Plan d'action pour une plus grande sécurité des maires : le rapport publié [8-10-2019]

Les résultats de la consultation lancée par le Sénat et un plan d'action de 12 mesures pour renforcer l'autorité des maires, conforter leurs moyens d'action et mieux les protéger dans l'exercice de leurs fonctions sont désormais disponibles dans un rapport d'information de M. Philippe BAS.

Le décès du maire de Signes (Var), Jean-Mathieu Michel, le 5 août 2019, a mis en lumière les violences auxquelles les élus locaux, et en particulier les maires, sont confrontés dans l'exercice de leur mandat.

Parce qu'ils incarnent, au niveau local, l'autorité publique, les maires subissent des incivilités, des injures, des menaces et même des agressions physiques, ce que notre République ne saurait tolérer.

Pour mieux prendre la mesure de ce phénomène, la commission des lois du Sénat, en lien avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) a lancé, le 13 août 2019, une grande consultation auprès de tous les maires de France afin de mettre au jour les risques auxquels ils sont confrontés dans l'exercice de leurs fonctions.

Les résultats de cette consultation, qui s'est achevée le 15 septembre, permettent de dresser une typologie des comportements malveillants, de recueillir les témoignages des élus locaux au plus près du terrain et d'examiner les suites données par les autorités sur le terrain.

Concernant les 12 propositions, plusieurs concernent les services de police municipale :

LES 12 PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS : UN PLAN D'ACTIONS CONCRÈTES ET OPÉRATIONNELLES POUR LA SÉCURITÉ DES MAIRES

•  ACCOMPAGNER ET PROTÉGER LE MAIRE DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT
• Garantir une protection fonctionnelle effective pour les maires et leurs adjoints
• Élargir à l'ensemble des élus communaux le périmètre de l'assurance obligatoire pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle
• Attribuer systématiquement la protection fonctionnelle aux élus victimes de violences, de menaces ou d'outrages
• Diffuser à l'ensemble des parquets des orientations fermes de politique pénale en cas d'agressions d'élus locaux
• Renforcer l'assistance des services de l'État à l'égard des élus communaux
• Adresser aux préfectures des consignes claires pour mettre en place un dispositif d'accompagnement systématique des maires agressés
• Accompagner les maires dans l'exercice de leurs pouvoirs de police
• RENFORCER L'AUTORITÉ DU MAIRE ET L'EFFECTIVITÉ DE SES POUVOIRS DE POLICE
• Sanctionner plus rapidement et plus durement les infractions à la réglementation municipale
•  Renforcer et sécuriser la possibilité ouverte aux maires de prononcer des amendes administratives
• Élargir la possibilité pour les agents de police municipale de dresser des amendes forfaitaires
• Augmenter le montant maximal de l'amende encourue en cas d'infraction à un arrêté de police
• Renforcer l'information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de la commune
• Affirmer le rôle des polices municipales dans les territoires
• Assouplir les conditions de mutualisation des polices municipales
• Encourager la négociation de conventions de coordination plus précises au bénéfice d'une meilleure complémentarité entre les forces de sécurité étatique et les services de police municipale
• Favoriser le déploiement de systèmes de vidéo-protection et de caméras mobiles dans les communes

Le rapport est disponible ici