Achat de cigarettes vendues à la sauvette : contravention de 4ème classe [10-1-2020]
L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est désormais punissable de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable.
« Section 3
« De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
« Art. R. 644-3.-L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
La procédure de l’amende forfaitaire est applicable (ajout du 15° à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale) Soit :
135 €. En amende forfaitaire
90 euros : si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par téléprocédure)
375 euros en cas de règlement au-delà de 45 jours (60 jours en cas de paiement par téléprocédure).
L’ancien article R644-3 du code pénal prévoyait la contravention de vente à la sauvette. Cependant l'article 51 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure avait créé un article 446-1 du code pénal punissant la vente à la sauvette de six mois de prison et de 3 750 € d'amende. La contravention n’avait pas été officiellement abrogée, ce qui avait généré une question parlementaire. C’est chose faite désormais.
Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette