aux maires disposant d’une police municipale [16-11-2018]
Un syndicat a obtenu une note du préfet de l’Aude qui rappelle les dispositions en matière d’organisation et fonctionnement des polices municipales (recrutement, missions, qualification judiciaire, convention de coordination, tenues et véhicules, armement, carte professionnelle, accès aux fichiers, interdiction de patrouilles mixtes PM/ASVP, etc...).
Quels sont les codes restrictifs du permis de conduire ? [15-11-2018]
Un 78 sur un permis de conduire ? C’est que le conducteur est limité à la conduite des véhicules à changement de vitesse automatique. Ces mentions additionnelles sont fixées par l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Radicalisation : l’information des maires organisée [14-11-2018]
Afin de faciliter la communication entre les maires et l’État, une circulaire a été diffusée auprès de l’ensemble des préfets pour prévenir d’éventuelles menaces.
« Police : illégitime violence » : reportage sur France 3 [12-11-2018]
Diffusion ce soir Sur France 3 à 23h50 (Inédit - France - 2018)
Synopsis - Dans certains quartiers populaires de France, la confiance est rompue entre les jeunes et la police. Le moindre contrôle d’identité porte en lui les germes d’un possible dérapage. Une affaire est emblématique de cette impasse. En 2015, des adolescents ont porté plainte collectivement pour violences volontaires contre une brigade de police du 12e arrondissement de Paris.
Installations illicites des gens du voyage : la loi est publiée [9-11-2018]
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est modifiée pour faciliter la lutte contre les installations illicites de résidences de gens du voyage. La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 augmente les peines prévues en cas d’infraction et permet le recours à la procédure de l’amende forfaitaire.
Police municipale de Vias : reportage télé diffusé récemment [8-11-2018]
Un reportage télé sur la Police Municipale de Vias, tourné durant le courant de l'été, a été diffusé le 29 octobre dernier sur la Chaîne RMC Story (Canal 23 de la TNT). « A Vias, une quinzaine de policiers municipaux ont pour mission de veiller sur la population, qui leur donne parfois du fil à retordre. Agressions, bagarres à la sortie des boites de nuit, vols, conduite sous l’emprise de l’alcool, les policiers sont confrontés à une délinquance multiple, et parfois violente. »
Frais de réquisition des images de vidéoprotection communale : qui paye ? [7-11-2018]
Une sénatrice a interrogé le ministère de l’Intérieur à propos des frais de réquisition d'images auprès des postes de commande de vidéoprotection gérés par les communes lors d'enquêtes judiciaires. La réponse est loin d’être claire mais elle rappelle le cadre d’intervention des agents de la commune et des OPJ….sur le papier.
Comment agir en matière d'immeuble insalubre ou menaçant ruine [6-11-2018]
Le drame lié à l’effondrement de trois immeubles à Marseille met en lumière les difficultés des collectivités et des administrations à résorber l’habitat insalubre ou à traiter des cas d’immeubles dangereux. Des guides sont disponibles pour comprendre les procédures et donner des pistes d’action mais aussi des modèles de courriers et d’arrêtés.
Un supplément sécurité de la Gazette des communes à télécharger [5-11-2018]
A l’occasion des Etats généraux de la sécurité locale organisés le 18 octobre et dont je vous ai déjà plusieurs fois parlé, la Gazette a diffusé auprès des participants un supplément réunissant une dizaine d’articles de référence publiés au cours de l’année 2018. Cette compilation, qui donne un aperçu des publications « sécurité », est désormais accessible à tous.
Usages d’armes et suites d’usages d’armes par les forces de l’ordre [2-11-2018]
Revue de presse du mois d’octobre 2018. Beaucoup d’articles annexes sur des affaires en lien avec les armes des forces de l’ordre. A noter, un usage mortel en gendarmerie, deux chiens abattus par la police municipale et une arme par destination un peu particulière utilisée par les policiers….une trottinette.
Intervention de Me Landot sur les différentes formes de mutualisation des polices municipales [1-11-2018]
Au cours des Etats-généraux de la sécurité locale du 18 octobre 2018 (événement La Gazette des communes), Maître Eric Landot est intervenu sur la question des polices mutualisées ou intercommunales. La vidéo de son intervention est disponible ici.
Sécurité locale : les principaux textes à retenir en 2018 [31-10-2018]
Mon intervention du 18 octobre dernier aux Etats Généraux de la Sécurité Locale organisés par la Gazette des Communes est accessible à tous ici.
Drones : Publication des arrêtés « formation loisir » et « enregistrement » [30-10-2018]
La loi « drones » de 2016 génère une multitude de textes. Après le décret de formation loisir et le décret d’enregistrement des appareils voici les arrêtés qui reprennent une partie des informations des décrets et entreront en vigueur 2 mois après la publication au JO (26 octobre 2018).
Dispositif "téléphone grave danger" : de nouvelles évolutions [29-10-2018]
Mis en place en 2014, pour lutter contre les violences faites aux femmes, « le téléphone grave danger » permet à une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire (PACS) d’alerter les forces de l’ordre en cas de danger.
B3 du casier judiciaire : on l’obtient désormais par mail ! [26-10-2018]
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) était déjà informatisée mais c’est désormais l’obtention du document qui se fait par courrier.
Suicides de policiers municipaux : une année noire [25-10-2018]
Au moins cinq suicides de policiers municipaux depuis le début de l’année (peut-être six…il n’y a pas de recensement officiel comme pour les forces de l’ordre étatiques). Les chiffres sont inquiétants, même si certains suicides semblent liés à des situations personnelles et non professionnelles. Dans certains cas, l’arme de service a été utilisée.
Passages à niveau : campagne de sensibilisation à relayer [24-10-2018]
15.000 passages à niveau en France. Tous les ans, plus de 100 collisions et entre 25 et 42 tués ! Et pourtant les règles sont simples que ce soit pour les automobilistes, les cyclistes ou les piétons.
Pour récupérer des dépliants ou revoir les principes de base, c’est ici
Rapport d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité [23-10-2018]
Une mission d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité avait été créée par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2018. Elle est composée de 18 membres et vient de rendre son rapport présenté par MM. Didier PARIS et Pierre MOREL-À-L’HUISSIER.
Pour lire la suite et accèder au rapport, c'est ici
Cerema : des fiches sur les aménagements cyclables [22-10-2018]
Le Cerema met à disposition 20 fiches téléchargeables gratuitement afin de rappeler les règles en matière de circulation de cyclistes et de promouvoir des aménagements sécurisés.
Chalon sur Saône s’engage contre les violences familiales [19-10-2018]
J’avais déjà vu les actions de la ville de Chalon sur Saône contre les violences familiales lorsque j’ai préparé une formation sur les violences familiales. J’ai vu une présentation du dispositif lors des Etats Généraux de Sécurité Locale organisés par la Gazette des communes et j’ai trouvé intéressant de mettre en avant ce dispositif.
Police et gendarmerie : moins de tués et de blessés en 2017 : la note de l’ONDRP [16-10-2018]
Alors qu’une gardienne de la paix vient de décéder accidentellement à Albi alors qu’elle sécurisait un accident de la circulation, l’ONDRP publie une note sur les policiers et gendarmes tués ou blessés en 2017.
Nouvelle liste des zones interdites à la prise de vue aérienne [15-10-2018]
La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur figure en annexe I de l’arrêté du 12 octobre 2018. L'arrêté précédent, en date du 27 octobre 2017, est abrogé.
Deux affaires pénales concernant des gendarmes [11-10-2018]
Une première affaire concerne une gifle donnée par un gendarme à un jeune de 14 ans. Le traitement judiciaire de cette affaire mérite réflexion… Par ailleurs, les gendarmes auteurs du tir mortel en mars 2017 dans le Loir-et-Cher ont bénéficié d’un non-lieu (affaire de l’évadé de Vivonne). Des appels sont en cours dans les deux dossiers.
Une circulaire pour la formation aux gestes de 1ers secours des fonctionnaires [11-10-2018]
Cette circulaire a pour objet la mise en œuvre de l’engagement du Gouvernement de former 80 % des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021.
Dépénalisation du stationnement : on en est où ? [10-10-2018]
Depuis le 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie, le GART recense les décisions tarifaires prises par les collectivités chargées de la mise en œuvre du nouveau dispositif.
Drones : règles d’utilisation et mesures de prévention face à un usage malveillant [9-10-2018]
Une fiche du SGDSN, en date de juin 2018, précise les règles d'emploi des drones aériens de la gamme commerciale, tant pour un usage de loisir qu'une utilisation professionnelle et liste les bonnes pratiques en matière de prévention contre les actes de malveillance pouvant être commis au moyen d'un drone. On peut regretter toutefois qu’une fiche plus récente n’intègre pas les nouvelles dispositions (enregistrement, signalement électronique, etc.) qui ont complété la réglementation depuis le 1er juillet 2018.
Armement des personnels de sécurité privée : les arrêtés sont parus [8-10-2018]
Cela se met en place tout doucement : les arrêtés du 28 septembre 2018 définissent les conditions d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité. Sont également précisées les conditions de formation (initiale et continue).
Risques du métier de policier municipal : un livret pour en prendre conscience [5-10-2018]
La société Sofaxis a édité un livret qui permet au policier municipal ou à l’agent de surveillance de la voie publique de connaître et d’identifier rapidement les principaux risques liés aux missions quotidiennes. C’est assez rare pour mériter d’être signalé.
Revue de presse d’usages d’armes par les forces de l’ordre – septembre 2018 [3-10-2018]
Comme chaque mois, quelques articles trouvés dans la presse à propos d’usages d’armes par les forces de l’ordre ou de suites d’usages. A noter ce mois-ci, peu d’articles d’usages ayant été relatés dans la presse, mais plus de suites d’affaires plus ou moins anciennes. Une revue de presse qui n’est pas exhaustive.
Depuis la loi du 3 août 2018 sur les violences sexistes, les policiers municipaux peuvent verbaliser la nouvelle infraction d'outrage sexiste, initialement dénommée "harcèlement de rue". Si la principale difficulté pour les agents est de constater par eux-mêmes l’infraction et d’identifier l’auteur de l’outrage, l'enjeu prioritaire réside sans doute dans la prise de conscience collective de ce qui est acceptable et de ce qui ne l’est plus.
Compétences des policiers municipaux au titre du code de l’environnement [2-10-2018]
Une réponse ministérielle confirme la compétence des policiers municipaux au titre de certaines infractions du code de l’environnement.
Polices intercommunales : une seconde enquête 5 ans après la 1ère [1-10-2019]
« Pour sa deuxième édition, une enquête AdCF conduite au printemps dernier en partenariat avec La Gazette des communes dégage plusieurs enseignements sur le sujet peu documenté des polices intercommunales. Cette enquête s’est élargie en 2018 aux actions de prévention de la délinquance menées à cette échelle.
Le site service-public.fr a publié le 27 septembre, une fiche pratique rappelant les principales ressources dont disposent les personnes victimes de violences conjugales. Publication fort à propos à quelques jours de la diffusion du téléfilm sur l’affaire Jacqueline Sauvage.
Upskirting : un nouveau délit dans le code pénal [27-9-2018]
Cette pratique consistant à regarder, photographier ou filmer les parties intimes d’une personne fait l’objet désormais d’une qualification juridique propre.
Guide de l’ADEME sur le brûlage des végétaux verts [26-9-2018]
Chaque année, près d'un million de tonnes de branches, résidus de tonte et feuilles partent en fumée. La brochure de l’ADEME dresse un état des lieux de toutes ces alternatives au brûlage des végétaux (broyage, paillage, compostage, valorisation énergétique).
4ème panorama des polices municipales – par « Villes de France » [25-9-2018]
Pour la quatrième fois, Villes de France vient de publier son « Panorama des polices municipales des Villes de France ». Les résultats détaillés de cette enquête permettent à l’association de conclure que les maires des villes moyennes souhaitent une clarification des rôles de chacun. Elle demande qu’à travers des assises de la sécurité, l’État clarifie sa vision et sa doctrine d’emploi de l’ensemble des acteurs de la sécurité.
Rapport de la Cour des comptes sur l’équipement des forces de l’ordre [24-9-2018]
La commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des Comptes de réaliser une enquête sur « les matériels et équipements de la police et de la gendarmerie (acquisition et utilisation) ». Le rapport intitulé « l’équipement des forces de l’ordre - Un effort de mutualisation et de rationalisation à poursuivre » date de mai 2018, mais n’a été rendu public qu’en septembre.
Rencontres de la sécurité, du mercredi 10 au samedi 13 octobre : une circulaire aux préfets [21-9-2018]
La 6ème édition des Rencontres de la sécurité contribuera au dialogue et à la rencontre avec la population. Elle aura lieu du mercredi 10 au samedi 13 octobre inclus sur l'ensemble du territoire, en métropole et en outre-mer. Une circulaire du 12 septembre a été envoyée aux préfets en vue de son organisation.
Impossibilité de contraindre les contrevenants étrangers au règlement FPS [21-9-2018]
J’avais écrit un article à ce sujet et le ministère de l’Intérieur vient de confirmer ce que j’avais découvert : aucun avenant aux accords bilatéraux permettant l'engagement de poursuites et de ce fait un vide juridique empêche toute voie de recours pour contraindre des contrevenants étrangers au règlement forfait de post stationnement.
Le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA) en police nationale
Dans le rapport de l’IGPN 2017, a été présenté le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA).
Pour lire l’extrait du rapport sur ce sujet, c'est ici
Rapport IGPN 2017 : les points à retenir [19-9-2018]
La presse en a beaucoup parlé : le rapport de l’IGPN (ou « police des polices ») a été rendu public le 26 juin mais il n’était pas accessible en ligne fin août. J’ai préféré attendre avant de commenter les chiffres publiés dans les journaux. Il est intéressant de se pencher sur certaines données.
De nouvelles infractions verbalisables sans interception [18-9-2018]
Un nouveau décret paru ce matin au JO met en œuvre des mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l'insécurité routière.
Les Français et le port d’armes chez les policiers municipaux – Sondage IFOP [17-9-2018]
Un sondage, réalisé par l’institut IFOP, fait état d’une forte augmentation de l’opinion publique en faveur de l’armement (arme à feu – on l’espère) des policiers municipaux. De quoi se poser des questions quant à la présence de policiers municipaux non armés dans les écoles à Nice.
Les policiers municipaux en service peuvent-ils sortir de leur commune avec leur arme ? [17-9-2018]
Cet article, que j’ai rédigé, a été publié le 5 avril 2017 sur le Club Prévention Sécurité de la Gazette de communes. Avec leur aimable autorisation, je le diffuse en particulier à destination des stagiaires en module juridique armement que j’ai eu la semaine dernière à Orléans.
Etude : Mieux comprendre les accidents mortels de cyclistes [13-9-2018]
Le Cerema Sud-Ouest a réalisé une étude sur les accidents mortels impliquant au moins un cycliste. Il s’agit d'améliorer la sécurité des usagers cyclistes par une meilleure connaissance des éléments contenus dans les procès-verbaux établis par les forces de l'ordre.
Remise du rapport « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale » [12-9-2018]
Ce mardi 11 septembre, Mme Alice THOUROT, députée de la Drôme, et M. Jean-Michel FAUVERGUE, député de Seine-et-Marne, ont remis au Premier ministre, en présence du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, le rapport qui leur avait été commandé le 19 mars dernier et intitulé "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale".
Pour lire la suite et télécharger le rapport, c'est ici
Transport des enfants en bas âge en vélos triporteurs : casque obligatoire [11-9-2018]
Un parlementaire évoquait l’impossibilité de mettre un casque à un bébé positionné dans un siège bébé, installé dans un vélo triporteur. De ce fait, les services de protection maternelle infantile ne pourraient accorder les autorisations nécessaires aux assistantes maternelles souhaitant recourir à ce mode de transport.
Protection de l'espace scolaire : le communiqué de presse du Ministère [10-9-2018]
Des dispositifs de protection adaptés ont été conçus dans chaque département afin de faciliter la rentrée scolaire 2018 et prévenir tout incident aux abords des établissements scolaires et des hubs de départs et d’arrivée des transports scolaires. Les maires et les polices municipales sont peu évoqués cependant.
4èmes résultats de l’enquête NOYADES 2018 en France [7-9-2018]
Santé publique France publie les quatrièmes résultats de l’enquête NOYADES 2018 qui a pour objectif de recenser toutes les noyades suivies d’une prise en charge hospitalière (passage aux services d’urgence ou hospitalisation) ou d’un décès entre le 1er juin et le 30 septembre 2018 en France (territoire métropolitain et outre-mer).
Continuum de sécurité : le rapport attendu le 11 septembre [6-9-2018]
Le rapport de la mission des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue sur le "continuum de sécurité" entre forces nationales, polices municipales et sécurité privée sera finalement remis le 11 septembre.
Prêt d'un véhicule par une commune à un agent ou un élu : les conditions [4/9/2018]
Un sénateur a souhaité connaître les modalités de prêt, à titre gracieux, d’un véhicule par un véhicule à l'un de ses agents pour réaliser un déplacement ponctuel à titre privé.
Revue de presse d’usages d’armes par les forces de l’ordre – Août 2018 [3-9-2018]
Comme chaque mois, quelques articles trouvés dans la presse à propos d’usages d’armes par les forces de l’ordre ou de suites d’usages. A noter ce mois-ci, trois décès suites à ces usages d’armes. Une revue de presse qui n’est pas exhaustive et accompagnée de quelques articles intéressants à lire.
Guide de collecte des ordures ménagères : qui décide de quoi ? [31-8-2018]
Entre commune et EPCI, entre maire et président de l’EPCI, pas toujours facile de savoir qui doit fixer la réglementation et donc le guide de collecte. Une réponse ministérielle tente de préciser les rôles de chacun, mais ce n’est pas très clair…..
Condamnation à 18 mois avec sursis du gendarme qui avait confondu son Taser et son arme à feu [30-8-2018]
Dans la nuit du 26 au 27 avril 2017 à Paea, alors qu’il tentait de séparer deux hommes, le militaire avait tué l’un d’entre eux en confondant son Taser et son arme de service. Le procureur de la République avait requis 18 mois de prison avec sursis, le tribunal a suivi ses réquisitions.
Titularisation d’un agent de police municipale : parfois un parcours d’obstacles [30-8-2018]
Cette affaire qui traine devant le juge administratif depuis 2009 peut intéresser les services ressources humaines et de police municipale, mais aussi les maires, employeurs. On ne fait pas n’importe quoi, ni toujours ce qu’on veut….
Transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI : pas de bilan [29-8-2018]
J’avais sollicité en 2015 le Sénateur mosellan Jean-Louis Masson, afin de faire le point sur les transferts de pouvoirs de polices spéciales, en particulier, il était intéressant de connaître le nombre des communes où des pouvoirs de police spéciale ont été transférés et le nombre de celles pour lesquelles il n'y a eu aucun transfert. La réponse vient d’être publiée.
Gazeuses de plus de 100 ml en PM et formation : le ministère fixe les règles [28-8-2018]
La position du ministère de l’Intérieur à propos de la question de la formation des policiers municipaux porteurs de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de plus de 100 ml est désormais connue.
A la demande d’un sénateur, le ministère des armées a précisé les conditions d’usage des jumelles à vision nocturne (JVN) par les services d'urgence de type services mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR) ou services d'aide médicale urgente (SAMU). Ces matériels permettent l’atterrissage d'hélicoptères en zone non éclairée.
Recensement en vue de la répartition du produit des amendes de circulation routière [24-8-2018]
Une note d'information du 1er août organise le recensement des contraventions dressées en 2017 par les services de police en vue de la répartition 2018 du produit des amendes relatives à la circulation routière.
Gazeuses de plus de 100 ml : un syndicat de policiers municipaux obtient une première réponse [22-8-2018]
Plusieurs demandes d’éclaircissements ont été adressées au ministère de l’Intérieur suite à l’entrée en vigueur du classement en catégorie B8° des générateurs d’aérosols incapacitant ou lacrymogènes de plus de 100ml.
Traitement des infractions environnementales : le point sur les juridictions spécialisées [21-8-2018]
A la demande d’un sénateur, la ministre de la justice répertorie les juridictions spécialisées en matière d’infractions environnementales et commente le taux de poursuites pénales des ces infractions.
Législation sur les armes : le site de service public mis à jour [20-8-2018]
Avec les modifications opérées sur la classification des armes en particulier de catégories D et B, le site Service-public a modifié les fiches sur la détention, le port et le transport.
Usage mortel d'arme à feu par un policier national à Paris : les suites [17-8-2018]
A côté du terrible effondrement du pont de Gênes, un autre fait d'actualité a attiré mon attention. Il s’agit d’un cas d’usage d’arme mortel par un policier national.
Le Ministère de l’Intérieur joue la transparence et met en ligne une carte des radars. On peut sélectionner selon le département ou le type de radars (feux, fixe, discriminant, passage à niveaux….).
Un guide pour protéger les installations d’eau potable contre les actes de malveillance [14-8-2018]
L’Association des professionnels de l’eau et des déchets a élaboré un guide de 79 pages qui propose des solutions pour la protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance.
Enfant dans une voiture en plein soleil : un rappel des consignes [13-8-2018]
Cette année, fort heureusement et malgré la canicule, peu d’affaires d’enfant laissé dans un véhicule en plein soleil : une en Savoie et l’autre en Ille-et-Vilaine selon la presse. Cependant, le Ministère de l’Intérieur a rappelé les consignes de sécurité en la matière.
Le point sur les gilets et triangles de sécurité par la DGCCRF [10-8-2018]
Une fiche pratique synthétique rappelle les obligations en matière de gilet et de triangle de sécurité en voiture.
Caméras mobiles en police municipale : le rapport d’évaluation [9-8-2018]
Le rapport d’évaluation relatif à l’expérimentation de l'emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale est désormais public. Il est accompagné de la liste des arrêtés préfectoraux pris dans le cadre de l’expérimentation et d’éléments financiers.
Permis de conduire : une formation complémentaire pour les jeunes conducteurs [9-8-2018]
En accomplissant une formation complémentaire, le titulaire d’un premier permis de conduire peut réduire la durée de la période probatoire et augmenter le nombre de ses points. Un décret précise les modalités de cette formation.
Deuxièmes résultats de l’enquête NOYADES 2018 en France [8-8-2018]
Cette enquête NOYADES 2018, dont nous avions déjà parlé, a pour objectif de recenser toutes les noyades suivies d’une prise en charge hospitalière (passage aux services d’urgence ou hospitalisation) ou d’un décès. Elle concernera toutes les noyades survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2018 en France (territoire métropolitain et outre-mer).
Caméras et pièges photographiques : le point sur les usages par les agents de l'ONF [7-8-2018]
Une réponse ministérielle précise les conditions d’usage des pièges photographiques par les agents de l’Office National des Forêts. J’avais écrit, il a quelques années, un article sur l’emploi de tels matériels par la police municipale. Le voici, avec l’aimable autorisation du Club Prévention-Sécurité de la Gazette des Communes.
Nouvelles infractions de violences sexuelles et sexistes : la loi est publiée [6-8-2018]
La loi 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (encore une loi du 3 août 2018) est parue au journal officiel.
A noter la compétence des agents de police municipale et des gardes champêtres pour constater une nouvelle contravention aux contours assez flous.
Caméras mobiles et rodéos motorisés : les deux lois sont parues au JO [5-8-2018]
7 lois portent la date du 3 août 2018 ! Il faudra les distinguer par leur numéro. Parmi elles, la loi pérennisant les caméras mobiles pour les policiers municipaux et celle qui crée une nouvelle infraction pour sanctionner les rodéos motorisés.
Les mesures pour faciliter le recueil des plaintes des femmes victimes de violences [3-8-2018]
Une question parlementaire sur les conditions d'accueil et de prise en charge dans les commissariats et les gendarmeries, des femmes victimes de violences, permet au ministère de faire le point sur ce qui a été mis en place.
« La bouche, c’est la vie » : un clip pour sensibiliser aux conséquences des ouvertures sauvages de bouches d’incendie [2-08-2018]
Lors des vagues de chaleur, une mauvaise habitude s’est répandue dans certaines villes : l’ouverture sauvage des bouches et poteaux d’incendie, ce qui provoque dégâts, blessures et met en péril la lutte contre le feu. Sensibilisation et solutions techniques sont à envisager.
Revue de presse d’usages d’armes par les forces de l’ordre – juillet 2018 [1-8-2018]
Comme chaque mois, quelques articles trouvés dans la presse à propos d’usages d’armes par les forces de l’ordre. Une revue de presse qui n’est pas exhaustive et accompagnée d’un portrait de Laurent-Franck Lienard dans Libération.
On l’attendait depuis 5 ans, le classement est désormais effectif. Restent des questions en suspens concernant les autorisations de détention et de port d’arme pour les policiers municipaux, ainsi que les formations. Avec un éclairage nouveau peut-être.....
Statut de l’élu(e) local(e) : le guide de l’AMF mis à jour [31-7-2018]
La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF, dans sa version de juillet 2018, fait état des principales évolutions intervenues en la matière depuis janvier 2018.
Plan national canicule (PNC) : le point sur le dispositif [30-7-2018]
Le dispositif de surveillance saisonnière, activé du 1e juin au 15 septembre 2018, en France métropolitaine, est particulièrement d’actualité depuis quelques jours. C’est le moment de faire le point sur ce qui est mis en place.
Limitation de vitesse en cas de pic de pollution : précisions et interrogations [27-7-2018]
Deux points qui pourraient être invoqués par les automobilistes contrôlés en excès de vitesse au regard de l’arrêté préfectoral pris pour limiter les vitesses en cas de pic de pollution : les mesures de publicités obligatoires et la procédure de verbalisation au vol.
Un site internet pour connaitre les restrictions d’usage de l’eau [26-7-2018]
Alors que la canicule s’étend, il est important de disposer d’une information claire sur les éventuelles restrictions d’usage de l’eau. Un site internet des ministères de la Transition écologique et de l’agriculture et de l’alimentation est spécialement dédié à la consultation des arrêtés de restriction.
Manifestations sportives dans le milieu naturel : un guide pratique [25-7-2018]
Le Département des Pyrénées-Orientales, dans le cadre de ses politiques en faveur des activités sportives, des espaces naturels, et en tant qu’animateur d’un réseau de gestionnaires d’espaces naturels a souhaité mettre en place un outil concret pour aider les organisateurs dans leurs démarches.
Caméras mobiles en PM : état d’avancement du texte [24-7-2018]
L’examen de la proposition de loi avance. Voir ici
Lanceurs d’alerte : une circulaire pour la fonction publique [24-7-2018]
La circulaire du 19 juillet 2018 précise le cadre juridique applicable aux «lanceurs d’alerte» dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.
Faut-il étendre la compétence judiciaire des policiers municipaux ?
Publié le 23/07/2018 - Mon dernier article rédigé avec Hervé Jouanneau - (accès réservé)
Fichier des véhicules terrestres à moteur assurés : le décret est sorti [24-7-2018]
Afin de lutter contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile, sont mis en place un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés et un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance.
Formalités de transmission des arrêtés de police en Alsace-Moselle [23-7-2018]
Les articles L. 2542-1 à L. 2542-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrent le régime spécifique de police locale en Alsace-Moselle. Quelques rappels des règles complétées par la jurisprudence.
Accès direct des policiers municipaux aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire : statu quo [23-7-2018]
2 mois après la sortie du décret organisant l’accès direct à ces fichiers, les procédures d’habilitation ne sont toujours pas connues. Résultat : on continue comme avant. Une réponse ministérielle vient de le confirmer.
Mon dernier article publié : Brûlage de déchets : les policiers municipaux sont-ils compétents par PV ? [20/07/2018] - ICI
Création de la carte d’identité professionnelle des sapeurs-pompiers [20-7-2018]
Les sapeurs-pompiers et les personnels des services d'incendie et de secours vont disposer d’une carte d’identité professionnelle fabriquée par l'Imprimerie nationale.
Dispositif « chats libres » : Une commune ne peut les céder à ses administrés [18-7-2018]
Si les services d’une commune ont procédé, dans le cadre du dispositif dit des « chats libres », à la capture de chats non identifiés, la collectivité pourrait-elle les céder à des administrés en vue de leur adoption ?
La réponse du ministre de l’Intérieur distingue deux procédures.
Transfert de la compétence « voirie » à l'intercommunalité et responsabilité [17-7-2018]
Si par manque d'entretien de la voirie, un accident se produit sur une voirie communale transférée à l'intercommunalité dans le cadre des transferts de compétences, quelle sera la collectivité responsable : la commune, la communauté de communes ou d'agglomération ?
La réponse du ministère de l’Intérieur à cette question parlementaire.
Prévention des feux de forêt : campagne de sensibilisation [16-7-2018]
90 % des départs de feux de forêt ont pour origine les activités humaines et la moitié d’entre eux sont dus à des imprudences. Pour rappeler les bons gestes face au risque incendie de forêt, le Gouvernement lance cet été 2018 une campagne nationale de prévention.
Se baigner sans danger : une plaquette à diffuser [13-7-2018]
Les chiffres des noyades depuis le début de l’été font froid dans le dos. En France, la noyade est la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 15 ans, devant les suffocations, les accidents par le feu et les chutes.
Plaques d’immatriculation : bien vérifier que les deux plaques sont identiques lors d’une verbalisation [12-7-2018]
Un OMP a signalé à des services de PM que de temps à autre, un véhicule pouvait disposer de deux plaques différentes, à l’avant et à l’arrière. De ce fait, il est important de bien vérifier au cours de la verbalisation.
Indemnisation d’un tir de LBD par l’Etat [10-7-2018]
En formation, afin d’évoquer la responsabilité civile ou la responsabilité administrative, et l’indemnisation du préjudice, j’évoque une affaire d’usage de LBD à Nantes au cours d’une manifestation en 2007. Un lycéen est blessé grièvement à l’œil.
Décès suite à un tir de pistolet à impulsions électriques [9-7-2018]
Un individu d’une trentaine d’années, au comportement étrange et agressif envers des gendarmes qui interviennent pour le maîtriser, a fait un malaise cardiaque suite à l’usage du pistolet à impulsions électriques.
Tir mortel à Nantes : un accident et non un tir en légitime défense [6-7-2018]
On le dit et on le répète aux agents de police municipale en formation : « ne mentez pas lors d’une enquête de police » en particulier après un usage d’arme. Un conseil pas toujours facile à appliquer.
La légitime défense au cœur de deux affaires [4-6-2018]
Alors que ce mardi soir à Nantes, un policier faisait usage de son arme, touchant mortellement un conducteur qui avait reculé et heurté un collègue, une décision d’acquittement était rendue par une cour d’assises en faveur de trois policiers. La légitime défense est au cœur des deux affaires.
Générateurs d’aérosols : nouvelle classification à compter du 1er août 2018 [3-7-2018]
Retrouvez l’article intégral sur le classement des gazeuses que j’ai rédigé pour le Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes (diffusion avec leur aimable autorisation).
Usage des armes par les forces de l’ordre – revue de presse de juin 2018 [2-7-2018]
Comme chaque mois, une revue de presse sans doute partielle d’usages d’armes par les forces de l’ordre ou de suites d’usages d’armes. Ainsi, le procès aux assises de policiers dans l’affaire du tir de LBD à Villemomble…en 2013. Personnellement, je pensais cette affaire « classée ».
La classification des armes : les générateurs de plus de 100ml sont en B dès le 1er août [30-6-2018]
On l’attendait ce décret puisqu’il devait acter la disparition de la catégorie D1° soumise à enregistrement. Il fait bien plus : il classe désormais les générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieure à 100 ml en catégorie B. Le texte entre en vigueur le 1er août.
Les forces mobiles en France – Panorama [25-6-2018]
Les forces mobiles sont composées pour la gendarmerie par des Escadrons de gendarmerie mobile (EGM) et pour la police nationale des Compagnies républicaines de sécurité (CRS). A lire : une présentation intéressante des forces mobiles sur le site du Ministère de l’Intérieur.
Cybermalveillance : et vous, vous êtes sensibilisés ? [22-6-2018]
Je ne sais pas vous, mais je reçois régulièrement des mails frauduleux, j’ai des amis qui ont été victimes d’arnaques, je reporte régulièrement la sauvegarde de mes ordinateurs où il y a pourtant toute ma vie (surtout professionnelle)….bref je ne suis pas du tout précautionneuse en matière de sécurité informatique. J’ai donc téléchargé un Kit de sensibilisation….reste à mettre en œuvre les conseils qui y figurent….
Centre d’information sur le Bruit : des guides et des infos [21-6-2018]
Avec www.bruit.fr, vous disposez de toutes les réponses sur le bruit et la gestion de l'environnement sonore : acteurs, outils, conseils. Des guides sont ainsi téléchargeables et font référence en la matière.
Patrouilles mixtes PM et ASVP : l’étrange réponse ministérielle [19-6-2018]
La discussion semblait close, la règle semblait fixée, mais voilà qu’une réponse ministérielle sème le trouble dans l’analyse d’une situation que certaines communes souhaiteraient voir confortée.
Ca y est, il est sorti : le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules a pour objet la limitation à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée non séparée.
Formulaires de signalement auprès de l’IGPN et l’IGGN [14-6-2018]
Toute personne qui s’estime être victime ou témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale peut le signaler à l’aide d’un formulaire. De même il est possible de porter à la connaissance de l'Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale des faits qu’une personne juge contraires à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Un guide sur le risque routier pour les sapeurs-pompiers…et les autres ! [7-6-2018]
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France (MNSPF) ont confié à l’un de leurs groupes de travail la mission de réaliser un état des lieux de l’existant en matière de prévention routière, pour faire émerger des bonnes pratiques et/ou des pistes d’amélioration. D’où un guide dont peuvent s’inspirer les collectivités pour la prévention des risques routiers de leurs personnels.
Prévention de la délinquance : Des modèles de conventions disponibles sur le site de Prévention CCTP [6-6-2018]
L’association nationale des communes et intercommunalités dotées d’une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique met à disposition des modèles afin de permettre aux maires d'exercer pleinement leurs prérogatives au titre de la loi de 2007.
Usages d’armes par les forces de l’ordre – revue de presse de mai 2018 [1-6-2018]
Comme tous les mois, une petite revue de presse des cas d’usages d’armes par les forces de l’ordre ou de suites d’usages d’armes. Peu d’affaires au final mais un retour sur certains faits divers plus ou moins anciens. Bien entendu, cette revue de presse est loin d’être exhaustive…
Circulaire sur la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (exercice 2017) [30-5-2018]
En vertu de l'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire. La valeur unitaire du produit des amendes de police reversé aux communes et aux groupements de communes est fixée à 24,8697 €.
Consultation des fichiers par les policiers municipaux, une réponse orale sans grand intérêt [29-5-2018]
Alors que le décret permettant l’accès aux fichiers SNPC et SIV vient de sortir avec toutefois l’attente des modalités pratiques (lire mon article en accès réservé sur le site du Club), une question orale d’une sénatrice évoque les autres fichiers (FPR…).
A suivre cette semaine, le procès du bijoutier de Nice : légitime défense ou réaction tardive ? [28-5-2018]
Après un vol à main armée en 2013, Stephan Turk, le propriétaire du commerce, avait ouvert le feu sur les deux braqueurs qui prenaient la fuite en scooter, tuant Anthony Asli, 19 ans. Stephan Turk comparaît à partir de ce lundi devant la cour d’assises des Alpes-Maritimes pour «homicide volontaire».
Accès direct au SNPC et au SIV pour les policiers municipaux et gardes champêtres [25-5-2018]
Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 a pour objet de déterminer les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du SNPC et du SIV ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'Etat…dont certains policiers municipaux et gardes champêtres.Décryptage dans un article à venir du Club Prévention de la Gazette des communes.
Décryptage dans un article à venir du Club Prévention de la Gazette des communes. Drones : des obligations précisées par décret [24-5-2018]
La proposition de loi sénatoriale « relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils » a abouti à l’adoption de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016. Plusieurs décrets d’applications étaient attendus pour donner une pleine efficacité à la loi. D’autres sont en cours de rédaction.
Suicide d’un policier municipal avec son arme de service [21-5-2018]
C’est un des évènements les plus redoutés par un service de police armé et par les élus d’une commune : l’utilisation par un policier municipal d’une arme de service pour mettre fin à ses jours.
Le forfait de post-stationnement majoré : mode d’emploi [16-5-2018]
Les premiers FPS majorés « tombent » depuis début mai et les premières questions pratiques se posent pour les collectivités. Une note rappelle les règles.
Usage de LBD par des policiers nationaux à Montreuil en 2009 : jugement en appel [15-5-2018]
Près de 10 ans après les faits, une affaire d’éborgnation par un projectile de LBD arrive en appel après une condamnation fin 2016 à des peines d’emprisonnement avec sursis. L’affaire est connue sous le nom de la victime : Jaochim Gatti.
La police municipale de Thionville dans 90’ d’enquête sur TMC ! [5-5-2018]
Mardi 8 mai 2018 à 21 h est diffusé sur la chaine TMC un reportage sur la police municipale de Thionville en Moselle. Ils ont récemment opté pour des pistolets semi-automatiques 9 mm, ce qui est évoqué dans le reportage (que je n’ai pas encore visionné…).
Mon dernier article publié : Les maires peuvent-ils consulter le fichier des délinquants sexuels ? [3-5-2018]
L’affaire Angélique, du nom de cette jeune fille violée et assassinée à Wambrechies (Nord) par un habitant de la commune déjà condamné pour viol, relance le débat sur l’information des maires et sur leur accès au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Pour les abonnés de la Gazette des communes ou du Club Prévention Sécurité : à lire ici
Comme chaque année, avec le retour de la chaleur, la lutte contre le moustique tigre doit de nouveau s’organiser. Mais pour signaler sa présence et suivre sa progression, il faut en premier lieu le connaître et l’identifier. Des informations gouvernementales sont mises à disposition en ce sens.
Usages d’armes par les forces de l’ordre – avril 2018 [1 mai 2018]
Comme tous les mois, quelques articles relatant des usages d’armes par des policiers nationaux, des gendarmes et des policiers municipaux. A noter les poursuites pour mise en danger de la vie d’autrui à l’encontre d’un policier municipal qui a fait usage de son arme à feu à deux reprises sur un véhicule.
Le CNFPT met à jour son site à propos des formations pour les policiers municipaux [27-4-2018]
On trouvera en particulier sur cette page, une plaquette qui présente les modalités de formations aux bâtons.
« Pièces à conviction » sur les fourrières [25-4-2018]
A voir un reportage sur le fonctionnement des fourrières à voir sur France 3 ce mercredi 25 avril.
Il sera sans doute disponible en replay quelque temps.
La commune de Wissous dans l’Essonne fait encore parler d’elle [24-4-2018]
La police municipale de Wissous est désarmée par décision du préfet de l’Essonne : une décision rarissime. Mais la ville de Wissous avait déjà défrayé la chronique par le passé à propos de l’armement de la police municipale.
ZSP versus PSQ : le point avec le ministère de l’Intérieur [20-4-2018]
A la question posée de l’avenir des zones de sécurité prioritaires dans le cadre du déploiement de la police de sécurité du quotidien, le ministère fait une réponse très chiffrée.
Des vidéos pour découvrir la police municipale de Toulouse [19-4-2018]
Au hasard de mes recherches, j’ai découvert plusieurs vidéos présentant les différentes missions des brigades composant la police municipale de Toulouse. Une mise en avant qui pourrait donner des idées à d’autres communes.
Epreuves sportives : une instruction de présentation des nouvelles dispositions [18-4-2018]
Cette instruction du 13 mars 2018 présente la simplification de la réglementation en matière d'organisation des manifestations sportives et clarifie les conditions de mise à disposition des services d'ordre.
Sondage « Les Françaises et le harcèlement dans les lieux publics » [12-4-2018]
La semaine internationale de lutte contre le harcèlement de rue (8–14 avril 2018) se termine bientôt et c’est l’occasion d’évoquer la publication d’un sondage et d’une étude réalisés par l’IFOP sur ce phénomène qui pourrait être régi par le droit pénal prochainement.
Après Doc Martin, Taxi 5…..sans commentaire….[11-4-2018]
Pour le peu que j’en ai vu (la bande annonce), le dernier opus de la série Taxi n’apporte pas une image très flatteuse de la police municipale de Marseille….chacun ses goûts et son humour…
Mutualisation des polices municipales : les ASVP également ? [10-4-2018]
Mon attention a été attirée par un article consacré à la convention de mutualisation de deux communes en région parisienne, article qui mettait en avant les avantages de cette possibilité offerte depuis 2007.
Le ministère de l’Intérieur alerte sur le risque de vol à la fausse qualité [9-4-2018]
« Une visite impromptue ? Attention aux escroqueries ! » Voilà le titre de la dernière actu du Ministère de l’Intérieur qui souhaite mettre en garde les particuliers contre les pratiques de certains voleurs.
Association BasLesPailles – et si on décidait de s’en passer ? [7-4-2018]
Un coup de cœur pour une association que j’ai découverte grâce à Laura, une de mes étudiantes en droit de l’environnement. BasLesPailles milite pour l’interdiction des pailles dans les cafés et surtout dans la restauration rapide. Mais on peut agir à notre niveau : Il est très facile de changer ses habitudes et de préciser que vous n’en souhaitez pas au moment de commander vos boissons. Le meilleur déchet est celui qui n’existe pas !
Autorité environnementale (Ae) et missions régionales d'Autorité environnementale (MRAe) : le bilan 2017 [6-4-2018]
Le 27 mars 2018, une conférence de presse a été organisée par le Conseil général de l'environnement et du développement durable à l’occasion de la publication du rapport annuel 2017 et de la synthèse annuelle 2017 de l’activité des MRAe.
SECUrité Vllle POLice, le Salon Régional de la Sécurité dans les Villes et des Polices Municipales – Woippy le jeudi 12 avril 2018 [6-4-2018]
Initié en 2016 par François Grosdidier , SECUVIPOL présente aux élus et responsables de Polices municipales les dernières innovations en matière de sécurité et de lutte contre la délinquance.
Anonymat des forces de l’ordre étatiques lors de procédures [5-4-2018]
Après les meurtres de deux policiers à Magnanville et l’agression d’autres policiers à Viry-Châtillon en 2016, les syndicats de policiers avaient réclamé une protection de leur identité lors des procédures. La loi de février 2017 en avait acté le principe. Restait le décret d’application. Il est entré en vigueur le 1er avril.
Quelle est l’utilité du « carnet de déclaration » pour les policiers municipaux? [4-4-2018]
Un de mes articles a été publié sur le site du Club Prévention/Sécurité de la Gazette des Communes (accès réservé aux abonnés).
Usages d'armes par les forces de l’ordre - mars 2018 [3-4-2018]
Comme chaque mois, quelques articles faisant état d’usages d’armes par les forces de l’ordre. Cette rubrique est cependant endeuillée ce mois-ci par le décès en service du Colonel Arnaud Beltrame le 24 mars dans l’attaque terroriste d’un supermarché près de Carcassonne.
Tous les véhicules neufs équipés du « eCall » à partir du 31 mars 2018 [30-3-2018]
Le standard "eCall", lancé sur initiative de la Commission européenne vise à équiper tous les véhicules vendus dans l'Union européenne d’un système d'appel d'urgence permettant à une voiture accidentée d’émettre automatiquement un appel d’urgence et d’envoyer sa position précise et ce où quelle se trouve dans l’Union européenne.
Gendarme écroué après un tir mortel en Guadeloupe [29-3-2018]
La mesure est assez rare pour être signalée. Le commandant de la brigade de Baie-Mahault, a été mis en examen pour homicide volontaire et écroué dans la nuit du vendredi 23 au samedi 24 mars après avoir abattu un malfaiteur multirécidiviste, recherché dans le cadre d'une enquête pour cambriolages.
Pas de PIE pour un agent de police municipale travaillant seul : le ministère confirme [28-3-2018]
Encore cette semaine à Besançon, lors d’une formation « Module juridique armement », un agent m’a signalé le refus d’armement en pistolet à impulsions électriques dont il a fait l‘objet, car il se retrouve seul dans son service de police municipale. Cette position issue des textes propres à la police municipale vient d’être confirmée par le ministère de l’Intérieur dans une réponse ministérielle.
Campagne d’information sur les risques du cannabis au volant [26-3-2018]
Les effets négatifs de la consommation de cannabis sur la conduite d'un véhicule sont encore souvent méconnus voire ignorés. En France, il est interdit de consommer, de produire et posséder du cannabis. La Sécurité routière alerte dans une nouvelle campagne (télé, cinéma, radio…) sur les dangers de la consommation de cannabis.
Qui compose le comité interministériel de la sécurité routière ? [22-3-2018]
Chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière et de s’assurer de son application, la composition du comité interministériel de la sécurité routière est fixée par décret.
EPCI à fiscalité propre : les dernières statistiques [20-3-2018]
Vous avez toujours rêvé de savoir combien il y avait exactement d’EPCI à fiscalité propre en France au 1er janvier 2018 ou quelles étaient les quatre communes qui n’ont pas intégré un de ces EPCI….le BIS ou Bulletin d’Information Statistique de la DGCL vous le dit !
Les français et l’environnement : l’ADEME fait le point [16-3-2018]
Entre être persuadé qu’il faut agir et se décider à faire quelque chose….il y a parfois plus qu’un pas. Une étude de l’ADEME montre où en sont les français.
Deux usages mortels d’arme à feu par les forces de l’ordre [13-3-2018]
Loi des séries, en deux jours, un gendarme et un policier national ont été à l’origine d’un usage mortel de leurs armes. L’un en Guadeloupe, l’autre à Paris. La légitime défense devrait être retenue dans les deux affaires.
Passages pour piétons : les apports de la technologie [12-3-2018]
La traversée d’un passage par les piétons peut s’avérer dangereuse. La durée d’attente pour le piéton peut lui paraitre trop longue, avec le risque qu’il n’attende pas le signal. Enfin, les flux des piétons ne sont guère pris en compte… Pour toutes ces situations, la technologie tente d’apporter des solutions. 3 initiatives à signaler.
Un MOOC grand public sur le gaspillage alimentaire : ça démarre lundi 12 mars ! [9-3-2018]
Les objectifs de ce MOOC proposé par AgroParisTech sont de sensibiliser et d’initier des changements de comportements pour réduire le gaspillage alimentaire.
Journée Internationale des droits des femmes : et en police municipale ? [8-3-2018]
A la lecture de la liste des récipiendaires de la médaille de la sécurité intérieure (promotion janvier 2018), j’ai de nouveau constaté l’absence flagrante de femmes….et ce n’est guère mieux les autres années….
Mesures de sécurité routière : nous avons tous la parole ! [7-3-2018]
La mesure phare annoncée par le gouvernement en janvier dernier est la réduction de la vitesse de 90 à 80 km/h sur certaines routes. Un groupe de travail sénatorial a été créé et afin de rendre ses conclusions, il a mis en place un espace participatif pour que chacun puisse s’exprimer.
Information – Evaluation – Environnement : ratification des ordonnances de 2016 [5-3-2018]
Les ordonnances sont déjà en vigueur depuis 2017 mais il fallait respecter une dernière étape avec la ratification par une loi. C’est chose faite avec la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018.
Zones humides et collectivités territoriales [2-3-2018]
La préservation des zones humides est essentielle, en particulier dans la mise en œuvre des politiques publiques et lors d’opérations d’aménagement du territoire. A cette fin, il est nécessaire d’apporter des éléments scientifiques, techniques, juridiques et même sociologiques aux élus décideurs. Des guides ont été élaborés dans ce but.
La catégorie D1° sera supprimée au plus tard le 14 septembre 2018 [28-2-2018]
Comme nous l’avions annoncé, les textes avaient prévu la suppression de la catégorie D1° soumise à enregistrement. La loi a été publiée au journal officiel. L’entrée en vigueur est conditionnée par l’adoption d’un décret et devra intervenir au plus tard le 14 septembre 2018.
Polices municipales équipées de caméras piétons : ne pas oublier le rapport ! [27-2-2018]
Les polices municipales sont autorisées à titre expérimental à utiliser des caméras portatives. Cette expérimentation est censée se terminer début juin 2018 sous la forme actuelle. Il faut espérer qu’elle sera prolongée définitivement.
Harcèlement de rue - Outrage sexiste et sexuel : un rapport remis au gouvernement [26-2-2018]
Ce mercredi 28 février 2018, un rapport sera remis par cinq parlementaires au gouvernement sur les mesures de lutte contre le harcèlement de rue. Des journalistes ont eu accès au rapport et en ont publié quelques éléments qu’il faudra cependant vérifier. Sans compter que la proposition sera sans doute amendée lors de son examen par le parlement.
Création et entretien des voiries forestières : un guide pour penser « Environnement » [23-2-2018]
Les élus locaux ont la responsabilité de la gestion de forêts communales et prendre en considération les préoccupations environnementales n’est pas toujours aisé. Ce guide coécrit par France Nature Environnement et la Fédération nationale des Communes forestières propose des outils permettant la prise en compte des enjeux environnementaux et naturalistes lors de la création ou l’entretien de voiries forestières.
Protection fonctionnelle : pas nécessairement pour toute action [22-2-2018]
Une réponse ministérielle vient préciser que la protection fonctionnelle peut ne pas être maintenue si le recours exercé par l’agent ou l’élu dépasse les objectifs de la protection juridique.
Deux articles à signaler dans la Gazette des communes – Le Club Prévention Sécurité. Et un dossier sur la police municipale de Troyes dans Press’Troyes, le magazine municipal.
Différences entre main courante et procès-verbal de renseignement judiciaire [19-2-2018]
Les mains courantes et procès-verbaux de renseignement judiciaire ont vocation à recueillir les déclarations écrites d’une victime qui ne souhaite pas déposer plainte.
Guide de légistique ou l’art d’écrire les textes [18-2-2018]
Dans ma pratique, il m’arrive de constater que les textes juridiques sont parfois mal rédigés, évasifs, voire erronés. Et pourtant, il existe un guide de légistique, la légistique étant l'ensemble des méthodes et conventions de rédaction des textes normatifs (lois, décrets, etc.).
De la manifestation ostentatoire d’une appartenance religieuse (barbe) à un MOOC sur la Laïcité [16-2-2018]
Un stagiaire, accueilli au sein d’un service de chirurgie d’un hôpital de la région parisienne, s’est présenté au centre hospitalier pour y accomplir son stage avec le visage couvert d’une barbe particulièrement imposante.
Condamnation à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour un accident mortel lors d’un exercice de policiers de la BRI [15-2-2018]
Le policier qui est à l’origine du décès d’un de ses collègues lors d’un exercice à Toulouse (Haute-Garonne), le 11 octobre 2017, a été condamné ce lundi 12 février 2018 à six mois de prison avec sursis.
Un peu de douceur dans ce monde un peu compliqué et même si l’aspect commercial a pris le dessus, voici quelques idées pour fêter autrement la Fête des amoureux !
Le stationnement interdit est une infraction instantanée [12-2-2018]
« Le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite ».
Vers la disparition de la catégorie D1° des armes à feu soumises à enregistrement [8-2-2018]
Le projet de loi portant adaptation au droit européen dans le domaine de la sécurité sera bientôt définitivement adopté. Il prévoit la suppression de la catégorie D1° des armes. La catégorie D ne regroupera plus que les armes en d’acquisition et de détention libre.
Comment fonctionne l’article 122-4 du code pénal (ordre ou autorisation de la loi )? [7-2-2018]
Il est invoqué lors d’un usage d’arme par les forces de l’ordre sur le fondement du nouvel article L435-1 du CSI. Si la légitime défense est un fait justificatif connu, l’article 122-4 du code pénal est parfois plus compliqué à cerner.
L’actualité de l'avocat pénaliste Laurent-Franck Lienard - nouveau lien [7-2-2018]
La 5ème édition de « Force à la loi » est disponible sur le site de Crépin-Lebond et dans certaines librairies. De plus, un collègue m’a signalée une vidéo en ligne d’une conférence qu’il a donnée sur la légitime défense.
Quelques articles sur des usages d’armes par les forces de l’ordre en janvier 2018 [2-2-2018]
Comme chaque mois, j’ai repéré des affaires ayant entraîné des usages d’armes par les forces de l’ordre, ainsi que les suites judiciaires d’anciens usages.
Traitement LICORNE pour les agents exerçant dans le domaine de l’environnement [29-1-2018]
Un arrêté du 27 décembre 2017 publié fin janvier porte création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles effectués par les agents chargés de missions de police de l'eau et de la nature dénommé « LICORNE ».
Les infractions au code de la route : l’impact sur le permis de conduire - Bilan statistique 2016 [28-1-2018]
L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), organisme placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière, a pour rôle d’assurer la collecte, la mise en forme, l'interprétation et la diffusion des données statistiques nationales et internationales, le suivi des études sur l'insécurité routière, l'évaluation des nouvelles mesures de sécurité prises ou envisagées.
Notre Dame des Landes / Grand Contournement Ouest de Strasbourg [24-1-2018]
Petite comparaison entre deux projets impactant l’environnement : le projet d’aéroport de Notre Dame des Landes (NDdL) près de Nantes et celui du Grand Contournement Ouest (GCO) de Strasbourg, voie de contournement d’environ 24 km, essentiellement payante et censée désengorger le trafic autoroutier passant par l’agglomération strasbourgeoise.
Une commune peut-elle faire payer les procédures d’ivresse publique manifeste ? 22 1 2018
La participation des agents de police municipale aux procédures de prise en charge des personnes en état d’ivresse publique manifeste, et en particulier leur transport vers un médecin, pose des difficultés récurrentes aux communes.
Mon article publié le 18/01/2018 sur le Club Prévention Sécurité de la Gazette des communes.
A lire ici (consultation complète de l’article sur abonnement)
Ce lundi 22 janvier 2018 : reportage sur la police municipale de Meaux sur NT1 22-1-2018
Dans le cadre de l’émission « Appels d’urgence », à 21h, un reportage intitulé « Bandes, rackets, vols : la police municipale de Meaux en action ».
Un député a interrogé le ministère de l’Intérieur, sur les règles encadrant les limitations de vitesse par le maire et les motivations à présenter à l'appui d'une telle décision.
Abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-Des-Landes – 17 1 2018
La déclaration d’utilité publique prendra fin le 9 février 2018, 10 ans après son adoption. Les travaux n’ont pas commencé et elle ne sera pas prolongée.
Maintien de l’ordre : les propositions du Défenseur des Droits (13 1 2018)
Le Défenseur des Droits avait été saisi en février 2017 par le président de l’Assemblée Nationale sur la question du maintien de l’ordre par les forces de l’ordre au regard des règles de déontologie. Le rapport vient d’être remis à l’Assemblée.
Détenu tué par un gendarme près de Colmar : la Cour de cassation confirme la légitime défense (12 1 2018)
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a confirmé, ce 9 janvier, le non-lieu prononcé à l’encontre du GAV qui avait fait usage de son arme à une seule reprise, tuant le détenu au cours d’un transfèrement judiciaire de Strasbourg à Colmar.
Police municipale de Woippy (Moselle) : Un nouveau reportage (9 1 2018)
Réservez votre soirée, programmez un enregistrement…..la chaîne W9 diffuse ce vendredi 12 janvier 2018 à 21h, un reportage tourné au cours de l’été 2017, sur la police municipale de Woippy, près de Metz en Moselle.
Commission de déontologie de la fonction publique : Rapport d'activité 2016 (8 1 2018)
Un brigadier de police municipal souhaite cumuler son activité avec celle de naturopathe ? La commission de déontologie doit donner son avis ! C’est un des cas jugés en 2016 et publié dans le rapport annuel.
Etuis de cuisse interdits en police nationale : la réponse ministérielle 4 1 2018
Il y a quelques mois, une note venait interdire les étuis de cuisse en police nationale suite à un bilan d’une expérimentation. Des explications ont été demandées au ministre de l’intérieur sur les motifs d’une telle décision. Voici la réponse. La dernière phrase méritait d’être citée ici : « La comparaison avec la gendarmerie nationale n'est pas fondée dans la mesure où policiers et gendarmes évoluent dans des environnements de travail différents, impliquant des situations et des risques distincts »….
Extension du nombre d’agents de sécurité privée armés 4 1 2018
La loi de février 2017 avait acté l’augmentation des situations permettant d’armer des agents de sécurité privée. Il restait à en fixer les modalités. C’est ce que fait le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme.
Un nouveau guide consacré au maire et à la lutte contre l’habitat indigne 3 1 18
Le maire (et le président de l’EPCI en cas de transfert et de délégation) joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’habitat indigne qui toucherait environ 420 000 logements du parc privé occupés en métropole et 70 000 logements dans les départements d’Outre-mer.
Création d’un fichier des PV d’accidents de la circulation routière 29 12 2017
Un décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer l'enregistrement, la conservation et la mise à disposition pour consultation par des personnes habilitées des PV relatifs aux accidents de la circulation routière.
Risques liés aux pots organisés sur le lieu de travail - 22 12 2017
La saison s’y prête entre Noël, Vœux ou galette des rois…..c’est le moment des fêtes organisées sur le lieu de travail….avec tous les risques que cela peut générer.
Caméras individuelles : l'instruction destinée aux forces de l'ordre étatiques
Alors que de nombreuses communes équipent leurs agents de police municipale, il n’est pas inintéressant de consulter l’instruction qui avait été diffusée pour les forces de l’ordre étatiques.
Législation funéraire : un guide mis à jour pour les communes – 30 11 2017
Depuis plusieurs années, le droit funéraire a beaucoup évolué, afin d’être simplifié et de s’adapter aux évolutions des pratiques funéraires, comme le recours plus fréquent à la crémation.
Usages des armes par les forces de l’ordre en novembre 2017 – 1 12 2017
Comme chaque mois, petit tour d’horizon de ce que j’ai pu lire dans la presse. Ce mois-ci plusieurs affaires plus anciennes ont connu de nouvelles étapes au plan procédural.
Une vidéo pour présenter le métier de garde-champêtre 30 11 2017
Lorsqu’on recherche des articles d’actualité sur le net concernant les gardes-champêtres, on voit dans la vie des services, que certains gardes quittent le métier pour faire valoir leur droit à la retraite, mais aussi que d'autres villes décident de recruter des gardes-champêtres afin d’étoffer leur service exclusivement ou essentiellement composé d’agents de police municipale.
Mesures provisoires de suspension du permis prononcées par les préfets : le point avec une note (28-11-2017)
Des nombreuses mesures de sécurité routière, décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière d’octobre 2015, sont aujourd’hui applicables et visent à lutter contre les comportements les plus dangereux sur les routes. Afin d’intensifier cette lutte, les préfets peuvent prononcer des mesures administratives provisoires visant à écarter de la route un conducteur ayant eu une conduite dangereuse avant toute sanction pénale.
Circulaire Police municipale de 2003 : une réactualisation sur le site de la Gendarmerie 22-11-2017
Souvent, dans les formations et dans mes articles, je fais référence à la circulaire de 2003 relative aux polices municipales. Certes, elle n’a pas été adaptée aux nouvelles compétences acquises depuis près de 15 ans, mais elle reste sur certains points, intéressante. Mais il y a mieux….
« Bossons FUTE » : un site avec des fiches sur les postes de travail, leurs risques et les moyens de protection (16-11-2017)
Pour tout connaître d’un métier au regard de la santé et de la prévention (ses particularités, les risques professionnels, les mesures de protection obligatoires ou non..), un réflexe : consultez le site Bossons FUTE. Un site gratuit, alimenté par des médecins du travail ou des préventeurs uniquement bénévoles !
Décret du 3 novembre 2017 relatif à la sécurité routière : une avancée pour les gardes champêtres (4/11/2017)
Ce décret met en œuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière. En particulier, il renforce les compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions qu’ils peuvent constater par PV.
Usages d’armes par les forces de l’ordre – octobre 2017 (3/11/2017)
Comme chaque mois, petit tour d’horizon de ce qu’on peut trouver sur le net, concernant des cas d’usages d’armes par les forces de l’ordre, avec pour ce mois d’octobre, des articles sur les suites judiciaires de certaines affaires plus ou moins anciennes et des articles plus généraux.
Tout savoir sur les nouvelles règles du code de la route avec le CEREMA (2-11-2017)
Le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) met à disposition des fiches pédagogiques sur les nouvelles règles du code de la route en ville.
De même, voici une affaire impliquant des policiers municipaux, à qui on reprochait des violences (dont pour un avec arme – tonfa). Les faits datent de novembre 2011 et ont fait l’objet d’une condamnation pénale et civile le 25 octobre 2017 !
Dépénalisation du stationnement : les montants sont peu à peu connus (18-10-2017)
10 euros, 17, 25, 50 voire 60 euros…..voilà que petit à petit les montants des FPS commencent à être dévoilés dans la presse locale après le passage des délibérations des villes concernées au conseil municipal. Parce que cela commence à être urgent de décider….
Chiens : Codification des règles liées au silence de l’administration dans le code rural et de la pêche maritime (15/10/2017)
Prévue par la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, cette règle dispose que – sauf exception – toute demande faite à l’administration et qui n’a pas reçu de réponse au bout de deux mois est désormais réputée acceptée.
Bilan des policiers et gendarmes tués ou blessés en 2016 (13-10-2017)
Selon le bilan dressé par l’ONDRP, l’année 2016 est marquée par la perte de 8 policiers et de 18 gendarmes décédés dans l’exercice de leur fonction. Près de 18 721 policiers et gendarmes ont été blessés que ce soit en mission de police ou durant les heures de service.
Quelques lectures sur les tactiques terroristes (12/10/2017)
Dans les attentats perpétrés ces deux dernières années, on constate que les armes factices et les couteaux sont souvent utilisés ou retrouvés à proximité des terroristes. Afin de se documenter voici, quelques articles intéressants à ce sujet.
Arnaques / Escroqueries : mises en garde par les forces de l’ordre (11/10/2017)
Certaines pratiques délinquantes méritent d’être connues afin de s’en protéger personnellement mais aussi d’alerter la population ou d’informer utilement d’éventuelles victimes (services de police municipale).
Petite vidéo intéressante sur le processus de radicalisation (5/10/2017)
Depuis le mois de mai 2017, le CNFPT organise des journées d’actualités sur le thème de la prévention de la radicalisation. J’ai assisté à celle de Strasbourg ce jeudi 5 octobre.
Articles de presse relatant des usages d’armes par les forces de l’ordre – septembre 2017 (1/10/2017)
Comme chaque mois, petit tour d’horizon (non exhaustif) de ce que j’ai pu lire dans la presse concernant des usages d’armes par des policiers nationaux, des gendarmes ou des policiers municipaux. Quelques articles évoquent également les suites judiciaires de certains usages.
Tuer un chien s’attaquant à un chat : légitime défense ou état de nécessité ? (26/9/2017)
La presse se fait l’écho depuis quelques jours du cas d’une mère de famille de l’Hérault qui a attaqué et tué à l’aide d’un couteau un chien qui ne voulait pas lâcher son chat et ce après plusieurs tentatives d’intimidation (coups de chaise de jardin…).
Retrouver les caractéristiques d’un véhicule par sa plaque (24/9/2017)
Une petite astuce apprise au cours d’une formation avec mon binôme professionnel : comment, en cas de doute, retrouver les informations nécessaires à la rédaction d’une procédure lorsqu’on a l’immatriculation du véhicule ? En allant sur le site de certains équipementiers automobiles.
Tir mortel dans le Loiret : usage légal de l’arme selon l’IGPN – ouverture d’une information judiciaire demandée par le Parquet (21/9/2017)
Dans une précédente actu (21/8/2017), j’évoquais les images vidéos d’une intervention de policiers nationaux sur un individu au volant de sa voiture et porteur d’un couteau. Les tirs avaient eu lieu alors qu’il tentait de s’enfuir. Il était décédé du fait d’un des projectiles tirés.
Les nouveaux moniteurs bâtons et techniques professionnelles d’intervention (MBTPI) (20/9/2017)
Désormais, à côté des MMA (actu du 14/9/2017), tous les agents de police municipale porteurs de bâtons vont être formés par des MBTPI. Qui sont-ils ? Comment sont-ils formés ?
Police nationale : Entrainement au tir Vidéo-Assisté (EVA) (15/9/2017)
Plusieurs stands de tir de la police nationale de la région parisienne ont été équipés de systèmes de vidéos projetées sur écran afin de mettre en situation les agents lors des entrainements de tir.
Le point sur les conditions pour être moniteur en maniement des armes en police municipale (14/9/2017)
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, de nouvelles conditions s’appliquent pour la candidature des moniteurs en maniement des armes issus de la police municipale et pour le renouvellement de leur certificat.
Fiches réflexes : les instructions police nationale en cas de détection d’un objet suspect, d’une arme d’épaule ou d’un EEI (13/9/2017)
Plusieurs instructions ont déjà été diffusées en interne aux forces de l’ordre concernant les attitudes à adopter en cas d’attaque en particulier terroriste.
Usages d'armes par les forces de l'ordre en août 2017
Comme en juillet, vous trouverez ci-dessous des affaires d'usage d'armes par la police et la gendarmerie nationales avec les liens vers les articles de presse.
Tir mortel par un policier national à Poitiers en 2007 : légitime défense ou riposte disproportionnée ? (31/08/2017)
Petit retour sur cette affaire qui n’est pas encore terminée 10 ans après les faits. La question de la légitime défense est au centre de l’affaire. Il est également intéressant de voir les éléments mis en avant par les différentes parties.
Provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires en privé : de nouvelles peines(29/8/2017)
Un décret du 3 août 2017 améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires.
Une e-communauté Prévention et Sécurité Publique (24/8/2017)
Début 2017, le CNFPT a lancé 26 e-communautés thématiques à destination de tous les agents de la fonction publique territoriale pour partager et apprendre entre pairs. Il y en a plus de 30 aujourd’hui, dont une intitulée Prévention et sécurité publique
Usage mortel des armes par des policiers nationaux (21/8/2017)
Près de Montargis, ce samedi 19 août, un individu, armé d’un couteau, retranché dans son véhicule et qui cherchait à s’enfuir après avoir percuté à plusieurs reprises un véhicule de la police nationale, a été abattu par des policiers nationaux.
Un montage de plusieurs vidéos tournées entre autres par des témoins de la scène est disponible ici
L’individu est décédé des suites de ses blessures. Une enquête doit faire toute la lumière sur le contexte juridique de l’usage des armes par les forces de l’ordre. Confiée à l’IGPN, l’enquête est ouverte sur la qualification de « violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».
Sécurisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux : une instruction publiée (1/8/2017)
La presse se fait régulièrement l’écho d’agressions dont sont victimes les personnels des établissements hospitaliers ou médicaux-sociaux. Ce sont, par nature, des espaces ouverts au public, qui accueillent en permanence des usagers et leurs proches et qui peuvent se trouver confrontés à différentes formes de violences
